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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire.
Les organismes comptables
Conseil Comptable Ouest Africain
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
La structure des comptes
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de gestion.
Les obligations de publication
- Nécessité de publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables.
Les organismes professionnels
Association des Ordres d'Experts-Comptables d'Afrique de l'Ouest
Ordre des Experts-Comptables de Côte d'Ivoire
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte (en anglais), Ernst & Young.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
18%
Le taux réduit
Sont exonérés de TVA les postes suivants : ventes de livres et travaux d'édition de livres ; ventes de journaux et périodiques; ventes de médicaments et de produits pharmaceutiques, ainsi que de matériaux et de produits pétrochimiques ; vente de produits alimentaires naturels destinés à la consommation en CI ; l'activité d'enseignement à l'exclusion des opérations accessoires telles que les ventes de marchandises, de fournitures de logement et de nourriture dans les internats ; vente de pain, de farines de céréales et de céréales pour la fabrication de ces farines ; opérations de congélation du poisson.

Les exportations de biens et de services sont détaxées.

Un taux réduit de 9 % s'applique aux pâtes à base de semoule 100 % de blé dur, au lait, au lait infantile et aux préparations alimentaires composées destinées aux nourrissons, aux produits pétroliers et aux équipements de production d'énergie solaire.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise s'appliquent aux importations de cigarettes, de boissons alcoolisées ou non et de produits pétroliers. Un droit d'accise de 10% s'applique aux véhicules de tourisme d'au moins 13 chevaux. A partir de 2021, les parfums et produits cosmétiques sont également soumis à des accises (de 10% à 50%). FY 22 La loi financière étend les droits d'accises sur le tabac aux cigarettes électroniques, aux pipes et leurs parties, aux préparations pour pipes, aux produits et matériels pour chicha et cigarettes électroniques.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25% (taux standard)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Les sociétés non-résidentes sans PE sont soumises à une retenue à la source de 20% sur leurs revenus locaux.

Les sociétés sont considérées comme résidentes dans les juridictions fiscales où elles ont un établissement fixe enregistré (par exemple, filiales, succursales, bureaux de représentation).

La taxation des plus-values
Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Dans certains cas, l'imposition peut être différée si le gain est réinvesti dans les trois ans (hors amortissement récupéré).
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 5 % à 50 %. Les taux d'amortissement peuvent être doublés pour les nouvelles installations et les équipements au cours de la première année d'utilisation. Les écarts d'acquisition provenant de la transmission d'actifs sont inclus dans le bénéfice imposable mais les écarts d'acquisition positifs peuvent être déduits si le contribuable s'engage à réinvestir le montant au cours des trois années qui suivent ces plus-values. Les frais de démarrage doivent être amortis sur une période de deux à cinq ans.
Les frais d'intérêts peuvent être déduits s'il s'agit d'intérêts d'un prêt dont le montant n'excède pas le capital de la société. Les intérêts débiteurs ne peuvent excéder 30 % du bénéfice de l'entreprise avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Le remboursement du prêt doit intervenir dans les cinq années suivant le prêt.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons aux organismes caritatifs dans le domaine du sport et de la santé sont déductibles, de même que ceux faits pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des retenues à la source). Concernant les réserves légales, 10 % du bénéfice net doit être affecté à une réserve pour frais de justice jusqu'à ce que la réserve atteigne 5 % du capital social libéré.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans, tandis que les pertes résultant de l'amortissement peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé. Les redevances, intérêts, frais de gestion et de service versés aux sociétés mères étrangères sont déductibles fiscalement, plafonnés à 5 % du chiffre d'affaires et 20 % des frais généraux.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière varie de 1,5% à 15% selon l'utilisation du terrain. Les droits de mutation immobilière sont de 4% (vente) ou 10% (cession de bail ou transfert d'entreprise). Les droits de timbre varient en fonction de l'acte et sont également perçus sur l'achat de véhicules ou de bateaux de plaisance.

La taxe sur les salaires est de 2,8% pour les salariés locaux et de 12% pour les salariés expatriés.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur sont les suivantes : 5,75 % du salaire pour la Caisse d'allocations familiales, entre 2 % et 5 % pour l'assurance accidents du travail et 7,7 % pour la caisse de retraite. Les allocations familiales et les accidents du travail sont plafonnés à 70 000 XOF par mois chacun, tandis qu'un plafond de 2 700 000 XOF s'applique à la pension de retraite.

Tous les contribuables paient une taxe spéciale (taxe spéciale d'équipement) équivalente à 0,1% de leur chiffre d'affaires pour les besoins d'équipement et d'investissement de la Direction Générale des Impôts. Cette taxe devait être supprimée au 31 décembre 2019 ; cependant, depuis la loi de finances de 2020, il est devenu un impôt permanent.

La taxe de franchise professionnelle, due par toutes les entreprises, est composée d'un droit sur le chiffre d'affaires et d'un droit sur la valeur locative. La première contribution est de 0,5% du chiffre d'affaires et est plafonnée à 3 millions XOF (minimum 300 000 XOF). La seconde contribution est de 18,5% de la valeur locative des locaux professionnels.

