Corée du sud : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
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Vous devrez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Un contrat est le début, non l’achèvement, d’une négociation. Tout changement à un contrat peut causer des problèmes. Les coréens peuvent voir un contrat comme un « gentlemen’s agreement » sujet à de nouvelles négociations si la situation évolue. - Lois applicables
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Vous devrez être particulièrement vigilent en ce qui concerne la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution de conflit. Car la Corée n'a pas signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Le système légal coréen n'est pas simple à comprendre pour un étranger et il est conseillé de choisir un droit ou un système de règlement des différends international. - Incoterms recommandés
- FOB et CAF sont couramment utilisés en Corée, même si les incoterms 2010 recommandent FCA pour les containers ou la livraison par voie aérienne.
- La langue du contrat
- Coréen, anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si le droit coréen n'est pas utilisé, vous pouvez choisir les lois internationales, en particulier en anglais, ou le droit de la personne avec laquelle vous signez le contrat (en anglais).
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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Institut coréen des informations sur les brevets (KIPRIS)
Institut international de formation à la propriété intellectuelle (IIPTI)
Commission coréenne des droits d'auteur
- Les organismes régionaux compétents
- Groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle (IPEG) (en anglais)
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur les brevets |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur les marques de commerce |
10 ans, renouvelable tous les 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi sur les designs |
15 ans | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur |
50 ans après la mort de l'auteur (cela va passer à 70 ans à la fin de 2009 ou 2010) |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi sur les modèles d'utilité |
10 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui
- La langue de la justice
- Coréen
- Le recours à un interprète
- Oui. Vu l'augmentation rapide du nombre des crimes commis par des étrangers, les cours coréennes essaient de recruter les interprètes dont elles ont besoin.
- Les similarités du droit
- Le système est modelé sur les systèmes européens avec des influences anglo-américaines, comme au Japon.
Les différents codes juridiques
| Lois sur les pratiques boursières | Législation sur les futurs échanges commerciaux Législation sur le plan d'investissement collectif Code commercial |
| Droit du commerce | Législation sur la prévention de la compétition déloyale et législation sur la protection des secrets commerciaux |
| Droit des consommateurs | Législation sur la protection des informations personnelles conservées par les organismes publics Législation sur la protection des consommateurs lors des transactions électroniques Législation sur les ventes porte à porte, etc. Législation sur les contrôles de sécurité des appareils électriques Législation sur l'assainissement alimentaire Règlementations sur les résolutions de disputes avec les consommateurs Législation sur les responsabilité des produits, etc. |
| Droit fiscal | Législation sur la fiscalité spéciale sur les investissements étrangers dans la restriction sur la fiscalité préférentielle |
- La consultation des lois on-line
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Lois coréennes de la Cour suprême
Lois coréennes (en coréen)
Ministère des Législations gouvernementales (MOLEG) (en anglais)
Institut de recherche sur la législation en Corée (KLRI)
- Les autres ressources utiles
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MOJ, Ministère de la Justice
MOLEG, Ministère des Législations gouvernementales
Assemblée nationale, Lois récemment décrétées.
- Les guides
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Guide pays de Buyusainfo
Les différentes juridictions
| La cour constitutionnelle | Décide de la constitutionnalité des lois, règle les litiges en matière de compétence entre les organismes gouvernementaux, juge les plaintes constitutionnelles des individus, etc. |
| Cour suprême | Appels de jugements ou décisions rendues par les hautes cours, la cour des brevets et les panels d'appel des cours de première instance ou du tribunal de la famille. |
| Hautes cours | Appel des jugements et des décisions rendus soit par un panel de trois juges des cours de première instance ou du tribunal de la famille, soit par la cour administrative. La juridiction des hautes cours est exercée par un panel de trois juges. |
| Cours de première instance | Il existe 18 cours de première instance dans le pays. Dans chaque cour de première instance, un bureau administratif s'occupe des affaires administratives. Les cours de première instance ont la première juridiction sur les cas civils et criminels. |
| Tribunal de la Famille | S'occupe exclusivement des relations domestiques et des cas de délinquance juvénile. Le tribunal de la famile a été établi le 1er octobre 1963, à un niveau équivalent à celui des cours de première instance. |
| Tribunal Administratif | La seule cour administrative est située à Séoul. |
| Cour des brevets | Fonctionne dans un système des deux tiers. Lorsqu'un parti n'est pas satisfait de la décision du tribunal sur la propriété intellectuelle, il peut faire un recours auprès de la cour des brevets, puis auprès de la cour suprême. |
La profession juridique
- Procureurs publics
- Représentants de l'intérêt public qui enquête sur les crimes, inculpe des suspects et dirige et supervise la police dans les enquêtes criminelles.
- Avocats
- Participe à la procédure judiciaire en tant que représentant des parties dans les cas civils ou administratifs, ou en tant que conseiller pour la défense dans les cas criminels.
- Notaires publics
- Rédigent des actes notariés sur des actes juridiques et attestent de l'authenticité de tous les instruments ou écrits signés par des personnes privées.
- Scribes judiciaires
- Ils s'occupent de la préparation des documents à soumettre à la cour ou au bureau du procureur public, de la préparation des documents nécessaires à l'enregistrement et la procuration des demandes pour inscription et dépôt.
- Commissaires
- Officiers indépendants, extrajudiciaires, affiliés aux cours de première instance. Ils sont engagés dans l'exécution des jugements et la signification de documents.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Reconnu par la loi Coréenne comme étant une méthode légitime pour le règlement des différends, utilisé spécifiquement dans le domaine des transactions internationales.
- La loi d'arbitrage
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Législation sur l'arbitrage
Règle d'arbitrage (13 décembre 2004)
Règles d'arbitrage international (25 janvier 2007) - La conformité aux règles internationales d'arbitrage
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Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Détermination libre du nombre (au moins 3) et de la méthode de nomination par les parties.
- La procédure d'arbitrage
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Après avoir entendu les parties, l'arbitre décide d'une sentence.
Il n'y a pas d'appel contre une sentence, à moins qu'il y ait eu une fausse preuve. Dans ce cas, elle peut être annulée par la loi. - La Cour permanente d'arbitrage
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Comité d'arbitrage commercial coréen (KCAB)
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