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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les GAAP colombiens. Depuis l’application de la «loi de convergence» en 2014, les IFRS s’appliquent également.
Les organismes comptables
Contaduria
La structure des comptes
La structure comptable comprend :
- Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;
- Le compte de résultats : les produits d'exploitation, le bénéfice brut, les charges d'exploitation, le revenu d'exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l'impôt sur le revenu, le bénéfice net.
- Les soldes de gestion ;
- Les annexes.
Les obligations de publication
Le Code du Commerce colombien ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d'inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l'analyse financière (bilan, compte de résultats, soldes de gestion, annexes).
Les organismes professionnels
INCP , Institut National d'Experts Comptables Publiques.
La certification et l'audit
En Colombie toutes les sociétés ainsi que les filiales d'entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d'expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées. Lorsqu'ils signent les états financiers, ils certifient avoir eu connaissance de toutes les informations requises.
Vous pouvez contacter un auditeur externe: PricewaterhouseCoopers, Deloitte, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables
Voir " Actualités " sur le site de la Comptabilité Générale de la Nation
IAS Plus

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Impuesto al Valor Agregado (IVA) -  Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
5% sur le café torréfié ; le blé; la canne à sucre; les graines de coton; le soja; le riz; les services de santé prépayés; les assurances santé; le stockage des produits agricoles.


0% sur le tourisme, s'il est destiné à des non-résidents au profit d'une entreprise inscrite au Registre national du tourisme et qui promeut le tourisme en s'engageant dans certaines activités qualifiées ; les exportations et les services rendus exclusivement en Colombie et utilisés exclusivement à l'étranger par des entreprises ou des particuliers qui n'exercent pas d'activité commerciale en Colombie.


Les éléments exonérés comprennent : les intérêts et produits financiers des opérations de crédit ; les services d'éducation fournis par les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, moyen et intermédiaire, supérieur et spécial ou non formel, reconnus comme tels par le gouvernement national ; l'énergie et les services énergétiques publics basés sur le gaz ou d'autres intrants ; l'eau pour la fourniture de services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement, les services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement, les services publics d'assainissement et les services publics de collecte des ordures.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur les cigarettes et certaines boissons alcoolisés (les boissons alcooliques de plus de 35% de volume d'alcool) à des taux qui varient entre 20% et 55%.
Une taxe de 50 COP s'applique sur tous les sacs plastiques. Le cannabis médical est soumis à une taxe de 16% qui ne peut pas être déduite de la TVA.
Une taxe indirecte sur la consommation est prélevée sur les services téléphoniques à un taux de 4%, les véhicules et les avions à un taux de 8% ou 16%, les services de restauration et de cafetaria à un taux de 8%.
Il faut noter que la Colombie est divisée en 32 départements qui peuvent affecter certaines politiques fiscales.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
31% (à partir de l'année d'imposition 2021 - il sera réduit progressivement à 30% d'ici 2022). Un taux de 20% s'applique aux entreprises situées dans une zone de libre échange.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux alors que les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus générés en Colombie.
Les revenus internationaux perçus par les entités non-résidentes qui sont attribuables à des filiales et des établissements établis en Colombie seront imposés à un taux de 32% en 2020 (ou 10% en cas de plus-values). Les remises de bénéfices imposées au niveau de la succursale ne sont soumises qu'au taux de 10 %.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement taxées à 10 %.

