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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Les normes |

 

Les règles comptables

Les organismes comptables
Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)
Les organismes professionnels
La certification et l'audit

Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux normal)
Le taux réduit
Certaines activités sont exonérées, notamment les banques et les assurances générales, les importations de certains produits, les motos électriques et hybrides, les livres et les journaux, les activités agricoles, le gaz à usage domestique, les œuvres d'art vendues par l'auteur et les marchés publics financés de l'extérieur (dans certains cas ). Une exonération de tous les droits de douane, taxes et TVA est disponible sur les équipements, matériels et autres intrants sanitaires utilisés dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.
Les exportations de biens et de services sont détaxées.
Les autres taxes à la consommation
Excise duties are levied on the following goods: tobacco and cigarettes (100%), beverages (7% to 45%), wheat flour (1%), perfumes and cosmetics (10%), oils and dietary fat (1%), coffee (10%), tea (10%), plastic bags (5%), marble, gold bar or precious stones (10%).
Companies' vehicles are also subject to taxation (between XOF 150,000 and 200,000, according to the size of the engine). From 2022 an Urban Development Charge (RAU) and a Corridor Security Charge (RSC) are introduced on imports, as follows: RAU is levied at the rate of 0.5% ad valorem on all imported goods subject to a consumer regime (except basic necessities such as sugar, milk, pharmaceutical products, and agricultural inputs); RSC is levied at the rate of 0.5% ad valorem rate on all imported goods subject to a transit procedure (except for hydrocarbons destined for neighbouring countries and uranium from Niger).

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes sont soumises à l'impôt sur les bénéfices de source béninoise et les dividendes, intérêts, redevances et plus-values de source étrangère, mais pas sur les bénéfices industriels et commerciaux de source étrangère. Les sociétés non-résidentes ne sont imposables que sur les revenus de source béninoise et sur la valeur locative de leur bien immobilier béninois.
Les succursales de sociétés étrangères sont imposées de la même manière que les sociétés nationales.
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession de fonds de commerce sont imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés sauf si un nouvel investissement est réalisé dans les 3 ans (sous conditions). Si le contribuable cesse ses activités ou cède son entreprise pendant la période de trois ans, les plus-values à réinvestir seront imposées immédiatement.
Les plus-values des sociétés non-résidentes sont taxées à 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions sont normalement autorisées pour les dépenses engagées pour générer des revenus. Des frais de gestion peuvent être déduits s'ils sont raisonnables pour les services rendus.
Les intérêts payés sur les emprunts sont déductibles si les taux appliqués correspondent à ceux du marché. Le montant total des intérêts nets déductibles dus annuellement sur toutes les dettes contractées par une entreprise est limité à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions. Toutefois, la partie des intérêts qui n'est pas immédiatement déductible peut être reportée et déduite dans la limite de cinq ans.
Les sommes versées au siège social et les frais d'assistance technique sont déductibles, à condition que le contribuable puisse prouver qu'elles correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne sont pas liées.
Les pertes peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts sur les sociétés comprennent : une taxe sur les salaires de 4 % (Versement patronal sur salaires - VPS) ; des cotisations sociales égales à 15,4 % du salaire brut sont à la charge de l'employeur (6,4 % de pension et 9 % d'allocations familiales), plus 1 % à 4 % pour l'assurance contre les accidents du travail (selon le niveau de risque) ; les taxes d'apprentissage ; droits de timbre; un droit de 6 000 FCFA sur les augmentations de capital ; une taxe de 8 % sur les mutations de terrains, d'immeubles et sur les cessions d'actions qui entraînent la reprise d'une société ; une taxe foncière de 6% de la valeur locative pour un bien bâti et de 5% pour un bien non bâti ; une taxe sur les véhicules d'entreprise (entre 150 000 et 200 000 XOF, selon la cylindrée du moteur), une taxe annuelle radio de 1 000 XOF et une taxe annuelle télévision de 3 000 XOF.
Une taxe pour le développement du sport est prélevée sur les grandes entreprises, la base imposable étant représentée par le chiffre d'affaires (hors taxes) au taux de 1 ‰.
Les contrats d'assurance de biens au Bénin sont soumis à la taxe d'assurance à des taux allant de 0,25% (crédit export) à 20% (incendie).
Les autres ressources utiles
Direction Générale de la Fiscalité
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Bénin Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 54,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 270,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 48,9 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressifs annuels de 0% à 35%
Jusqu'à 50 000 XOF 0%
De 50 001 à 130 000 XOF 10%
De 130 001 à 280 000 XOF 15%
De 280 001 à 530 000 XOF 20%
Plus de 530 000 XOF 30%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les premiers 50 000 XOF de revenus du travail sont exonérés d’impôt. Des déductions sont disponibles pour les enfants à charge et les impôts sont réduits de la façon suivante :
-    0% pour un enfant à charge
-    5% pour deux enfants à charge
-    10% pour trois enfants à charge
-    15% pour quatre enfants à charge
-    20% pour cinq enfants à charge
-    23% pour six enfants à charge ou plus
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Une personne physique domiciliée fiscalement au Bénin est normalement imposée sur les revenus mondiaux, tandis que les personnes physiques non domiciliées dans le pays ne sont imposées que sur les revenus de source béninoise.
Le domicile est basé sur la résidence habituelle, qui peut être prouvée par un domicile permanent, une résidence principale ou un centre d'intérêts économiques.
Les revenus de source étrangère qui ont déjà été imposés peuvent être exonérés en vertu d'une convention fiscale internationale.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales béninoises
Les retenues à la source
Dividendes : 7% (dividendes distribués par une entreprise dont les actions sont côtées sur une bourse agréée par le WAEMU) / 10% (dividendes distribués par une joint-venture) / 15%, Intérêts : 15%, Royalties : 10% (payées aux personnes physiques étrangères) / 12% (payées aux entreprises étrangères)
Les accords bilatéraux
Le Bénin et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des nouvelles mesures fiscales béninoises en réponse au Covid-19
Direction Fiscale Générale
Les autres ressources utiles
Informations sur le système fiscal du Bénin

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Contact de l'ANAPI, le Centre national de la propriété industrielle.
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
Les organismes régionaux compétents
Le Bénin est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

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Les normes

La consultation des normes on-line
SO website - Benin standards consultation

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Dernières mises à jour en Novembre 2023