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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les règles comptables

Les organismes comptables
Ordre national des experts comptables du Congo - ONECC
Les organismes professionnels
Ordre national des experts comptables du Congo - ONECC
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (Taux effectif de 18,9% avec une surtaxe de 5% qui s'applique à la TVA sur certains biens de consommation)
Le taux réduit
Les importations et production locale de ciment, de produits verriers, de gasoil et de lubrifiants importés du Cameroun par les sociétés forestières, le gaz butane et certains biens de consommation courante (tels que le sucre, la tomate, le savon, l'huile, etc.) sont soumis à un taux d'imposition réduit de 5 %. Les exportations, les transports internationaux et les ventes locales de bois sont détaxés.
Certains biens sont exonérés de TVA (par exemple la fourniture de produits issus des activités extractives ; les opérations de banque et d'assurance ; certains biens de première nécessité comme les produits pharmaceutiques, le riz, le sel, le pain, la viande et la volaille, les verres correcteurs, les manuels scolaires, les engrais, etc. ; le transfert /vente d'entreprise). Les importations d'équipements et de machines agricoles, horticoles, forestiers ou halieutiques, d'engrais et d'autres intrants agricoles sont exonérées de la TVA et des droits de douane.
Les autres taxes à la consommation
Les taux d'accise sont les suivants :

- Tabac : 16,5%
- Boissons alcoolisées : 12,5%
- Produits alimentaires de luxe, parfums et cosmétiques, armes et munitions, bijoux : 25%
- Véhicules à moteur et motos : 15%
- Matériel de jeu et de divertissement : 25 %.

Les droits d'importation sont appliqués conformément à la législation CEMAC, avec des taux allant de 5% à 30%.
Plusieurs autres taxes et redevances s'appliquent sur les importations telles que :
Taxe d'intégration CEMAC : 1% sur la valeur CAF
Contribution à l'intégration africaine : 0,2% sur la valeur CAF
taxe statistique : 0,2% sur la valeur CAF
Cotisation OHADA : 0,05% sur la valeur CAF
Cotisation CEEAC : 0,04% sur la valeur CAF
redevance informatique : de 0,5% à 2% sur la valeur CAF.

