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Chine : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Wholly foreign-owned enterprise (WFOE) / Entreprise étrangère en propriété exclusive: Nombre de partenaires et d'associés : Une personne morale ou un ou plusieurs actionnaires.
Entité détenue à 100% par des intérêts étrangers qui dispose des mêmes droits qu'une entreprise locale.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum variant selon secteurs d'activité.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports
Equity Joint Venture, EJV (société à capitaux mixtes): Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs associés étrangers et un ou plusieurs associés chinois
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum mais une participation étrangère d'au moins 25% du capital.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
Co-operative joint ventures, CJV (entreprise commune coopérative): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires : l'un chinois, l'autre étranger.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
Foreign investment joint stock company, JSC (Société par actions à capitaux étrangers): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 5 millions Rmb, 30 millions Rmb si capitaux étrangers.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.
Holding (société de portefeuille): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 partenaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 30 millions USD.
Responsabilité des associés : Chaque actionnaire apporte le même montant au capital social et est lié à la compagnie par sa part du capital social.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Chine	East Asia & Pacific
Procédures (nombre)	4,00	7,25
Temps (jours)	8,50	29,73

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Ministère du Commerce
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Chine.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass China - Business directory for China

Les procédures de recouvrement

La loi sur les faillites: Loi sur la faillite d'entreprise.
La loi sur la faillite est en refonte en Chine. Il est difficile d’être déclaré en faillite. Pour être déclaré en faillite il faut que les fonds propres soient négatifs.
La législation encadrant la restructuration: Loi sur la faillite d'entreprise

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	785.986.113	783.981.188	770.950.792

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	76,12%	76,02%	75,88%
Taux d'activité des hommes	82,91%	82,85%	82,76%
Taux d'activité des femmes	68,93%	68,78%	68,57%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

Pour plus de statistiques: China statistics
Pour plus d'information sur le marché du travail: ILO, Organisation Internationale du Travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: 8 heures par jour avec un maximum de 44 heures par semaine en moyenne. Pas plus de 36 heures supplémentaires par mois.

Les jours de repos hebdomadaire: Un jour par semaine.
L'âge de la retraite: 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
L'âge minimum légal pour travailler: Plus de 15 ans pour l'industrie. Pour d'autres secteurs, les enfants peuvent travailler à 13-14 ans sous certaines conditions.
Le marché du travail informel: Le marché du travail au noir est estimé à 18,5% de travailleurs nationaux et 72,5% de travailleurs étrangers.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le salaire minimum varie selon les provinces. Actuellement, les salaires minimums mensuels les plus élevés se trouvent dans certaines parties des provinces de Guangdong, Jiangsu et Zhejiang, qui ont toutes dépassé la barre des 2 000 RMB (289 dollars américains). Shanghai continue d'avoir le salaire minimum le plus élevé de Chine, avec 2 480 RMB (358 $ US) par mois, suivi de Shenzhen et de Pékin, tous deux avec 2 200 RMB (318 $ US) par mois. Parmi les salaires minimums les plus bas, on trouve ceux de certaines zones rurales : Liaoning (1 120 RMB/162 dollars US), Hunan (1 130 RMB/163 dollars US) et Anhui (1 150 RMB/166 dollars US).

Pour plus d'informations, consultez le guide sur le salaire minimum 2020 de China Briefing.
Le salaire moyen: Le salaire mensuel moyen était de 8 452 yuans (1 228,38 dollars) dans 37 grandes villes au cours du deuxième trimestre 2019, Pékin, Shanghai et Shenzhen dépassant toutes les 10 000 yuans.
NB : le salaire moyen varie selon les provinces.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Majoration de 50% s'il est demandé au travailleur de faire des heures en plus
Majoration de 100% si un repos supplémentaire ne peut pas être accordé

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Retraite, assurance médicale, maternité, chômage et assurance accident du travail

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur :

