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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L’exercice fiscal au Cameroun s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Les normes comptables sont basées sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).
Les organismes comptables
Ministère du Commerce
La structure des comptes
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- Le dirigeant établit un rapport de gestion
Les obligations de publication
- Il faut publier un rapport de gestion annuel.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts Comptables du Cameroun
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter des auditeurs externes : Deloitte, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
Einnews

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
Le taux de la TVA est de 19,25%. (17,5% avec une surtaxe de 10%)
Le taux réduit
Les exportations et transactions effectuées dans les zones de libre-échange sont détaxées. Certains biens essentiels sont exemptés, notamment : les transactions relatives au transfert de propriété de biens immobiliers et de fonds de commerce soumis à la taxe sur les transferts ou à une taxe équivalente, à condition que ces transactions soient soumises au droit d’enregistrement ; les transactions immobilières de tous types effectuées par des non-professionnels (si elles sont soumises aux droits d’enregistrement) ; les droits perçus par les institutions éducatives et les universités ; les pesticides ; les engrais et leur intrants ; la viande bovine (à l’exception de la viande importée) ; les produits pharmaceutiques, etc. ; les ventes de produits pétroliers pour le ravitaillement des avions des entreprises basées au Cameroun ; la fourniture d'eau et d'électricité pour la consommation domestique jusqu'à 20 m3/mois et 220 kW/mois respectivement ; les services médicaux ; les matériaux et équipements pour la production d'énergie solaire et éolienne ; les transports publics urbains par bus ; les contrats et commissions sur les produits d'assurance-vie comportant un volet épargne; les intérêts sur les titres de créance négociables émis par l'État, les autorités régionales et locales; les intérêts sur les prêts de moins de 2 millions de FCFA accordés par les institutions de microfinancement de catégorie 1.
Les autres taxes à la consommation
Un droit d'accises au taux de 25% est applicable aux cigarettes, boissons, cosmétiques ou produits dits de luxe : bijoux, pierres précieuses. Un taux réduit de 12.5% peut s'appliquer sur certaines boissons gazeuses et également des véhicules privés dotés d'une cylindrée de 2 000 cm³. Les jeux de hasard, y compris la lotterie, sont soumis à un droit d'accises spécifique de 15% du chiffres d'affaire.

Les services de communication téléphonique et d'internet sont soumis à un droit d'accise extrêmement réduit de 2%.

Certaines armes et leurs composants sont également soumis à un droit d'accise de 25%.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
33% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 3 milliards

