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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Le contrat est considéré sérieusement en Belgique, tout autant que dans les autres pays d'Europe.
Lois applicables
Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
Incoterms recommandés
En Usine ou FAB
La langue du contrat
Français ou néerlandais
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Tous les droits étrangers, mais uniquement s'ils sont spécifiés sur le contrat. Notez que dans la plupart des cas, si un droit étranger est utilisé, ce sera le droit suisse.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI)
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets et pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi nationale
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Marque de commerce
10 ans renouvelable si elle est placée sur le marché dans les 5 ans.   Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi Belge
Maximum 25 ans  
Droits de reproduction
 
Loi Belge
70 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi du Benelux
5 ans (renouvelable 2 fois).  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers dans le pays peuvent, dans une large mesure, s'attendre à bénéficier d'un procès libre et équitable de la part du système judiciaire, bien qu'un certain degré d'intolérance raciale et ethnique existe au sein de la société. La corruption en Belgique est limitée.
La langue de la justice
Tout dépend de la ville et de la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela peut être le français, le flamand ou l'allemand.
Le recours à un interprète
Il est recommandé de demander à votre ambassade/consulat la liste des interprètes reconnus par le gouvernement belge.
Les similarités du droit
Le système judiciaire est basé sur le droit civil et tire son origine du Code Napoléon, du Code civil (uniquement disponible en français); et de la Constitution.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de la Loi Belge.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit comptable Loi du 17 juillet 1975, décrets royaux et les recommandations du comité des principes de comptabilité et le Code des Sociétés.
Droit du contrat et de la propriété Le Code civil
Droit des douanes Code des douanes et accises
Droit des sociétés Le Code civil et les accords bilatéraux.
Droit du Travail Code du Travail
 
La consultation des lois on-line
Service public fédéral de Justice
Les guides
Washlaw, Recherche juridique Belgique

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Cour d'appel Appel de décisions de la cour de première instance ou de la cour commerciale. Il y a cinq cours d'appel en Belgique.
La cour d'assise Les cours d'assise existent dans chacune des dix provinces et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
 

La profession juridique

Avocat
Le premier rôle de l'avocat est d'informer ses clients de leurs droits et de leurs obligations. Il peut ensuite les représenter devant la cour et plaider pour leur défense.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel dûment autorisé qui passera en revue des informations dans le but de clarifier certains éléments du cas.
Greffier
Durant les procédures, il écrit les échanges, les déclarations et les observations.
Huissier
Officier légal responsable de signifier les procédés légaux et de faire respecter les décisions de la cour.
Juge
C'est lui qui décide si la loi a été enfreinte ou pas, ainsi que les pénalités qui s'ensuivent.
Procureur
C'est le magistrat qui représente le ministère public dans le tribunal de grande instance.
 
 

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Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage est une méthode de résolution des disputes alternative. Les parties se mettent d'accord pour présenter leur différend devant un tribunal d'arbitrage composé de une à trois personnes. Sur la base de la requête des parties, le tribunal rendra sa décision, une sentence d'arbitrage qui sera obligatoire. Cette sentence peut être forcée si besoin est.
La loi d'arbitrage
Code juridique belge.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le comité de nomination tiendra compte plus particulièrement de la disponibilité, des qualifications et des capacités de l'arbitre à mener un arbitrage. Lorsque les parties se sont mises d'accord pour régler leur dispute en passant par un arbitre unique, ils peuvent le nommer par consentement mutuel. Lorsqu'ils se sont mis d'accord pour nommer trois arbitres, chaque partie nommera son arbitre. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
La procédure complète est disponible sur le site du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage
Centre de médiation de Bruxelles

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Belgium" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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