Les plus-values de cession d'actifs détenus depuis 2 ans ou plus, et, dans le cas d'une liquidation d'entreprise, immobilisés depuis au moins 2 ans, sont imposées séparement à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, les dépenses qui sont nécessaires, proportionnelles, qui ont une relation de causalité avec l’activité générant un revenu, et qui sont réalisées au cours de l’année fiscale concernée selon la méthode de comptabilité d’exercice, sont déductibles.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles peut être déduit à des taux allant de 2,22% à 20% (les normes internationales d'information financière (IFRS) s'appliquent à l'amortissement des actifs acquis après le 31 décembre 2016). Les taux d'amortissement peuvent être augmentés pour les entreprises fonctionnant par quarts de 16 heures (25% pour chaque quart de 16 heures). Le goodwill ne peut pas être amorti fiscalement (pour tout goodwill généré depuis 2017).
Les frais de démarrage donnent lieu à une déduction fiscale. Les créances irrécouvrables et les intérêts débiteurs sont généralement déductibles (sous certaines conditions).
Les dons aux œuvres de bienfaisance donnent lieu à un crédit d’impôt au lieu d’une déduction de l’assiette fiscale. Les amendes ne sont pas déductibles de l’impôt. Les dépenses engagées à l'étranger pour gagner un revenu en Colombie sont déductibles dans la limite de 15% du revenu net du contribuable.
La plupart des impôts, à l'exception des taxes sur les capitaux propres et de normalisation, sont déductibles à 100%. À compter de 2020, 50% de la taxe industrielle et commerciale et de sa taxe complémentaire pourront également être déduits. Un crédit d'impôt de 100% sera accordé à partir de 2022. 50% de la taxe sur les transactions financières peut être déduite.
D'autres déductions et crédits sont prévus : 100% de l'acquisition d'immobilisations ; 25% des investissements réalisés pour la protection et l'amélioration de l'environnement (crédit d'impôt) ; 120% des salaires versés aux employés de moins de 28 ans ; 100% des investissements réalisés dans certains projets scientifiques et/ou technologiques ou dans des projets de formation professionnelle.
Les pertes fiscales (survenues depuis 2017) peuvent être reportées sur 12 ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les entreprises sont assujetties à un impôt minimum de remplacement de 0,5 % (calculé à partir de la valeur nette de l'entreprise au cours de l'année précédant immédiatement l'exercice fiscal en cours). Certains actifs, tels que les participations dans des sociétés colombiennes, peuvent être exclus du calcul de la valeur nette. Le taux sera réduit à 0% à partir de 2021.
 
La taxe sur les fonds propres (CREE en espagnol) a été supprimée en 2017 ; toutefois, les excédents de base (revenu CREE moins base minimale CREE) des années précédentes continuent d'être déduits du revenu imposable.
 
Les employeurs sont soumis à une taxe sur les salaires de 9% pour leurs employés qui touchent plus de dix salaires mensuels minimum. Les cotisations de sécurité sociale représentent 28,5% du salaire brut, dont 20,5 % à la charge de l'employeur. Les employeurs doivent également verser une contribution pour les risques professionnels, à des taux allant de 0,522% à 8,7% du salaire mensuel.
 
Les frais d'enregistrement s'appliquent aux documents enregistrés à la Chambre de commerce (à des taux variables entre 0,3% et 0,7%) ou au registre des documents publics (entre 0,5% et 1%). Des exemptions partielles sont prévues pour les documents soumis à la fois à l'enregistrement et aux droits de timbre ou qui doivent être enregistrés simultanément avec les deux institutions.

Une taxe industrielle et commerciale est appliquée au niveau municipal, avec des taux allant de 0,2% à 1% des recettes brutes provenant de l'exercice d'activités industrielles, commerciales et de services sur un territoire municipal en Colombie (50% de la taxe est déductible à compter de 2020). Les biens immobiliers sont soumis à une taxe municipale à des taux variant en fonction de la valeur du bien (et non en fonction du nombre de propriétaires ou de la fortune personnelle du contribuable), généralement compris entre 0,5% et 1,2%.
 
Une taxe de 0,4% sur les transactions bancaires est prélevée sur les retraits des comptes de chèques et d'épargne et des comptes ouverts auprès de la Banque centrale.

Les entreprises peuvent également être assujetties à une taxe carbone.

Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Colombie Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 255,5 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 71,2 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressif entre 0% et 39%. Le système fiscal colombien est exprimé en unités de valeur fiscale, UVT.

Pour l'année fiscale 2021, la valeur de chaque UVT est fixée à 36 308
COP.

