Chili : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Chaque fois qu'une relation de travail existe, un contrat de travail existe, qu'il soit écrit ou non. Toutefois, en vertu du Code du travail, le contrat doit être exécuté par écrit, dans les 15 jours suivant le début de l'emploi. Le contrat doit définir toutes les conditions d'emploi. Dans le cas contraire, l'employeur peut être soumis à des amendes, et les termes invoqués par le salarié seront considérés comme les conditions réelles d'emploi.
- Lois applicables
- Le Código de Trabajo s'applique.
- Incoterms recommandés
-
Pour des conseils sur le choix des incoterms, veuillez consulter le site de la Chambre de commerce de Santiago, ou le site de DHL.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les lois du travail s'appliquent aux citoyens chiliens et étrangers qui sont employés au Chili. Les lois étrangères s'appliquent aux relations de travail avec l'étranger.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Les organismes de protection des brevets et marques au Chili sont l'Institut National de Propriété Industrielle (INAPI) à Santiago et le Département des droits intellectuels.
Le Chili a signé l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'accord établi par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les brevets obtenus dans d'autres pays sont valides jusqu'à expiration de leur date normale de validité. - Les organismes régionaux compétents
- La question de la propriété intellectuelle est abordée dans le traité du Mercosur qui rassemble le Chili, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et la Bolivie.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
16 ans maximum |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
5 ans renouvelables | |
| Droits de reproduction Loi sur la Propriété Intellectuelle No, 17 336 |
Pour l'auteur, toute sa vie. Plus cas spéciaux, voir site Département de Droits Intellectuels |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi sur la Propriété industrielle No 19.039 |
5 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers, en matière judiciaire, bénéficient d'un traitement similaire à celui réservé aux citoyens du pays, y compris en ce qui concerne les litiges d'ordre commercial.
- La langue de la justice
- Espagnol.
- Le recours à un interprète
- Le recours à un interprète est possible.
- Les similarités du droit
- La principale source de loi est la constitution de 1980 (amendée à plusieurs reprises). Le système légal du pays est basé sur le code de 1857, dérivé du droit espagnol et des codes qui ont suivi, influencés par les droits français et autrichien ainsi que par des révisions judiciaires des actes législatifs par la Cour Suprême. Le Chili n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. En juin 2005, le Chili a entièrement rénové son système de justice pénale pour adopter un nouveau système contradictoire sur le modèle des États-Unis.
Les différents codes juridiques
- La consultation des lois on-line
-
Bibliothèque du Congrès national chilien (en espagnol)
- Les autres ressources utiles
-
Poder Judicial, Informations sur le système judiciaire
- Les guides
-
Practical Law, Guide Doing Business in Chile
Les différentes juridictions
| Cour Suprême (Corte Suprema) | La plus haute instance judiciaire du Chili, administre le système judiciaire et peut déclarer une loi, un décret ou un traité international inapplicable car anticonstitutionnel. |
| Cours d'Appel (Cortes de apelación) | Elles ont pour fonctions de connaître en deuxième instance des décisions rendues par les juges de première instance de leur juridiction, connaître en première instance des délits commis par des députés ou des sénateurs, connaître des appels contre les arrêts de mise en accusation et contre les décisions d’incarcération. |
| Tribunaux d'instance (juzgados de letras) | Ils exercent leur juridiction sur le territoire de leur commune respective |
| Tribunaux spéciaux | Pour mineurs, du travail, militaire. |
La profession juridique
- Avocat (abogado)
- L’avocat joue un rôle d’information sur les droits et les obligations de ses clients. Il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Juge (Ministro, Juz)
- Le juge qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
- Procureurs (Procuradores del número)
- Mandataires judicicaires, chargés notamment de représenter gratuitement les parties défavorisées.
- Notaire (Notarios)
- Autorité judiciaire ayant le pouvoir d'attester et de garder dans ses archives les documents lui ayant été confiés, de fournir aux parties intéressées des copies, et d'assurer d'autres services (conseil).
