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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle |

 

Les règles comptables

Les organismes comptables
Les organismes professionnels
Ordre National des Experts-Comptables et des Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA)
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taux sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux normal)
Le taux réduit
Selon le Code Minier du Burkina Faso, les détenteurs de titres miniers ne sont pas redevables de la TVA. Durant la phase d’exploration, les détenteurs de titres miniers sont exonérés de TVA sur tous les biens importés (sous certaines conditions).
Les exportations sont exonérées.
Les autres taxes à la consommation
Les produits importés au Burkina Faso sont normalement soumis à des droits de douanes. Des taxes spécifiques sont perçues sur les biens suivants : Boissons, tabac, produits de la parfumerie et des cosmétiques, emballages et sachets plastiques non biodégradables, produits pétroliers, café et thé, noix de cola et véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux. Un prélèvement spécifique est perçu sur le prix des billets d'avion.
Les droits de douane varient entre 0% et 35%. Les importations sont également soumises à une redevance statistique (1%), une taxe communautaire de solidarité (1%), et une taxe communautaire CEDEAO (0,5%).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
27,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société résidente est soumise à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers à l'échelle mondiale. Les autres types de revenus imposables sont imposés à la source. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source burkinabè.
Une entité constituée au Burkina Faso est considérée comme résidente fiscale.
Les revenus de source burkinabè des succursales de sociétés étrangères sont soumis à un taux de précompte mobilier de succursale de 12,5 %. La base imposable s'applique à 75 % du revenu annuel de la succursale.
La taxation des plus-values
Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais et dépenses professionnels sont déductibles s'ils sont strictement liés à l'entreprise. Les pertes peuvent être reportées quatre ans après l'année des pertes.
La déduction des redevances versées aux apparentés au titre des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication, et autres droits similaires est limitée à 3,5 % du chiffre d'affaires (hors TVA) des biens ou services dont la production ou la commercialisation donne lieu à les redevances.
Les provisions ne sont déductibles que lorsque l'entreprise démontre que l'actif est devenu totalement irrécouvrable. Les provisions d'auto-assurance constituées par une entreprise sont non déductibles, de même que la provision pour congés payés et pour indemnité de départ à la retraite. Les frais de siège social sont déductibles à hauteur de 10% des frais généraux du bénéfice imposable. Par ailleurs, les versements effectués à l'étranger sont déductibles dans la double limite de 5% du chiffre d'affaires hors taxes et de 20% des frais généraux de l'entreprise payeuse, à condition qu'ils correspondent à des opérations réelles.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts sur les sociétés comprennent : un droit de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation commerciale à 10%, une taxe foncière à 0,1% du montant imposable, un droit de licence commerciale, un droit de mutation immobilière de 8%.
Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation pour les accidents du travail ; 7 % pour les allocations familiales ; et 5,5 % pour la pension de vieillesse). La contribution ne peut excéder 33 000 XOF/mois. La cotisation est versée à la caisse nationale de sécurité sociale mensuellement par les entreprises d'au moins 20 salariés, ou trimestriellement dans les autres cas.
Les autres ressources utiles
Direction Générale de la Fiscalité
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Burkina Faso Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 45,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 270,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 41,3 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs de 12,1% à 25%
De 0 à 30 000 XOF 0%
De 30 001 à 50 000 XOF 12,1%
De 50 001 à 80 000 XOF 13,9%
De 80 001 à 120 000 XOF 15,7%
De 120 001 à 170 000 XOF 18,4%
De 170 001 à 250 000 XOF 21,7%
Au dessus de 250.000 XOF 25%
Impôt sur le revenu foncier (IRF)
s'applique aux revenus de la location bâtie ou non bâtie
propriété à quelque fin que ce soit. Elle s'applique par tranche de revenus après abattement forfaitaire de 50%
0 à 100 000 FCFA : 18 %
+
au dessus de 100 001 XOF : 25%
Les déductions et les crédits d'impôt
Plusieurs déductions sont prévues, dont les indemnités de transport, les allocations familiales, les pensions civiles et militaires et les indemnités de licenciement.
Le montant dû est réduit comme suit :
- 8% en cas d'une personne à charge
- 10% en cas de deux personnes à charge
- 12% en cas de trois personnes à charge
- 14% en cas de quatre personnes à charge

Les personnes âgées de plus de 60 ans qui perçoivent une pension sont exonérées de la taxe d'habitation.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposables sur une base mondiale, tandis que les non-résidents sont assujettis à l'impôt sur les revenus d'emploi de source burkinabé à condition que les activités soient exercées au Burkina Faso et que l'employeur soit situé dans le pays.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et l'UEMOA
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et la France
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5 % ; Intérêts : 12,5 % (pour les revenus des comptes de dépôt et des comptes courants auprès d'une banque ou d'un intermédiaire financier)/25 % ; Redevances : 0 (résidents)/20 % (non-résidents).
Les accords bilatéraux
le Bukina Faso et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Visitez cette page pour contacter la Direction nationale de la propriété industrielle
Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Les organismes régionaux compétents
Le Burkina Faso est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

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