Impôt sur les sociétés

25% (taux standard)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Les sociétés non-résidentes sans PE sont soumises à une retenue à la source de 20% sur leurs revenus locaux.

Les sociétés sont considérées comme résidentes dans les juridictions fiscales où elles ont un établissement fixe enregistré (par exemple, filiales, succursales, bureaux de représentation).

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, l'imposition peut être différée si le gain est réinvesti dans les trois ans (hors amortissement récupéré).

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 5 % à 50 %. Les taux d'amortissement peuvent être doublés pour les nouvelles installations et les équipements au cours de la première année d'utilisation. Les écarts d'acquisition provenant de la transmission d'actifs sont inclus dans le bénéfice imposable mais les écarts d'acquisition positifs peuvent être déduits si le contribuable s'engage à réinvestir le montant au cours des trois années qui suivent ces plus-values. Les frais de démarrage doivent être amortis sur une période de deux à cinq ans.
Les frais d'intérêts peuvent être déduits s'il s'agit d'intérêts d'un prêt dont le montant n'excède pas le capital de la société. Les intérêts débiteurs ne peuvent excéder 30 % du bénéfice de l'entreprise avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Le remboursement du prêt doit intervenir dans les cinq années suivant le prêt.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons aux organismes caritatifs dans le domaine du sport et de la santé sont déductibles, de même que ceux faits pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des retenues à la source). Concernant les réserves légales, 10 % du bénéfice net doit être affecté à une réserve pour frais de justice jusqu'à ce que la réserve atteigne 5 % du capital social libéré.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, tandis que les pertes résultant de l'amortissement peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé. Les redevances, intérêts, frais de gestion et de service versés aux sociétés mères étrangères sont déductibles fiscalement, plafonnés à 5 % du chiffre d'affaires et 20 % des frais généraux.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière varie de 1,5% à 15% selon l'utilisation du terrain. Les droits de mutation immobilière sont de 4% (vente) ou 10% (cession de bail ou transfert d'entreprise). Les droits de timbre varient en fonction de l'acte et sont également perçus sur l'achat de véhicules ou de bateaux de plaisance.

La taxe sur les salaires est de 2,8% pour les salariés locaux et de 12% pour les salariés expatriés.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur sont les suivantes : 5,75 % du salaire pour la Caisse d'allocations familiales, entre 2 % et 5 % pour l'assurance accidents du travail et 7,7 % pour la caisse de retraite. Les allocations familiales et les accidents du travail sont plafonnés à 70 000 XOF par mois chacun, tandis qu'un plafond de 2 700 000 XOF s'applique à la pension de retraite.

Tous les contribuables paient une taxe spéciale (taxe spéciale d'équipement) équivalente à 0,1% de leur chiffre d'affaires pour les besoins d'équipement et d'investissement de la Direction Générale des Impôts. Cette taxe devait être supprimée au 31 décembre 2019 ; cependant, depuis la loi de finances de 2020, il est devenu un impôt permanent.

La taxe de franchise professionnelle, due par toutes les entreprises, est composée d'un droit sur le chiffre d'affaires et d'un droit sur la valeur locative. La première contribution est de 0,5% du chiffre d'affaires et est plafonnée à 3 millions XOF (minimum 300 000 XOF). La seconde contribution est de 18,5% de la valeur locative des locaux professionnels.

Une taxe cumulée de 10% s'applique aux opérations de transfert d'argent traitées par les banques. La TVA de 18% s'applique aux transactions gérées par d'autres types d'institutions financières.
Le droit d'apport varie de 0,1% à 0,3%. L'augmentation de capital est taxée à 6%.
Les primes d'assurance sont imposées à des taux allant de 0,1 % (crédit à l'exportation) à 25 % (incendie) selon la nature du contrat.

Une taxe spéciale de 5% est prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunications et de communication. La taxe a été étendue aux transferts d'argent mobile. Les services fournis par les entreprises de télécommunication sont soumis à une taxe spéciale de 3 %. Une taxe sur la communication audiovisuelle a été instaurée en 2022, d'un montant de 20 000 XOF par heure ou fraction d'heure de publicité diffusée sur les messages publicitaires des entreprises non résidentes. Les sociétés qui diffusent dans le pays sont redevables de la taxe.

Les revenus locatifs sont soumis à une surtaxe de 300% si leur montant excède les deux mois de garantie et un mois d'avance au début du bail.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Une déduction standard de 20 % s'applique au revenu brut imposable et couvre généralement tous les éléments de dépenses non professionnelles. Une déduction forfaitaire de 15 % s'applique aux dépenses professionnelles, y compris les frais de déplacement et de représentation (appliquée au revenu brut ajusté, obtenu en calculant d'abord la déduction forfaitaire de 20 % et en déduisant IS et CN). Les autres dépenses déductibles du revenu général comprennent les allocations viagères versées aux parents à charge ou à un conjoint (avec des ratios ou "parts" augmentés en fonction du nombre de personnes à charge).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus locaux. Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.