- Rapporteur (Relatores)
- Autorité judiciaire responsable d'informer les juges des tribunaux supérieurs de justice sur le contenu d'une affaire.
- Greffier (Secretarios de tribunal)
- Autorité judiciaire en charge de autoriser les résolutions et conserver les documents. Remplace le juge en son absence. Dicte également certaines résolutions.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
-
En vertu de la Loi sur l'investissement étranger, les contrats d'investissements étrangers exigent normalement les litiges soient résolus par les tribunaux du Chili plutôt que les tribunaux ou forums étrangers ou d'un organisme indépendant. Toutefois, les tribunaux du Chili reconnaissent le règlement des différends par voie d'arbitrage étranger et en 1990 le Chili a ratifié l'acord du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui établit un mécanisme d'arbitrage pour régler les litiges et les différends dans le domaine de l'investissement étranger.
Il y a 3 types d'arbitrage au Chili: (i) l'arbitrage de jure ou "en droit" d'arbitrage, qui est régie par la loi chilienne, (ii) l'arbitrage en équité, appelé arbitrage "ex aequo et bono", pour lequel le tribunal arbitral doit décider conformément à son propre jugement et en toute équité et (iii) l'arbitrage "mixte", pour lequel le tribunal arbitral doit statuer conformément à la législation chilienne, mais peut aussi décider en tant qu'arbitre ex aequo et bono.
- La loi d'arbitrage
-
Loi No. 19.971 sur l'Arbitrage commercial international (ICAL), Décret No. 2349, régulant les contrats internationaux du secteur public.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
-
En cas d'arbitrage national, il est pratique courante au Chili de nommer un arbitre dans la clause d'arbitrage elle-même (généralement un avocat) ou de confier la nomination à un tribunal civil ordinaire en l'absence d'accord entre les parties.
En vertu des règles du Centre d'arbitrage et de médiation de Santiago (CAM), les parties peuvent soit s'entendre sur le choix des arbitres, soit conférer à la Chambre de commerce de Santiago le pouvoir de nommer le ou les arbitre(s). La nomination d'un seul arbitre reste la règle générale.
En cas d'arbitrage international avec un arbitre unique, où les parties n'ont pas convenu d'une procédure de nomination et ne sont pas parvenues à un accord sur le choix de l'arbitre, la nomination est confiée au Président de la Cour d'appel où l'arbitrage est effectué. Dans le cas d'un tribunal comprenant 3 membres, chaque partie désigne un co-arbitre et les co-arbitres nomment le Président. En cas de désaccord entre les co-arbitres, ou dans le cas où une des parties omet de désigner un co-arbitre, toute partie peut demander au Président de la Cour d'appel de procéder à la nomination nécessaire.
En vertu des règles du CAM, en l'absence d'accord entre les parties sur le nombre d'arbitres, un seul arbitre sera nommé, à moins que le CAM décide qu'un tribunal formé de trois membres est nécessaire. Dans ce cas, chaque partie désigne un co-arbitre et le troisième arbitre est nommé par le CAM. Le CAM peut également nommer le co-arbitre pour le compte de toute partie ne l'ayant pas fait.
- La procédure d'arbitrage
-
Initialement, les différends sont soumis à médiation et en cas d'échec, à une procédure d'arbitrage. En cas d'arbitrage international, il n'y a pas de règles obligatoires nationales différentes de celles de la Loi de 1985 sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI. En conséquence, les parties sont libres de convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
En raison d'un nombre de cas élevés, du manque de personnel et de procédures désuètes, la résolution des différends commerciaux dans le système de justice civile prend souvent quatre à cinq ans. - La Cour permanente d'arbitrage
-
Le Centre d'arbitrage et de médiation (CAM) de la Chambre de Commerce de Santiago
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Juillet 2024