Une taxe cumulée de 10% s'applique aux opérations de transfert d'argent traitées par les banques. La TVA de 18% s'applique aux transactions gérées par d'autres types d'institutions financières.
Le droit d'apport varie de 0,1% à 0,3%. L'augmentation de capital est taxée à 6%.
Les primes d'assurance sont imposées à des taux allant de 0,1 % (crédit à l'exportation) à 25 % (incendie) selon la nature du contrat.

Une taxe spéciale de 5% est prélevée sur le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunications et de communication. La taxe a été étendue aux transferts d'argent mobile. Les services fournis par les entreprises de télécommunication sont soumis à une taxe spéciale de 3 %. Une taxe sur la communication audiovisuelle a été instaurée en 2022, d'un montant de 20 000 XOF par heure ou fraction d'heure de publicité diffusée sur les messages publicitaires des entreprises non résidentes. Les sociétés qui diffusent dans le pays sont redevables de la taxe.

Les revenus locatifs sont soumis à une surtaxe de 300% si leur montant excède les deux mois de garantie et un mois d'avance au début du bail.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Côte d'Ivoire Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 25,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 187,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 50,1 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le salaire 1,5% (s'applique à 80% des revenus bruts, retenu par l'employeur)
Contribution nationale s'applique à 80% des revenus bruts - taux de 0% à 10%
De 0 à 600 000 XOF 0%
De 600 000 à 1 560 000 XOF 1.5%
De 1 560 000 à 2 400 000 XOF 5%
Au-delà de 2 400 000 XOF 10%
Impôt sur le revenu Taux progressifs de 15% à 60% (calculé en fonction de la contribution nationale et du nombre de parts et comprend une réduction de 15%)

Base imposable T = (Revenu brut x 80% - (IS + CN)) x 85%

De 0 à 300 000 XOF 0%
De 300 001 à  547 000 XOF 10%
De 547 001 à 979 000 XOF 15%
 De 979 001 à 1 519 000 XOF 25%
De 1 519 001 à 2 644 000 XOF 30%
De 2 644 001 à 4 669 000 XOF 35%
De 4 669 001 à 10 106 000 XOF 45%
Au-delà de 10 106 000 XOF 60%
Les déductions et les crédits d'impôt
Une déduction standard de 20 % s'applique au revenu brut imposable et couvre généralement tous les éléments de dépenses non professionnelles. Une déduction forfaitaire de 15 % s'applique aux dépenses professionnelles, y compris les frais de déplacement et de représentation (appliquée au revenu brut ajusté, obtenu en calculant d'abord la déduction forfaitaire de 20 % et en déduisant IS et CN). Les autres dépenses déductibles du revenu général comprennent les allocations viagères versées aux parents à charge ou à un conjoint (avec des ratios ou "parts" augmentés en fonction du nombre de personnes à charge).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus locaux. Il n'existe pas de régime fiscal spécial pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec la Côte d'Ivoire.
Les retenues à la source
Dividendes : 10 % (payés par une société cotée)/15 % Intérêt : 5 % (obligations d'État à long terme)/10 % (obligations d'État à court terme)/18 % ; Redevances : 0 (résidents)/20 % (non-résidents).
Les accords bilatéraux
La Côte d'Ivoire et le Maroc ont signé un traité de non double imposition, ratifiée en 2007 par le Maroc et en 2015 par la Côte d'Ivoire.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales ivoiriennes en réponse à la Covid-19
Direction Générale des Impôts
Trésor et Comptabilité publique
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Douanes
Législation fiscale

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter l'Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) par email.
Les organismes régionaux compétents
Membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (ARIPO).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur.
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans Traité sur le droit des marques
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La Constitution et la loi de la Côte d'Ivoire prévoient l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires pénales ordinaires et des affaires civiles. Selon la Constitution et dans la pratique, le pouvoir judiciaire devrait accepter les décisions du pouvoir présidentiel sur les questions politiques et de la sécurité nationale. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui nomme les juges, peut être soumis à l'ingérence politique.
L'équité de traitement pour les étrangers
Selon certains rapports, les ressortissants étrangers ne doivent pas s'attendre à toujours bénéficier d'un procès impartial.
La langue de la justice
Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays. 
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle Constitution promulguée fin 2016. Les évolutions législatives liées ne sont pas encore toutes connues. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Textes de loi de la Côte d'Ivoire

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Les normes

Les organismes de normalisation
Côte d'Ivoire Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. L'organisme dédié est CODINORM. La Côte d'Ivoire est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes
Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
La consultation des normes on-line
Consultez les normes sur CODINORM.
Les organismes de certification
CODINORM

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Pratique des affaires

Informations générales
World Travel Guide, Information culturelle - Côte d'Ivoire
Carreer addict, Comment maîtriser l'étiquette des affaires en Côte d'Ivoire
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h00 à 16h00 l'après-midi.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Lundi de Pâques En Avril (date variable)
Ascension 40 jours après le lundi de Pâques
Pentecôte Variable (7 semaines après Pâques)
Assomption 15 août
Toussaint 1er Novembre
Journée Nationale de la Paix 15 Novembre
Anniversaire du décès du Président Félix Houphouët - Boigny 7 décembre
Noël 25 décembre
Lendemain de la nuit du Destin Variable
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
Maouloud Variable
 
La compensation des jours fériés
Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés par un jour de congé le lundi suivant.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'an 1er Janvier
Noël 25 décembre
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
 

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