S'identifier / S'inscrire

Accueil Observer les pays Canada : Gérer une entreprise

drapeau Canada Canada : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Entreprise individuelle
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsable de toutes les dettes et obligations.
Société de personnes
Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes ou plus. Tous les associés doivent être canadiens pour constituer une société de personnes canadienne.
Capital minimum et/ou maximum : Investissement personnel, mais aucun capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de la société.
Société à responsabilité limitée (société de personnes)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 CAD
Responsabilité des associés : Illimitée pour les commandités et limitée pour les commanditaires.
Société par actions privée
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plusieurs associés/actionnaires. Tous les associés doivent être canadiens.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limitée au capital social pour tous les actionnaires.
Coopérative
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum trois administrateurs.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée.
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : personne impliquée financièrement.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité du commanditaire envers la société et les créanciers est limitée au montant du capital qu'il a investi.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Canada OECD
Procédures (nombre) 2,00 5,21
Temps (jours) 1,50 9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
L'immatriculation d'une société peut se faire par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat. Chaque province dispose d'un bureau provincial ou régional pour faciliter l'immatriculation. Les sociétés disposant d'un numéro d'entreprise sont immatriculées dans un délai de 10 jours. Au Québec, il s'agit du service du Registraire des entreprises.
Pour plus d'informations
Consulter le site du gouvernement du Canada, pour s'informer sur les démarches de création d'entreprise au Canada.
 

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

SEDAR - Database with company documents

 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Il est possible de se placer sous séquestre lorsqu'il n'est pas possible de payer aux créanciers tout ce qui leur est dû. Il est d'abord conseillé de faire appel à un syndic. Celui-ci présentera une proposition concordataire aux créanciers de l'entreprise. La présentation d'une proposition suspend toutes les procédures judiciaires engagées ou envisagées par les créanciers ordinaires. Elle donne à l'entreprise une certaine marge de manœuvre, lui permettant de discuter de sa situation financière.
Pour plus d'informations sur la faillite, consulter le Bureau du surintendant des faillites du Canada. 
Le ratio d'endettement
La preuve de l'insolvabilité doit être établie par un syndic. Voir la base de données du bureau des syndics.
La loi sur les faillites
Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La législation encadrant la restructuration
La loi C-12, loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. Elle est entrée en vigueur le 18 septembre 2009.
Pour consulter un résumé des modifications législatives, cliquer ici.

Retour vers le haut

La population active en chiffres

202320242025
Population active 21.493.03422.134.76922.567.565

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 
202220232024
Taux d'activité total 79,81%80,26%79,82%
Taux d'activité des hommes 82,89%83,31%83,01%
Taux d'activité des femmes 76,70%77,17%76,56%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

 

Retour vers le haut

Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
La durée normale du travail est de huit heures par jour et de 40 heures par semaine. La durée hebdomadaire maximale du travail est de 48 heures.
  • La durée maximum
Le maximum est généralement de 48 heures par semaine. En revanche, il existe un minimum de 3 heures par jour. Un employeur qui fait venir un travailleur doit le payer pour 3 heures même s'il ne travaille qu'une heure.
  • Les horaires de nuit
De 16 h à 8 h
Les jours de repos hebdomadaire
24 à 48 heures
Les congés payés
4 % du salaire de la 1re à la 5e année de travail, et 6 % après la 5e année, sauf pour l'industrie du vêtement où il est de 4 % pour moins d'un an, 6 % pour 1 à 3 ans, 8 % pour 3 ans ou plus.
Le nombre de jours équivalent est le suivant : 1 an de travail = 5 jours payés. 2e à 5e année = 2 semaines payées. 5 ans et plus = 3 semaines.
L'âge de la retraite
65 ans pour la pension publique (RPC/SV), retraite anticipée possible dès 60 ans avec réduction, report jusqu'à 70 ans possible.
L'âge minimum légal pour travailler
L'âge de travail peut varier selon la province. Plusieurs provinces l'ont fixé à 18 ans ou à la fin des études secondaires. Certaines provinces ont des lois plus souples et l'âge est déterminé par le type de travail et le nombre d'heures par jour.

