Impôt sur les sociétés

10%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés non résidentes sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés, mais uniquement sur leurs revenus de source locale. Le bénéfice d'une succursale est déterminé comme le bénéfice qui serait généré par la succursale si elle était une entité juridique autonome et indépendante.

Les impôts directs sont imposés au niveau de l'entité/district, tandis que les impôts indirects sont prélevés au niveau de l'État.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées comme les bénéfices au taux standard de 10% (à la fois celles obtenues par les résidents et les non-résidents). Les moins et les plus-values réalisées sur un exercice fiscal peuvent être nettées.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts, bien qu'à des taux variables dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (5% à 40%), dans la Republika Srpska (3% à 40%) et dans le district de Brcko. Le goodwill ne peut être amorti dans aucun des territoires.
Les frais de démarrage et les intérêts sont généralement déductibles dans tout le pays (les intérêts nets ne sont pas déductibles en Republika Srpska s’ils dépassent 30% de l’assiette fiscale). Les créances irrécouvrables sont également déductibles dans les trois entités, bien que dans des conditions différentes et à des taux différents. Les dons aux œuvres de bienfaisance sont déductibles jusqu'à 3% du revenu total de l'exercice en cours.
Les amendes ne sont pas déductibles tandis que les impôts dus sont tous déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés.
Les frais de divertissement sont déductibles jusqu’à 30% dans les trois territoires. Les dépenses de sponsoring sont fiscalement déductibles dans la limite de 2% du revenu fiscal de l’exercice (3% en FBiH).
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les taxes collectées localement varient d'une communauté à l'autre. L'employeur de la Republika Srpska ne cotise pas à la sécurité sociale, alors que celui-ci verse jusqu'à 6% de son salaire pour l'assurance vieillesse et invalidité, 4% pour l'assurance maladie et 0,5% pour l'assurance chômage en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les employés du district de Brcko peuvent choisir d'être affectés au régime de sécurité sociale de l'une de ces deux entités. Il n'y a pas d'autre charge sociale dans toutes les communautés.
L'impôt foncier varie d'un canton à l'autre (entre 0,5 et 3 BAM par mètre carré) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il varie entre 0,05% et 0,5% de la valeur marchande de la propriété en Republika Srpska. Dans le district de Brcko, le taux annuel varie entre 0,05% et 1%.
Les transactions immobilières ne sont imposées que dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, à un taux variant d’un canton à l’autre entre 0,05% et 0,5%.
Les taxes suivantes sont perçues dans tous les territoires : taxe forestière, taxe de prévention des incendies, droit de timbre, droits d'adhésion à la Chambre de commerce étrangère, taxe communale (appelée taxe spéciale de la République en République serbe de Bosnie-Herzégovine).
Une taxe de séjour est également perçue dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Un impôt spécial de la République est prélevé en Republika Srpska.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

En Republika Srpska: déduction personnelle (maximum 6 000 BAM par année civile), déductions pour les membres de la famille à charge (900 BAM par an), pour les intérêts payés sur le prêt hypothécaire (entièrement déductibles), contribution pour le régime de retraite volontaire et pour la prime d'assurance-vie ( jusqu'à 1 200 BAM par an chacun)

En Fédération de Bosnie-Herzégovine : déduction personnelle (maximum 3 600 BAM par année civile ou 300 BAM par mois), déductions pour membre de la famille à charge (150 BAM pour le conjoint, 150 BAM par enfant, 270 BAM par deuxième enfant et 90 BAM par troisième et chaque enfant suivant), pour les intérêts payés sur le prêt hypothécaire et pour la prime payée sur l'assurance-vie (tous deux entièrement déductibles).

Dans le district de Brcko : déduction personnelle (maximum 6 000 BAM par année civile), déduction par personne à charge (3 000 BAM), déduction pour invalidité du contribuable ou d'un membre de la famille à charge (10 % de l'allocation pour chaque tranche de 20 % d'invalidité déterminée), cotisations pour assurance (jusqu'à 1 800 BAM par an), invalidité permanente (3 000 BAM).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Il n'y a pas de régime fiscal spécial pour les expatriés qui sont imposés sur leurs revenus d'origine bosniaque.
Une personnes physique dont la résidence, le lieu de travail ou les intérêts vitaux sont en Fédération de Bosnie-et-Herzégovine ou en République Serbe de Bosnie-Herzégovine, ou qui est présent dans le pays au moins 183 jours au total au cours de l’année fiscale, est considéré comme résident fiscal.