Brésil : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Soyez précis dans la description des obligations des contractants et du contrôle de la qualité.
- Lois applicables
- En 2012 le Brésil a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux, qui est entrée en vigueur dans le pays en octobre 2014. Le système juridique brésilien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit brésilien. Recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage, et de se faire aider d'un avocat brésilien.
- La langue du contrat
- Portugais.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les principales règles du droit international sont susceptibles d'être acceptées par un fournisseur brésilien.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme chargé de la protection des brevets et marques au Brésil est l'INPI (Instituto Nacional da Propiedade Industrial).
- Les organismes régionaux compétents
- MERCOSUR (Communauté Économique des Pays de l'Amérique du Sud), UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Lei de Propriedade Industrial |
20 ans pour les inventions |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Lei de Propriedade Industrial |
10 ans renouvelables | |
| Design Lei de Propriedade Industrial |
10 ans renouvelables trois fois 5 ans | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur |
70 ans après la mort de l'auteur ou à partir de la publication pour les oeuvres audiovisuelles et photographiques |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion |
| Modèles industriels Lei de Propriedade Industrial |
15 ans |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le pouvoir judiciaire garantit un procès équitable aux ressortissants étrangers.
- La langue de la justice
- Portugais.
- Le recours à un interprète
- Souvent nécessaire d'avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas le portugais.
- Les similarités du droit
- Principale source de la loi : constitution de 1988. Le système judiciaire est basé sur les codes romains. Le code civil, auparavant inspiré du code napoléonien, est désormais plus proche du code italien. Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, personnages importants.
Les différents codes juridiques
| Droits des contrats et de propriété | Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996 |
| Droit du consommateur | Lei nº 8.078 de 11 de setembro de 1990 |
| Droit de l'entreprise | Lei nº 556 de 25 de junho de 1850 |
| Droit du travail | Lei n° 10.406, de 10 de janeiro de 2002 |
- La consultation des lois on-line
-
Législation brésilienne
Guide du droit brésilien en ligne
- Les autres ressources utiles
-
Ministère de la justice
Interlegis
- Les guides
-
Site du secrétaire d'Etat américain
Guide LexMundi, du Brésil.
Les différentes juridictions
| Cour de Justice étatique | Tous litiges, crimes et délits sur le territoire de l'Etat. Les cours criminelles sont elles-mêmes divisées en cours de jugement et cours d'appel, et ont des branches spécialisées dont la Cour d'assise où les meurtriers sont jugés par un jury de citoyen, la Cour d'application des peines et la Cour des affaires policières. |
| Cour de Justice fédérale | Dispose de compétences au sein de chaque Etat sur des litiges impliquant les autorités fédérales ou des litiges entre plusieurs Etats. |
| Cour de Justice fédérale régionale | Entend les jugements en appel prononcés par des juges fédéraux ou des juges d'Etat statuant sur un litige fédéral. |
| Tribunal du Travail (locale, régionale, cour suprême du travail) | Règle les litiges entre patrons et employés et tous ceux ayant trait au droit du travail. |
| Tribunal électoral (local, régional, suprême) | Compétent sur la tenue des élections et la création des partis politiques |
| Cour martiale (locale, supérieure) | Compétente sur les crimes et délits impliquant l'armée. |
| Autres | Des cours spécifiques ont été créées dans certains Etats pour face à la charge de travail trop importante : cour de finances publiques, cours de la famille et des successions, cours des registres publics et cours pour mineurs. |
| Tribunal Supérieur de Justice | Juge les appels en instance au niveau fédéral |
| Cour Suprême | Statue sur les problèmes constitutionnels |
La profession juridique
- Juge
- Nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
- Avocat
- Rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Procureur
- Magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Est reconnu officiellement comme une procédure légitime de réglement des conflits commerciaux domestiques et internationaux depuis 10 ans. De manière générale, le système judiciaire brésilien est surchargé, et les différends en matière de contrat prennent souvent des années avant d'être traités. Selon une étude de la Banque mondiale, il faut 44 procédures et 731 jours pour plaider une violation de contrat, pour un coût moyen équivalent à 15,3% de la demande.
- La loi d'arbitrage
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Loi nº 9307 of 1996.
L'Article 34 de la Loi 9.307, le Brazilian Arbitration Act de 1996, définit un jugement d'arbitrage étranger comme tout jugement rendu en dehors du territoire national. La loi stipule que la Cour Suprême Fédérale brésilienne doit ratifier les décisions d'arbitrage étrangères. La loi stipule également que les décisions d'arbitrage étrangères doivent être reconnues ou exécutées au Brésil en conformité avec les accords internationaux ratifiés par le pays, et en leur absence, avec la loi nationale. - La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Choisis par les parties en présence.
- La procédure d'arbitrage
- Les procédures d'arbitrage ne sont acceptées que sur des objets de nature économique. Un arbitrage international doit être ratifié par la Cour Suprême pour être valable au Brésil. La justice brésilienne peut être saisie en cas de non respect d'une décision d'arbitrage.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Comitê Brasileiro de Arbitragem
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