Belgique : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Le contrat est considéré sérieusement en Belgique, tout autant que dans les autres pays d'Europe.
- Lois applicables
- Convention de Vienne sur les contrats internationaux.
- Incoterms recommandés
- En Usine ou FAB
- La langue du contrat
- Français ou néerlandais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Tous les droits étrangers, mais uniquement s'ils sont spécifiés sur le contrat. Notez que dans la plupart des cas, si un droit étranger est utilisé, ce sera le droit suisse.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI)
- Les organismes régionaux compétents
- Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets et pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi nationale |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Marque de commerce |
10 ans renouvelable si elle est placée sur le marché dans les 5 ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi Belge |
Maximum 25 ans | |
| Droits de reproduction Loi Belge |
70 ans après la mort de l'auteur |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi du Benelux |
5 ans (renouvelable 2 fois). |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers dans le pays peuvent, dans une large mesure, s'attendre à bénéficier d'un procès libre et équitable de la part du système judiciaire, bien qu'un certain degré d'intolérance raciale et ethnique existe au sein de la société. La corruption en Belgique est limitée.
- La langue de la justice
- Tout dépend de la ville et de la région dans laquelle vous vous trouvez. Cela peut être le français, le flamand ou l'allemand.
- Le recours à un interprète
- Il est recommandé de demander à votre ambassade/consulat la liste des interprètes reconnus par le gouvernement belge.
- Les similarités du droit
-
Le système judiciaire est basé sur le droit civil et tire son origine du Code Napoléon, du Code civil (uniquement disponible en français); et de la Constitution.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site Internet de la Loi Belge.
Les différents codes juridiques
| Droit comptable | Loi du 17 juillet 1975, décrets royaux et les recommandations du comité des principes de comptabilité et le Code des Sociétés. |
| Droit du contrat et de la propriété | Le Code civil |
| Droit des douanes | Code des douanes et accises |
| Droit des sociétés | Le Code civil et les accords bilatéraux. |
| Droit du Travail | Code du Travail |
- La consultation des lois on-line
-
Service public fédéral de Justice
Les différentes juridictions
| Cour d'appel | Appel de décisions de la cour de première instance ou de la cour commerciale. Il y a cinq cours d'appel en Belgique. |
| La cour d'assise | Les cours d'assise existent dans chacune des dix provinces et dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. |
La profession juridique
- Avocat
- Le premier rôle de l'avocat est d'informer ses clients de leurs droits et de leurs obligations. Il peut ensuite les représenter devant la cour et plaider pour leur défense.
- Expert judiciaire
- Un juge nomme un professionnel dûment autorisé qui passera en revue des informations dans le but de clarifier certains éléments du cas.
- Greffier
- Durant les procédures, il écrit les échanges, les déclarations et les observations.
- Huissier
- Officier légal responsable de signifier les procédés légaux et de faire respecter les décisions de la cour.
- Juge
- C'est lui qui décide si la loi a été enfreinte ou pas, ainsi que les pénalités qui s'ensuivent.
- Procureur
- C'est le magistrat qui représente le ministère public dans le tribunal de grande instance.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L'arbitrage est une méthode de résolution des disputes alternative. Les parties se mettent d'accord pour présenter leur différend devant un tribunal d'arbitrage composé de une à trois personnes. Sur la base de la requête des parties, le tribunal rendra sa décision, une sentence d'arbitrage qui sera obligatoire. Cette sentence peut être forcée si besoin est.
- La loi d'arbitrage
- Code juridique belge.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Le comité de nomination tiendra compte plus particulièrement de la disponibilité, des qualifications et des capacités de l'arbitre à mener un arbitrage. Lorsque les parties se sont mises d'accord pour régler leur dispute en passant par un arbitre unique, ils peuvent le nommer par consentement mutuel. Lorsqu'ils se sont mis d'accord pour nommer trois arbitres, chaque partie nommera son arbitre. Vous trouverez plus d'informations sur le site Internet du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
- La procédure d'arbitrage
- La procédure complète est disponible sur le site du Centre belge pour la médiation et l'arbitrage.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Centre de médiation de Bruxelles
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