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La Biélorussie a introduit le concept de « dépenses limitées » en vertu duquel les frais de divertissement, de représentation et les intérêts différés sur prêts peuvent être déduits jusqu’à 1% des revenus annuels de la société.
Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à dix ans. Néanmoins, les pertes résultant d'activités en dehors de la Biélorussie (quand la société est également résidente fiscale à l'étranger) ou les pertes subies alors que la société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Biélorussie | Europe de l'est & Asie centrale | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 7,0 | 13,9 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 170,0 | 226,2 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 53,3 | 36,5 | 36,6 | 48,8 |
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Impôt sur le revenu | 13% |
Un taux d’imposition spécifique s’applique aux revenus perçus par les personnes qui travaillent sous contrat de travail avec des résidents du High Technology Park | 9% (cependant, pour 2021 et 2022 le taux est porté à 13%, en réponse à la crise COVID-19) |
Personnes travaillant dans les régions du sud-est de la région de Mogilev dans la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2025 | 10% |
Entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal général | 16% (6% si ses activités s'établissant sur un territoire rural ou dans une petite aire urbaine) |
Revenus tirés des récompenses versées par des bookmakeurs biélorusses | 4% |
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Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002 |
20 ans, renouvelables une fois 5 ans | |
Marques Loi sur les marques de produits et de services 5 février 1993 (dernière édition du 29 octobre 2004) |
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
Design Loi n° 160-Z sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 16 décembre 2002 (dernière édition du 29 octobre 2004) |
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années | |
Droits de reproduction Loi de la République du Belarus sur le droit d'auteur et les droits voisins (n° 194-Z, du 11août 1998) |
Durant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Modèles industriels Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002. |
20 ans, renouvelables une fois 5 ans |
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Jour de l'an | 1er janvier |
Noël Orthodoxe | 7 janvier |
Journée de la femme | 8 mars |
Jour de la Constitution | 15 mars |
Jour de l'Unité du Bélarus et de la Russie | 2 avril |
Vendredi Saint | mars - avril |
Lundi de Pâques | mars - avril |
Vendredi Saint Orthodoxe | avril |
Fête du travail | 1er Mai |
Fête de la victoire | 9 mai |
Journée de l'indépendence | 3 juilet |
Journée de la mémoire | 2 novembre |
Anniversaire de la Révolution d'Octobre | 7 novembre |
Noël | 25 décembre |
Noël et Jour de l'An | Fin décembre début janvier |
Vacances de Printemps | mars |
Vacances d'été | juin et juillet |
Vacances d'Automne | octobre |
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