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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Des normes de comptabilité internationales ont été mises en place en Bulgarie au début de 2003. Les normes s'appliquent aux banques, à l'assurance, au bien être social et aux sociétés d'investissement aussi bien qu'aux sociétés anonymes. Les normes comptables bulgares sont maintenant en accord avec les normes de l'International Accounting Standards Board.
Les organismes comptables
BULNAO
Assemblée nationale de la République de Bulgarie
Ministère des finances
La structure des comptes
Le bilan se présente en comptes avec au passif les capitaux propres et les dettes, ces dernières étant éclatées en dettes à long et à court terme.
Le compte de résultats donne la priorité au référentiel de la production globale et au classement des charges par nature.
Les obligations de publication
Les entreprises sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Les organismes professionnels
Institut des experts-comptables de Bulgarie , en bulgare
La certification et l'audit
Le contrôle externe des comptes doit être confié à un corps d'experts certifiés (auditeurs) choisis par l'entreprise. Wolftheiss, PricewaterhouseCoopers, Kambourov & Partners, KPMG, Ernst & Young.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou данък върху добавената стойност
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux de 9% s'applique à certains services touristiques. Par ailleurs, en réponse à la crise du COVID-19, les prestations suivantes sont temporairement soumises au tarif réduit de 9% : les prestations de restauration et de traiteur ; les livres et manuels scolaires; les aliments pour bébés et articles d'hygiène; la fourniture de services d'utilisation d'installations sportives.
Les approvisionnements détaxés comprennent : l’exportation de biens ; le transport international et les services qui y sont liés ; les approvisionnements intra-communautaires ; les services liés à l’échange international de biens ; le perfectionnement actif de marchandises (sous certaines conditions) ; les approvisionnements liés au commerce duty-free ; les services d'intermédiaires d'agents, de courtiers ou d'autres intermédiaires liés aux approvisionnements détaxées; la fourniture de vaccins contre le COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés au diagnostic du COVID-19 (jusqu'à fin 2022).
Les produits et services exonérés comprennent : certaines transactions immobilières ; le leasing de bâtiments résidentiels à des particuliers ; les services financiers ; les services d’assurance et de réassurance ; les services de soins médicaux ; l’éducation ; les services culturels et sportifs ; les jeux de paris et de hasard ; les services d’intermédiaires liés aux procédures d’adoption internationales en vertu du code de la famille en vigueur en Bulgarie.
Les autres taxes à la consommation
La Bulgarie applique des droits d'accise sur les alcools (mais pas le vin), le tabac et les cigarettes, les jeux d'argent, le pétrole, le gaz naturel, le kérosène et l'électricité (taux zéro sur l'électricité utilisée par les foyers).
Pour plus d'informations sur les droits d'accise, vous pouvez consulter le tableau comparé des droits d'accise dans l'UE.