30,8% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines tandis que les entreprises non-résidentes sont uniquement imposées sur leur revenu d'origine camerounaise.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont traitées comme un revenu d'entreprise et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente d’actions cotées ou du transfert de droits relatifs aux ressources naturelles sont soumises à une retenue à la source de 16,5%. Les gains provenant du transfert d'actions et d'obligations sont imposables même en cas de cessions indirectes.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux variant entre 1% et 100%. La déduction de l'amortissement peut être reportée indéfiniment. L'amortissement du goodwill est également déductible.
Le code fiscal camerounais ne prévoit aucun dispositif pour la déduction des frais d'établissement, en revanche ces derniers peuvent être déductibles sur une période de deux à cinq ans selon les principes comptables de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Tout paiement versé pour l'achat de la propriété intellectuelle (au sein de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) est déductible jusqu'à concurrence de 2,5% du revenu imposable.
Les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. Pour les déductions des créances irrécouvrables, les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre sans succès des mesures de recouvrement de la dette.
Les dons aux organisations caritatives ne sont pas déductibles. En revanche, les paiements versés aux organisations de recherche et de développement, organismes éducatifs, sportifs, philanthropiques et sociaux sont déductibles à hauteur de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Les dons effectués pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles.
Les amendes et les taxes payées ne sont pas déductibles (à l'exception des taxes professionnelles pour des opérations au Cameroun).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une période de quatre ans (six ans pour les établissements de crédit et les sociétés du portefeuille de l'État). Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations sociales payables par l’employeur s’élèvent à 11,2% du salaire. L’assiette de cotisation est plafonnée à 750 000 XAF par mois. L’employeur est également tenu de verser une contribution liée aux accidents du travail de 1,75%, 2% ou 5% du salaire à la Caisse nationale de prévoyance sociale. La taxe sur les salaires s’élève à 2,5% du montant total du salaire et des avantages en nature.
Toutes les entreprises sont soumises à une taxe professionnelle (taxe sur les activités d’affaires) dont le taux varie selon le volume du chiffre d’affaires. Il se situe à 0,159% du chiffre d’affaires des grandes entreprises (contribution minimum de 5 millions de XAF et maximum de 2,5 milliards de XAF), 0,283% pour les moyennes entreprises (contribution minimum de 141 500 XAF et maximum de 4,5 millions de XAF) et à 0,494% pour les petites entreprises (contribution minimum de 50 000 XAF et maximum de 140 000 XAF). Les entreprises nouvellement constituées sont exonérées de cette taxe durant leur première année d’activité.
Les droits de timbre varient entre 1 000 XAF et 1 500 XAF. Des droits d’enregistrement sont également perçus sur la plupart des transactions (listées par le Code général des impôts), à des taux variant entre 1% et 15%. La vente d’une entreprise est soumise à des droits de mutation de 15%.
La taxe foncière est de 0,1% de la valeur imposable du bien immobilier.
Une taxe touristique est prélevée selon le type d'hôtel, entre 500 et 5 000 francs XAF.
Une taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les sociétés qui distribuent des produits imposables. Le taux est de 110 XAF par litre pour la super essence et de 65 XAF par litre pour le diesel pétrolier.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Cameroun Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 44,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 624,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 57,7 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt net sur le revenu du travail des personnes physiques Taux progressif de 11% à 38.5%. (Tous les taux incluent une surcharge de 10%)
De 0 à 2 000 000 XAF 11%
De 2 000 001 à 3 000 000 XAF 16.5%
De 3 000 001 à 5 000 000 XAF 27.5 %
Plus de 5 000 000 XAF  38.5%
Revenus net des autres activités 33%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les déductions admissibles comprennent les dépenses de l'entreprise (jusqu'à 30% du salaire imposable) et les cotisations de sécurité sociale. Tous les individus ont droit à un abattement annuel d’un montant fixe de 500 000 XAF pour les traitements et salaires.
Les salaires inférieurs à 62 000 XAF, les bourses d'études, les intérêts sur l'épargne ne dépassant pas 10 millions de FCFA et les revenus des bons en espèces émis par les entreprises sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés qui sont imposés sur leurs revenus de source camerounaise.
Les étrangers qui séjournent au Cameroun plus de 183 jours au cours d'une année civile sont considérés comme domiciliés fiscalement au Cameroun.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source
Dividendes : 16,5% (surtaxe de 10% incluse), intérêts : 16,5% (surtaxe de 10% incluse), redevances : 15% (aucune surchage ne s'applique).
Les accords bilatéraux
Le Cameroun et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales camerounaises en réponse à la Covid-19
Direction Générale des Impôts
Les autres ressources utiles
Législation fiscale camerounaise

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Cameroun a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter la Direction du développement technologique et de la propriété industrielle par Email.
Les organismes régionaux compétents
Le Cameroun fait partie de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, depuis le 24 février 1999.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Accords de Bangui de mars 1977
20 ans
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, lors de la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
La loi N°2000/011 relative au copyright
10 ans Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Accords de Bangui de mars 1977
20 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire au Cameroun n'est pas indépendant. Il est soumis aux influences politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière juridique.
La langue de la justice
Les langues judiciaires du pays sont le français et l'anglais.
Le recours à un interprète
Le gouvernement camerounais a une politique de mise à disposition  d'interprètes pour les prévenus. Cependant, ces interprètes n'entrent en fonction que lors du procès. Ainsi, l'intégralité des étapes avant le procès doivent se réaliser sans l'appui d'interprète. De plus, la transmission d'information légale est toujours problématique. Le message est parfois déformé, et l'interprète ne trouve pas toujours des mots justes pour traduire.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1972 (approuvée par référendum et révisée en janvier 1996), qui est basée sur le système de droit civil français. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Lois sur les finances
Lois camerounaises

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Cameroon" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Agence des Normes et de la Qualité
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le Cameroun est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), et du Réseau Normalisation et Francophonie (RNF). Il est également membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle (OAPI), de la Convention de Paris concernant la protection intellectuelle ainsi que l'Organisation Internationale de la Propriété Intellectuelle.
La classification des normes
Les normes camerounaises sont les NC, dérivées des normes françaises et internationales (ISO).
La consultation des normes on-line
Les normes camerounaises ne sont pas encore disponibles sur le site de l'ANOR.
Les organismes de certification
Agence des Normes et de la Qualité

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Pratique des affaires

Informations générales
Guide du Cameroun (Commisceo)
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 15h ainsi que les administrations.
Les magasins sont ouverts de 9h à 12h et l'après-midi de 15h à 18h du lundi au samedi.
 

Les jours fériés

Nouvel An 1er Janvier
Aid el Adha Variable
Aid el Fitr Variable
Jour de la jeunesse 11 Février
Vendredi Saint Mars ou Avril
Fête du travail 1er Mai
Ascension Mai
Fête Nationale 20 Mai
Assomption 15 Août
Noël 25 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël (les entreprises fonctionnent au ralenti durant cette période) 15 décembre au 5 janvier
La semaine de Pâques Variable selon l'année
 

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