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Chili : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Empresa Individual de Responsabilidad Limitada (EIRL) est une entreprise individuelle: Nombre de partenaires et d'associés : Une personne physique.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad de Responsabilidad Limitada (LTDA) est une société à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 50 associés maximum ayant droit de propriété.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme. NB: elle peut être ouverte ou fermée.: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum. 1/3 du capital doit être versé à la création de la société et le restant dans un délai de trois ans.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedad en Commandita est une société en commandite: Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. 50 associés maximum. Deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté pour les commanditaires, et illimitée pour les commanditaires.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Chili	Latin America & Caribbean
Procédures (nombre)	6,00	8,00
Temps (jours)	4,00	25,22

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Toutes les entreprises à capitaux étrangers doivent être enregistrées auprès du Comité chilien des Investissements étrangers.
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise au Chili.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Mercantil.com - Chilean business portal

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Un amendement à l'ancienne Loi sur les faillites de 1982 - jugée anachronique, ineffective et peu favorable à un règlement constructif permettant d'éviter la mise en faillite - est en cours d'examen au Congrès. La nouvelle loi favoriserait, entre autres, la réorganisation de l'entreprise, la renégociation de dette et la liquidation des actifs, en un temps réduit. Pour plus de détails veuillez consulter le site du Ministère de l'Économie, du Développement et du Tourisme (en espagnol).
Le ratio d'endettement: Un amendement à l'ancienne Loi sur les faillites de 1982 - jugée anchronique, ineffective et peu favorable à un règlement constructif permettant d'éviter la mise en faillite - est en cours d'examen au Congrès. La nouvelle loi favoriserait, entre autres, la réorgnisation de l'entreprise, la renégociation de dette et la liquidation des actifs, en un temps réduit. Pour plus de détails veuillez consulter le site du Ministerio de Economía, Fomento y TurismoMinistère de l'Économie, du Développement et du Tourisme.
La loi sur les faillites: Voir le Code de Commercesur la réorganisation et la liquidation pour les entreprises et individus.
La législation encadrant la restructuration: Projet de Loi sur la réorganisation et la liquidation pour les entreprises et individus.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	9.391.888	9.514.561	8.860.151

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	68,52%	68,96%	68,90%
Taux d'activité des hommes	79,17%	79,09%	78,70%
Taux d'activité des femmes	57,94%	58,88%	59,13%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Pour plus de statistiques: Institut National des Statistiques
Direction du Travail

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 45 heures
La durée maximum: 10h par jour (des exceptions existent)
Les horaires de nuit: Les heures de nuit sont comprises entre 22h et 7h du matin.

Les jours de repos hebdomadaire: 1 jour par semaine
Les congés payés: Les employés ayant plus d'un an de service ont droit à 15 jours ouvrables de congés payés par an. Toutefois, les employés de la région de Magallanes et de l'Antarctique chilien, la région d'Aysén et la province de Palena, ont droit à des vacances de 20 jours ouvrables par an.
L'âge de la retraite: 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes.
L'âge minimum légal pour travailler: L'âge minimum légal pour travailler est fixé à 18 ans, mais les jeunes âgés entre 15 et 18 ans peuvent travailler avec la permission des parents ou autres responsables et sous réserve qu'ils continuent leur scolarité. La violation de la loi relative au travail des enfants est cependant fréquente, spécialement dans l'agriculture, l'hôtellerie et la restauration et la construction.
Le marché du travail informel: On estime que près de 40% des travailleurs chiliens travaillent dans le secteur informel. Les travailleurs informels exercent principalement dans les secteurs du commerce et de la restauration, des services sociaux et de l'agriculture.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 350.000 CLP par mois (source: Ministère du travail chilien, 2022).
Le salaire moyen: Le salaire annuel moyen brut au Chili est de 26.729 USD (source: OCDE, 2020).
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux régulier.
Pour les week-end: Les heures travaillées un jour férié sont payées une fois et demi le taux régulier.
Pour les heures de nuits: Les heures de nuit sont payées une fois et demi le taux régulier.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Les heures supplémentaires sont payées une fois et demi le taux régulier.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La retraite, l'assurance-chômage, l'assurance maladie, la maladie-maternité, les accidents du travail - les maladies professionnelles, les pensions d'invalidité ; les allocations familiales et les aides sociales.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Assurance accident : 0,93%
Cotisations variables selon le risque de l'activité professionnelle : maximum 3,4%
Assurance chômage : 2,4%
Assurance vie et invalidité : 1,99%
Les contributions sociales payées par l'employé : Contribution à l'assurance maladie: 7%
Cotisation caisse de retraite: 10%
L'organisme compétent: Institut de Prévoyance Sociale
Superintendancia de Pensiones (SP)
Sociedad Administradora de Fondos de Cesantía de Chile (AFC)
Association des ISAPRES
Institut de la santé publique
Association des hôpitaux privés

