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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devrez indiquer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle qualité.
Un contrat est le début, non l’achèvement, d’une négociation. Tout changement à un contrat peut causer des problèmes. Les coréens peuvent voir un contrat comme un « gentlemen’s agreement » sujet à de nouvelles négociations si la situation évolue.
Lois applicables
Vous devrez être particulièrement vigilent en ce qui concerne la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution de conflit. Car la Corée n'a pas signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Le système légal coréen n'est pas simple à comprendre pour un étranger et il est conseillé de choisir un droit ou un système de règlement des différends international.
Incoterms recommandés
FOB et CAF sont couramment utilisés en Corée, même si les incoterms 2010 recommandent FCA pour les containers ou la livraison par voie aérienne.
La langue du contrat
Coréen, anglais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit coréen n'est pas utilisé, vous pouvez choisir les lois internationales, en particulier en anglais, ou le droit de la personne avec laquelle vous signez le contrat (en anglais).

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Institut coréen des informations sur les brevets (KIPRIS)
Institut international de formation à la propriété intellectuelle (IIPTI)
Commission coréenne des droits d'auteur
Les organismes régionaux compétents
Groupe d'experts sur les droits de propriété intellectuelle (IPEG) (en anglais)
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de commerce
10 ans, renouvelable tous les 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les designs
15 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur
50 ans après la mort de l'auteur (cela va passer à 70 ans à la fin de 2009 ou 2010) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les modèles d'utilité
10 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Coréen
Le recours à un interprète
Oui. Vu l'augmentation rapide du nombre des crimes commis par des étrangers, les cours coréennes essaient de recruter les interprètes dont elles ont besoin.
Les similarités du droit
Le système est modelé sur les systèmes européens avec des influences anglo-américaines, comme au Japon.
 

Les différents codes juridiques

 
Lois sur les pratiques boursières
Législation sur les futurs échanges commerciaux
Législation sur le plan d'investissement collectif
Code commercial
Droit du commerce
Législation sur la prévention de la compétition déloyale et législation sur la protection des secrets commerciaux
Droit des consommateurs Législation sur la protection des informations personnelles conservées par les organismes publics
Législation sur la protection des consommateurs lors des transactions électroniques
Législation sur les ventes porte à porte, etc.
Législation sur les contrôles de sécurité des appareils électriques
Législation sur l'assainissement alimentaire
Règlementations sur les résolutions de disputes avec les consommateurs
Législation sur les responsabilité des produits, etc.
Droit fiscal
Législation sur la fiscalité spéciale sur les investissements étrangers dans la restriction sur la fiscalité préférentielle
 
La consultation des lois on-line
Lois coréennes de la Cour suprême
Lois coréennes (en coréen)
Ministère des Législations gouvernementales (MOLEG) (en anglais)
Institut de recherche sur la législation en Corée (KLRI)
Les autres ressources utiles
MOJ, Ministère de la Justice
MOLEG, Ministère des Législations gouvernementales
Assemblée nationale, Lois récemment décrétées.
Les guides
Guide pays de Buyusainfo
 

Les différentes juridictions

 
La cour constitutionnelle Décide de la constitutionnalité des lois, règle les litiges en matière de compétence entre les organismes gouvernementaux, juge les plaintes constitutionnelles des individus, etc.
Cour suprême Appels de jugements ou décisions rendues par les hautes cours, la cour des brevets et les panels d'appel des cours de première instance ou du tribunal de la famille.
Hautes cours Appel des jugements et des décisions rendus soit par un panel de trois juges des cours de première instance ou du tribunal de la famille, soit par la cour administrative. La juridiction des hautes cours est exercée par un panel de trois juges.
Cours de première instance Il existe 18 cours de première instance dans le pays. Dans chaque cour de première instance, un bureau administratif s'occupe des affaires administratives. Les cours de première instance ont la première juridiction sur les cas civils et criminels.
Tribunal de la Famille S'occupe exclusivement des relations domestiques et des cas de délinquance juvénile. Le tribunal de la famile a été établi le 1er octobre 1963, à un niveau équivalent à celui des cours de première instance.
Tribunal Administratif La seule cour administrative est située à Séoul.
Cour des brevets Fonctionne dans un système des deux tiers. Lorsqu'un parti n'est pas satisfait de la décision du tribunal sur la propriété intellectuelle, il peut faire un recours auprès de la cour des brevets, puis auprès de la cour suprême.
 
 

La profession juridique

Procureurs publics
Représentants de l'intérêt public qui enquête sur les crimes, inculpe des suspects et dirige et supervise la police dans les enquêtes criminelles.
Avocats
Participe à la procédure judiciaire en tant que représentant des parties dans les cas civils ou administratifs, ou en tant que conseiller pour la défense dans les cas criminels.
Notaires publics
Rédigent des actes notariés sur des actes juridiques et attestent de l'authenticité de tous les instruments ou écrits signés par des personnes privées.
Scribes judiciaires
Ils s'occupent de la préparation des documents à soumettre à la cour ou au bureau du procureur public, de la préparation des documents nécessaires à l'enregistrement et la procuration des demandes pour inscription et dépôt.
Commissaires
Officiers indépendants, extrajudiciaires, affiliés aux cours de première instance. Ils sont engagés dans l'exécution des jugements et la signification de documents.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Reconnu par la loi Coréenne comme étant une méthode légitime pour le règlement des différends, utilisé spécifiquement dans le domaine des transactions internationales.
La loi d'arbitrage
Législation sur l'arbitrage
Règle d'arbitrage (13 décembre 2004)
Règles d'arbitrage international (25 janvier 2007)
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Détermination libre du nombre (au moins 3) et de la méthode de nomination par les parties.
La procédure d'arbitrage
Après avoir entendu les parties, l'arbitre décide d'une sentence.
Il n'y a pas d'appel contre une sentence, à moins qu'il y ait eu une fausse preuve. Dans ce cas, elle peut être annulée par la loi.
La Cour permanente d'arbitrage
Comité d'arbitrage commercial coréen (KCAB)

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