Les contributions totales varient d'une province à l'autre et selon les différents régimes. Le système de sécurité sociale chinois se compose de cinq régimes d'assurance obligatoires (fonds de pension, assurance médicale, assurance accidents du travail, assurance chômage et assurance maternité) et d'un fonds de logement (applicable uniquement aux employés chinois). À Pékin, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 27,8 % à 29,5 % :

Pension 16%
Frais médicaux 10%
Chômage 0,8%
Maternité 0,8%
Accident du travail 0,2 % à 1,9%

Les contributions sociales payées par l'employé :

Les contributions totales varient d'une province à l'autre et selon les différents régimes. Le système de sécurité sociale chinois se compose de cinq régimes d'assurance obligatoires (fonds de pension, assurance médicale, assurance accidents du travail, assurance chômage et assurance maternité) et d'un fonds de logement (applicable uniquement aux employés chinois). À Pékin, la part des cotisations sociales des employés s'élève à environ 10,2 % :

Pension 8%
Frais médicaux 2%
Chômage 0,2%
Maternité 0 %
Accident du travail 0 %

L'organisme compétent

Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale : MOHRSS (en anglais)

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Le recrutement se fait de plus en plus par le biais d'Internet. Mais les annonces dans les journaux restent le moyen le plus utilisé pour les offres d'emploi. De nombreux salons de l'emploi sont également organisés et constituent un bon moyen de recruter. Des campagnes de recrutement dans les universités sont également organisées. La méthode de recrutement la plus utilisée reste l'entretien. Certaines entreprises font également passer des tests techniques ou d'anglais. Les tests psychologiques ne sont pas utilisés en Chine, cependant les jeux de rôle, les simulations ou les entretiens de groupes deviennent de plus en plus communs.
Les agences de recrutement: Liste des meilleures agences de recrutement en Chine
Les sites de recrutement: ChinaHR.com (in Chinese)
Zhaopin.com
51job.com

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle les complètent.
Le formalisme du contrat de travail et les conditions d'embauche sont rigides, ce qui n'est pas le cas pour les contraintes de licenciement qui sont plutôt souples.
Il existe 3 types de contrats : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée et le contrat au projet.

La rupture de contrat

La retraite: A l'âge prévu, pas avant. Nécessité pour tous les projets de soumettre un plan d’affaire sujet à approbation par les autorités compétentes.
Les démissions: Un licenciement peut se faire si l'employé a démontré pendant sa période d'essai qu'il n'était pas qualifié pour le poste, lorsqu'il viole les règles de l'entreprise, lorsqu'il cause de grande perte à l'entreprise en raison de faute professionnelle. Un licenciement est également accepté lorsque l'employé après une longue maladie ne peut reprendre son poste ou un autre poste dans l'entreprise, si l'employé est incompétent même après une formation, ou si aucun arrangement n'est possible entre les parties sur un changement de contrat.
Les autres méthodes possibles: La démission.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Conflits entre employeur et employé sur le non respect du droit du travail.
Cadre juridique: En cas de dispute entre employeur et employé, les parties peuvent avoir recours à une médiation ou un arbitrage, porter le cas devant la Cour ou s'arranger mutuellement. Lors d'une médiation ou d'un arbitrage si l'une des parties a une objection à la résolution, elle peut porter le cas à la Cour pour un procès. De nombreux contrats prescrivent l'arbitrage international par la Commission d'Arbitrage économique et commercial de la Chine (CIETAC). Pour les contrats impliquant au moins une partie étrangère, l'arbitrage offshore peut être adopté.
La procédure: Loi du travail

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi du travail
L'organisme compétent: Tribunal populaire

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Si les protestations des ouvriers et les arrêts de travail se produisent régulièrement, le droit de grève n'est pas protégé par la loi. La Chine n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur la liberté d'association et de négociation collective, et l'application de la réglementation du travail en vigueur est pauvre. Le parti communiste chinois ne reconnaît qu'un seul syndicat (les syndicats indépendants sont illégaux) : "the All China Federation of Trade Unions" (ACFTU). L'ACFTU n'est pas un syndicat indépendant, il ne peut donc pas être la voix des travailleurs.

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