Retour vers le haut

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Le Canada n'a pas de salaire minimum national légal unique pour tous les travailleurs ; le salaire minimum fédéral pour les industries sous réglementation fédérale est de 18,15 CAD l'heure (en vigueur le 1er avril 2026), chaque province ou territoire fixant ses propres salaires minimums par l'intermédiaire de ses autorités du travail.
Le salaire moyen
Selon Statistique Canada, le revenu moyen au Canada est d'environ 1 312,08 $ CAD par semaine en août 2025.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées au moins une fois et demie (1,5) le taux de rémunération normal.
  • Pour les week-end
Les jours fériés travaillés sont rémunérés au moins 1,5 fois le taux normal, en plus de l'indemnité de jour férié.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance-emploi, assurance maladie, retraites.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : En 2026, la cotisation de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,28 %, avec une cotisation maximale de 1 572,30 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,95 %, avec une cotisation maximale de 4 230,45 CAD. Les cotisations maximales de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2026 sont de 4 479,30 CAD, tandis que pour l'AE la cotisation maximale est de 1 253,98 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les contributions sociales payées par l'employé : En 2026, la cotisation du salarié à l'assurance-emploi (AE) est de 1,63 %, avec une cotisation maximale annuelle de 1 123,07 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,95 %, avec une cotisation maximale de 4 230,45 CAD. Les cotisations maximales du salarié au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2026 sont de 4 479,30 CAD, tandis que pour l'AE la cotisation maximale est de 895,70 CAD. Le Régime québécois d'assurance parentale prévoit des prestations de maternité et parentales au Québec.
L'organisme compétent
Revenu Québec
Agence du revenu du Canada
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario
Colombie-Britannique - Régime de services médicaux (Medical Services Plan)
Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick

Retour vers le haut

Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

Les agences de recrutement
Le Guichet-Emplois du Canada et le Centre d'emploi du Québec sont les organismes officiels.
Les sites de recrutement
Jobboom
Canadajobs
Monster
Jobs
Workopolis
 

Le contrat

Le type de contrat
Des dispositions fédérales régissent les contrats de travail au Canada. Le gouvernement du Canada a établi des normes minimales d'emploi dans la partie III du Code canadien du travail, notamment le salaire minimum, les congés annuels, les jours fériés, les congés de deuil, etc. Les conventions collectives et les négociations individuelles complètent ces dispositions. En outre, chaque province dispose de son propre droit du travail.

La rupture de contrat

Les lois du travail
Service Canada, Emploi
La législation du travail, sur Ressources humaines et Développement Social Canada
Code du travail – Politique de conformité
Consulter le site Doing Business, pour obtenir un résumé de la réglementation du travail applicable aux entreprises locales.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

  • La procédure
Code canadien du travail
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Code canadien du travail.
  • L'organisme compétent
Voir le Code canadien du travail.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Le taux de syndicalisation était de 28,3 % et le taux de couverture de la négociation collective de 30,2 % en 2024 (base de données OCDE/AIAS ICTWSS). Le Québec est la province la plus syndiquée. Les syndicats canadiens se sont fréquemment opposés au gouvernement et aux entreprises ces dernières années. Le Canada a souvent eu recours à l'adoption de lois de « retour au travail » pour mettre fin aux conflits de travail. Le Canada justifie l'adoption de ces lois en affirmant qu'il s'agit d'une mesure nécessaire pour protéger l'économie canadienne.
Le taux de syndicalisation
22,9 % des travailleurs à temps partiel, 31,2 % des travailleurs à temps plein, 30,2 % des travailleurs permanents, 25,8 % des travailleurs non permanents. Ces taux ont diminué dans les entreprises de moins de 20 salariés et dans celles de 100 à 500 salariés. En revanche, ils ont augmenté dans les établissements de plus de 500 salariés et dans ceux de 20 à 99 salariés.
Les syndicats
FTQ - Fédération des travailleurs du Québec (en français)
CSN - Confédération des syndicats nationaux du Canada (en français)
CLC-CTC - Congrès du travail du Canada
NUPGE - Syndicat national des employés généraux et du secteur public
Le syndicat du Canada (Unifor)
SCFP - Syndicat canadien de la fonction publique
Les organismes de régulation
Emploi et Développement social Canada
 
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© eexpand, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Novembre 2026