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Recrutement via une annonce dans la presse, par les agences de recrutement, ou par l'intermédiaire de l'agence pour l'emploi.
Les agences de recrutement: Agence pour l'emploi (Bolsa Nasional de Empleo)
Les sites de recrutement: Offres d'emploi au Chili
Manpower
Adecco

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales régissent les contrats de travail; les conventions collectives et les négociations individuelles les complètent.
La forme du contrat de travail est très rigide contrairement aux conditions de départ et aux contraintes de licenciement qui tendent à être plus souples.

Le Chili a quatre types de contrats de travail:
- contrats à durée indéterminée qui sont des contrats à durée déterminée d'une durée maximale d'un an (ou exceptionnellement de deux)
- les contrats à pièces qui sont utilisés lorsque le travailleur est employé pour une période de temps limitée
- les contrats de tâches
- les contrats de services professionnels

La rupture de contrat

La retraite: Il est possible de prendre sa retraite à l'âge légal, ou plus tôt pour certaines professions difficiles (maximum 10 ans de moins que l'âge légal), et si le capital accumulé dans le compte épargne retraite est sufficant pour financer sa retraite.
Les démissions: La résiliation du contrat de travail doit être faite sous un motif valable, sauf pour les managers qui peuvent être licenciés sans motif valable. Parmi les causes qui justifiant le licenciement figurent: les besoins de l'entreprise ou un comportement fautif de l'employer. Le licenciement sans motif des managers et le licenciement fondé sur les besoins de l'entreprise nécessitent un préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis, et autorise le salarié à une indemnité de départ.
Les autres méthodes possibles: Expiration de la durée de travail convenue, fin d'exécution du travail convenu, démission.
Les lois du travail: Código de Trabajo
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Parmi les différentes causes des différends pouvant survenir entre un employeur et un employé figurent les conditions de travail, un congédiement injustifié, le harcèlement sexuel et moral, la violence verbale ou physique.
Cadre juridique: Les procédures de résolution des différends entre employeurs et employers sont régies par le Code du travail.
La procédure: Lors d'une procédure de conciliation, le juge convoque les parties à un litige pour les amener à s'entendre sur un accord. Pour plus de détails veuillez consulter le Code du travail.

Les structures juridiques

Cadre juridique: L'arbitrage national est régi par le Code sur les tribunaux et le Code des procédures civiles.
L'organisme compétent: Le tribunal du travail (Juzgado del trabajo) est compétent en matière de différends liés au travail.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Depuis 1992 le Code du travail reconnait l'existence de ces organismes de représentation des travailleurs, le plus important est la Centrale Unifiée des Ouvriers (CUT). La CUT est affiliée à la Confédération internationale des syndicats.
Le taux de syndicalisation: 15.5% en 2014 (Statistiques OCDE)
Les syndicats: Centrale Unitaire des Travailleurs du Chili
Les organismes de régulation: Direction du Travail

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