Jusqu'à 1.090 UVT 0%
1.091 à 1.700 UVT 19%
1.701 à 4.100 UVT 28%
4,100 à 8,670 UVT 33%
8,670 à 18,970 UVT 35%
18,970 à 31,000 UVT 37%
Au-delà de 31,000 UVT 39%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les résidents peuvent déduire de la compensation les intérêts hypothécaires payés en Colombie (jusqu'à 1 200 unités fiscales UVT en 2021 ou 43 570 000 COP).
Les employés peuvent déduire l'assistance médicale prépayée (jusqu'à 6 971 000 COP par an en 2021) et les intérêts payés sur les prêts d'études accordés par l'ICETEX (jusqu'à 3 631 000 COP).
Les dons faits à certaines institutions dédiées au développement de la santé, de l'éducation, de la culture, de la religion, du sport, de la recherche scientifique et technologique, de l'écologie et de la protection de l'environnement, ou à des programmes de développement social d'intérêt général sont déductibles (des limites s'appliquent).
Des déductions sont disponibles pour les personnes à charge, plafonnées à 10 % du revenu brut du travail jusqu'à un maximum de 13 942 000 COP pour 2021.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés. Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus d’origine colombienne.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir le site du Ministère des Affaires étrangères pour la liste des conventions fiscales
Les retenues à la source
  • Dividendes : pour les résidents : 7,5 % (pour les bénéfices imposés au niveau des sociétés en Colombie) / 31 %+7,5 % (pour les bénéfices non imposés au niveau des sociétés en Colombie)
  • Dividendes pour les non-résidents : 10 % (pour les bénéfices imposés au niveau de l'entreprise en Colombie) / 31%+10% (pour les bénéfices qui n'ont pas été imposés au niveau de l'entreprise en Colombie)
  • Intérêts : 4 % (résidents) ; pour les non-résidents : 5 % (sur les prêts accordés pour le développement de programmes d'infrastructures) / 15 % (intérêts liés à un prêt d'une durée d'un an ou plus) / 20 %
  • Redevances : 2,5 % (résidents) / 20 % (non-résidents)
Les accords bilatéraux
La Colombie et le maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Les organismes compétents en matière de propriété industrielle et de droits d'auteur sont la Superintendencia de Industria y Comercio et la Dirección Nacional de Derecho de Autor.
Les organismes régionaux compétents

La Colombie est partie prenante de différents traités et organisations régionaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle tels que:

Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Brevet d'invention (patente de invención)
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques, Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle
10 ans renouvelables indéfiniment. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle
10 ans à compter de la date de dépôt de la demande  
Droits de reproduction
 
Décision 351 sur le régime commun des droits d'auteur et des droits associés
80 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Décision 486 sur le régime commun de la propriété industrielle
10 ans à compter de la date de dépôt de la demande  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant et le système judiciaire du pays est lent et gangrené par la corruption et l'extorsion. Cependant, des avancées considérables ont été faites pour promouvoir la transparence dans l'application de la législation commerciale.
L'équité de traitement pour les étrangers
D'un point de vue judiciaire, les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à des traitements à peu près similaires à ceux réservés aux Colombiens, même si quelques plaintes ont été enregistrées. Pour plus d'information contactez votre ambassade.
La langue de la justice
L'espagnol
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'avoir un interprète (contacter votre ambassade).
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi en Colombie est la constitution de 1991, basée en partie sur la loi espagnole. Elle prend aussi son origine dans les révisions judiciaires des actes législatifs et exécutifs. Un nouveau code pénal, modelé sur les procédures aux USA a été décrété en 2004.
La consultation des lois on-line
Consultez la Library of Congress
Consultez la législation colombienne sur Lexadin

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Colombia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
ICONTEC, Institut National de Normes Techniques et de Certification.
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisme responsable du choix des standards et de la normalisation de la production est l'Institut colombien de normes techniques (Instituto Colombiano de Normas Técnicas y Certificación; ICONTEC). Cet organisme est un membre actif de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
La classification des normes
NTC/ ISO
La consultation des normes on-line
Pour consulter les normes techniques nationales voir sur le site ICONTEC.
Les organismes de certification
ICONTEC Institut colombien de normes techniques.

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential (en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 à Bogota et  de 08h00 à 11h30 puis de 14h00 à 16h30 dans le reste du pays. Le dernier jour de travail de chaque mois, la fermeture est à 12h00.
Les administrations publiques opèrent du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi et parfois le samedi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Les commerces sont ouverts du lundi au samedi de 09h à 19h00.
Les centres commerciaux sont ouverts tous les jours de 10h00 à 19h00.
Certaines grandes surfaces sont ouvertes 24h/24h, 7/7.
 

Les jours fériés

Nouvel an 1er Janvier
Dimanche de Pâques Variable
Fête du travail 1er Mai
Fête d'indépendance 20 Juillet
Bataille de Boyaca 7 Août
Immaculée conception 8 Décembre
Noël 25 Décembre
 
La compensation des jours fériés
Les jours fériés sont reportés au lundi suivant quand le jour férié tombe un week-end.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de fin d'année 24 Décembre- 7 janvier
 

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