Une taxe sur les voitures de société s'applique au taux de 200 000 XAF (pour les puissances moteur inférieures à neuf chevaux) ou 500 000 XAF (toutes les autres voitures).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
28%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont taxées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont taxées que sur les bénéfices ou les transactions réalisées au Congo.
Les entreprises non résidentes titulaires d'une autorisation temporaire d'exploiter (ATE) sont soumises à un taux de 7,26 % du chiffre d'affaires. Les services rendus par les sociétés étrangères bénéficiant de ce régime fiscal simplifié sont taxés au taux de 33 % appliqué sur un bénéfice réputé égal à 22 % de la rémunération brute totale (soit un taux d'imposition effectif de 7,26 % du chiffre d'affaires imposable réalisé dans le République du Congo).
70% des bénéfices nets réalisés par les succursales et sociétés étrangères exerçant leur activité sont automatiquement considérés comme des bénéfices distribués et soumis à l'impôt sur les dividendes au taux de 15%.
La taxation des plus-values
Les revenus du capital sont considérés comme des revenus professionnels conventionnels et sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés (28%). Les revenus tirés de la cession d'un actifs corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, sous condition que ce revenu soit réinvestit dans un nouvel actif pour l'activité de l'entreprise.
Les revenus du capital tirés par des non-résidents sur les cessions d'actions d'entreprises congolaises sont imposés à 20%.
Les plus-values réalisées sur la cession des droits et obligations liés aux contrats pétroliers sont taxées à 10 %.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, les dépenses engagées pour obtenir, collecter et maintenir le chiffre d'affaires de l'entreprise sont déductibles d'impôt lorsqu'elles sont documentées.
Tous les types d'immobilisations (à l'exception des terrains) sont amortissables fiscalement lorsqu'ils sont acquis à des fins professionnelles (la méthode linéaire s'applique). Les marchandises coûtant moins de 500 000 XAF par article peuvent être amorties à l'achat en tant que dépenses.
Les frais de démarrage peuvent être amortis en un ou deux ans. Les intérêts sont déductibles dans la limite de 5,25 %.
Les donations et cadeaux faits aux bénéficiaires en République du Congo sont déductibles selon certaines limites : 0,5 ‰ (plafond général) ; 0,5 % (pour les dons aux associations sportives) ; 50 % (contributions caritatives en cas de catastrophe naturelle ou accidentelle) ; 100% (dons faits pour lutter contre l'épidémie de COVID-19). Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des impôts sur le revenu), les amendes et les pénalités ne le sont pas.
Les pertes peuvent être reportées sur trois exercices, le report en arrière des pertes ne sont pas autorisées.
Les autres taxes sur les sociétés
Des redevances s'appliquent au secteur de l'énergie : 0,75% sur le chiffre d'affaires pour les autoproducteurs ; 1% sur le chiffre d'affaires pour les producteurs indépendants ; jusqu'à 400 XAF par mètre cube d'eau prélevée pour le secteur hydraulique. Les retards de paiement sont soumis à une pénalité de 10%, en cas d'omission la pénalité est égale à 100% des frais.
Toutes les personnes morales qui exercent une activité commerciale ou industrielle, ou toute autre activité non comprise dans les exonérations légales sont soumises à une taxe professionnelle (également appelée « brevet »). La taxe professionnelle est due sur la base de taux progressifs allant de 10 000 XAF (chiffre d'affaires inférieur à 1 million XAF) à 0,045% (chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards XAF). Les sociétés nouvellement immatriculées sont taxées sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel qu'elles déclarent.
Une taxe foncière est payable annuellement sur les propriétés bâties (avec une exonération de trois à dix ans pour les bâtiments résidentiels et de cinq ans pour les bâtiments commerciaux). Une taxe similaire s'applique sur les propriétés non bâties (avec des exonérations de trois à dix ans pour les terres destinées aux plantations et à l'élevage). Dans les deux cas, les tarifs sont déterminés chaque année par le conseil municipal.
Une taxe locative est prélevée au taux de 1/12 du loyer annuel (avec une amende de 50 % pour les retards de paiement).
Les cotisations sociales payées par l'employeur sont les suivantes : 10,035% du salaire brut pour les allocations familiales (plafonné à 7,2 millions XAF/an) ; 2,25 % pour la cotisation accident du travail (plafonnée à 7,2 millions XAF/an) ; 8% pour l'assurance vieillesse, invalidité et décès (plafonné à 14,4 millions XAF/an).
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts et de la Propriété
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Congo-Brazzaville Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 50,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 602,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 54,3 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progresifs de 1% à 45%
De 0 à 464 000 XAF 1%
De 464 000 à 1 000 000 XAF 10%
De 1 000 000 à 3 000 000 XAF 25%
Au-dessus de 3 000 000 40%
Les déductions et les crédits d'impôt
Quand on calcule le revenu imposable tiré du travail, les cotisations de sécurité sociale sont déductibles, à l’instar d’une déduction standard de 20% du salaire (après cotisations).
Les autres déductions comprennent : les pensions alimentaires, les intérêts sur les emprunts pour la résidence principale (avec un maximum de 6 ans et de 1 million de XAF/an) ; les dépenses de santé (jusqu’à 10% du revenu net, plafonné à 200 000 XAF); les annuités.
Un système de fractionnement des revenus s'applique, ce qui signifie que le revenu imposable total du groupe familial est divisé en un certain nombre d’unités et les taxes applicables à une unité est multiplié par le nombre d’unités pour obtenir le montant total de l’impôt.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une personne physique domiciliée en République du Congo, peu importe sa nationalité, est assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur ses revenus mondiaux. Si une personne physique n'est pas résidente, elle n'est redevable que des revenus générés au Congo. En outre, un taux d'imposition de 20% est appliqué sur les revenus non commerciaux d'une personne physique non domiciliée et sur les salaires reçus au titre des fonctions exercées en République du Congo par des employés étrangers détachés pour travailler dans le pays pendant des périodes limitées.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales de la République du Congo contre la double imposition.
Les retenues à la source
Dividendes : 15 % ; Intérêt : 0 (résident) / 20 % (non-résident) ; Redevances : 0 (résident) / 20 % (non-résident)
Les accords bilatéraux
Le Congo et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales congolaises en réponse à la COVID-19
Direction Générale des Impôts et de la Propriété
Les autres ressources utiles
Brazzaville.cg

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Retrouvez les contacts de l'Antenne nationale de la propriété industrielle (ANPI) www.oapi.int/index.php/en/sur cette page.
Les organismes régionaux compétents
La République du Congo est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

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