Une taxe est prélevée auprès des touristes, d'un coût compris entre 0,20 et 3 BGN par nuit, en fonction du type de logement.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises étrangères sont imposées au même taux que les entreprises nationales mais uniquement sur leurs revenus générés en Bulgarie.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable d'une société et imposées au taux standard d'imposition du revenu des sociétés de 10%. Les plus-values résultant de la vente d'actions cotées en bourse (sur la bourse bulgare ou toute autre bourse européenne) sont exonérées. A partir de 2021, les plus et moins-values de cession d'actions cotées sur des bourses de pays tiers considérées comme équivalentes à des bourses réglementées et pour lesquelles la Commission européenne a adopté une décision sur l'équivalence sont également exonérées.
Les déductions et les crédits d'impôt
L’amortissement d’actifs corporels et incorporels est déductible des impôts à des taux allant de 4% à 50%. Le goodwill ne peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits au cours de la première année d'activité. Les intérêts et les créances irrécouvrables sont également déductibles. À compter du 1er janvier 2019, la déduction prévue pour les frais d’emprunt est limitée à 30% du BAIIA ajusté pour l'impôt de la société (cette limite ne s'applique qu'aux coûts d'emprunt nets supérieurs à 3 millions d'euros par an). Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu’à 10% du bénéfice de l’entreprise.
Les amendes ne peuvent pas être déduites des impôts, contrairement aux taxes (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). Les coûts liés à des créances irrécouvrables peuvent être déduits à l'expiration du délai de prescription.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes fiscales d'origine étrangère ne peuvent être compensées que par des revenus de la même source (à l'exception des pertes d'origine européenne qui peuvent être compensées par tout type de revenus). Le report de pertes n’est autorisé que dans certains cas.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur sont comprises entre 18,92% et 19,62% (le taux varie en fonction du coefficient de l’assurance contre les accidents du travail). Les cotisations à l'assurance maladie à la charge de l'employeur s’élèvent à 4,8% du salaire. La base de calcul de la cotisation est le revenu total, dans la limite de 3 000 BGN mensuels.
Des seuils minimums par poste et par secteur d’activité sont également applicables. 
Une taxe de 2% est prélevée sur les primes d'assurance (les assurances-vie, les réassurances, les assurances de transport sont exonérées).
La taxe de séjour due par nuitée se situe entre 0,20 et 3 BGN (le montant varie en fonction du type d'hébergement).
La taxe sur la masse salariale est perçue sur les rémunérations, les bonus et certains avantages en nature à un taux de 10% (le montant retenu par l'employeur).
La taxe foncière varie entre 0,01% et 0,45% de la valeur imposable du bien (le taux est déterminé par les municipalités). Une taxe d’enlèvement des ordures s’applique également depuis 2020 (à des frais variables calculés par les municipalités locales).
Le transfert de biens immobiliers ou de véhicules est taxé à des taux variant entre 0,1% et 3% (taux déterminé au niveau municipal).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Bulgarie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 14,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 441,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,3 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôts sur le revenu 10%
Intérêt sur les comptes bancaires 8% (10% pour les non-résidents)
Dividendes 5%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dons sont déductibles jusqu'à 65% du revenu imposable d'un particulier. Les indépendants, entrepreneurs civils, notaires, médecins, dentistes ou autres praticiens privés peuvent déduire 25% de leur revenu brut.
Les redevances sont soumises à des retenues obligatoires de 40%, tandis que les revenus de location sont soumis à des retenues obligatoires de 10%.
Les cotisations de sécurité sociale obligatoires à la charge des particuliers, tant en Bulgarie que dans les autres pays de l'UE / EEE, sont entièrement déductibles des impôts. Les cotisations volontaires de pension et de chômage, ainsi que les cotisations d’assurance maladie et d’assurance vie sont également déductibles dans certaines limites.
Les jeunes couples mariés peuvent déduire les intérêts sur les emprunts hypothécaires pour la première tranche de 100 000 BGN de l’emprunt sous certaines conditions.
Les personnes ayant des enfants ont droit à des déductions (4 500 BGN pour un enfant ; 9 000 BGN pour deux enfants ; 13 500 BGN pour trois enfants et plus).
Une réduction d’impôt de 1% (plafonnée à 500 BGN) est accordée aux particuliers qui perçoivent l’ensemble de leur revenu par virement bancaire, paient au minimum 80% de leurs dépenses par des moyens autres que les espèces et n’ont pas de dettes publiques en souffrance au moment de la déclaration d’impôt annuelle.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés sont soumis à la même législation fiscale mais ne sont imposés que sur leurs revenus provenant de Bulgarie.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Bulgarie.
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (société résidente)/5 % (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE), Intérêts : 0% (société résidente)/8 % (personne physique résidente)/10 % (personnes physiques non résidentes et sociétés résidentes hors UE /EEE) , Redevances : 0 (société résidente)/10% (personnes physiques et sociétés résidentes hors UE/EEE).
Les accords bilatéraux
La Bulgarie et le Maroc sont liés par un traité de non double imposition, signé le 20 Mai 1996 à Rabat et entré en vigueur le 16 Décembre 1999.
Bulletin officiel de publication : N. 4958 du 6 Décembre 2001.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme national de protection des marques et brevets est le Bulgarian Patent Office.
Depuis 1993, il existe une loi sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Il existe aussi une loi sur les brevets mais elle n'est pas très fiable.
La Bulgarie a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle a en outre ratifié le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Les organismes régionaux compétents
The European Patent Office
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets de 1993
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de 1999
10 ans. Si dans les 5 ans après dépôt de la marque celle-ci n'est pas utilisée, elle tombe dans le domaine publique. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les Designs Industriels de 1999
10 ans renouvelables 3 fois par période de 5 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur le droit d’auteur et les droits connexes
Pendant la vie de l'auteur et pendant 70 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur le Design Industriel
10 ans et peu être renouvelé 3 fois 5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
De manière générale, le pouvoir judiciaire est indépendant en Bulgarie, bien que des organisations de défense des droits de l'Homme affirment que le système judiciaire connaît quelques problèmes liés à une certaine mauvaise volonté à juger des crimes contre des minorités ethniques. Le gouvernement ne reconnaît pas ces accusations.
L'équité de traitement pour les étrangers
Un ressortissant étranger peut, en général, avoir la garantie d'obtenir un procès équitable en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est le bulgare.
Le recours à un interprète
Il est toujours possible d'obtenir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution, adoptée en juillet 1991. Le droit - civil et pénal - est basé sur le droit romain. La Bulgarie accepte la juridiction obligatoire de la CIJ.
La consultation des lois on-line
Lex: base de données juridiques sur le droit Bulgare (seulement en Bulgare)

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Les normes

Les organismes de normalisation
Institut Bulgare de Standardisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut Bulgare de Standardisation (BDS) est l'organisme qui élabore les lois de standardisation et d'homologation en Bulgarie. Son but est d'harmoniser ces normes aux normes européennes. Les normes ISO 9000 sont un facteur de compétitivité, bien que facultatives. Le BDS est membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de la Commission électrotechnique internationale (IEC), du Comité européen de normalisation (CEN), et du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC).
La classification des normes
La Bulgarie respecte les standards internationaux et les standards de l'Union Européenne.
La consultation des normes on-line
Visitez le site de l'Institut Bulgare de Standardisation.
Les organismes de certification
Institut Bulgare de Standardisation

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Pratique des affaires

Informations générales
Guide Commisceo - Bulgarie
Pratiques commerciales en Bulgarie

Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, avec une heure de pause le midi de 12h à 13h.
La semaine de travail est de 5 jours du lundi au vendredi de 8/9h à 17h30, avec une pause entre 12h et 13h.
Les commerces sont ouverts tous les jours, même les jours fériés, de 9h30 à 19h.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Fête de la libération 03 Mars
Lundi de Pâques Orthodoxe Avril
Fête de Travail 1er Mai
Fête de St Georges/ Fête de l'Armée 6 Mai
Jour de l'Education de la Culture Mai
Fête de l'Union 6 Septembre
Fête de l'Indépendance 22 Septembre
Journée nationale de la Bulgarie 1er Novembre
Noël 25 Décembre
St Etienne 26 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances d'été Juin et Juillet
Vacances de Noël Décembre
 

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