Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères sont imposées au même taux que les sociétés nationales, mais uniquement sur leurs revenus provenant du Biélorussie.
Les sociétés étrangères ne peuvent pas établir de succursales en Biélorussie, mais peuvent établir des filiales, des bureaux de représentation ou des établissements stables, qui sont imposés au taux de 18%.
Les revenus des sociétés non résidentes originaires de Biélorussie qui ne sont pas liés aux activités d'un établissement stable sont soumis à une retenue à la source à des taux allant de 0% à 15%.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable des sociétés et imposées au taux standard de l'impôt sur les bénéfices. Les plus-values obtenues par les non-résidents qui n'ont pas d'établissement stable en Biélorussie sont soumises à une taxe prélevée à la source.

Les déductions et les crédits d'impôt

La déductibilité des dépenses est subordonnée à leur justification économique.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fiscalement déductible à des taux allant de 0,8 % à 20 % (l'excédent n'est pas déductible). Les dépenses d'investissement relatives aux coûts engagés pour la reconstruction et la modernisation sont considérées comme des éléments déductibles uniques à des taux allant de 20 % (bâtiments) à 40 % (machines, équipements, immobilisations incorporelles). Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne peuvent pas être déduits, tandis que les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons à des associations caritatives ou les dépenses engagées pour l'acquisition de biens et travaux au profit d'associations caritatives sont déductibles à hauteur de 10 % du bénéfice brut.

La plupart des impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, sont déductibles. La TVA peut être déductible si l'achat de biens et de services est utilisé pour produire ou vendre des biens et des services exonérés de TVA.

La Biélorussie a introduit le concept de "dépenses limitées" en vertu desquelles les frais de divertissement, de représentation et les intérêts différés sur les prêts peuvent être déductibles jusqu'à 1% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise (TVA incluse).

Les pertes fiscales peuvent être intégralement reportées jusqu'à dix ans. Néanmoins, les pertes résultant d'activités en dehors de la Biélorussie (où la société est également résidente fiscale à l'étranger) ou les pertes subies alors que la société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 34% du salaire brut (28% assurance retraite et 6% assurance sociale). Par ailleurs, les employeurs paient une cotisation pour l'assurance contre les accidents du travail égale à 0,6 % du salaire (multipliée par des coefficients pouvant aller jusqu'à 1,5 pour certains groupes de métiers). Un montant égal à 1% du salaire d'un salarié est retenu par l'employeur et versé pour le compte des salariés au profit de la caisse de sécurité sociale.

La taxe foncière est prélevée au taux de 1% sur tous les types de constructions et d'installations (y compris les parkings). La Biélorussie a introduit de nouveaux taux progressifs de l'immobilier pour les contractions de capital. Les taux passent de 0,2 % la deuxième année de mise en œuvre des contractions à 0,8 % la cinquième année. La taxe foncière est prélevée sur les terres agricoles à des montants compris entre 0,05 BYN et 15,31 BYN par hectare.

Le système fiscal biélorusse comprend une série de taxes d'État qui comprennent, entre autres, les droits de timbre ainsi que les frais de notaire et consulaires. Les entreprises sont soumises à une taxe environnementale sur le rejet de polluants dans l'environnement, le stockage et l'élimination des déchets industriels et le rejet des eaux usées. L'extraction des ressources naturelles est soumise à une taxe ainsi que la collecte ou l'acquisition de plantes sauvages, de champignons ou de matières premières d'origine florale (au taux de 5% maximum).
Les virements électroniques (ou règlements autres qu'en espèces) vers des entités enregistrées dans des juridictions offshore sont soumis à un droit offshore de 15 % (déductible aux fins de l'impôt sur les sociétés).

Une taxe de transport a été introduite en 2021, avec des taux variant selon le type de véhicule.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses d'éducation (pour soi-même et ses proches), les primes d'assurance (plafonnées) et les dépenses liées à la propriété (coûts de construction ou d'achat d'une propriété en Biélorussie, dépenses engagées pour l'achat et/ou la cession d'une propriété) sont déductibles.

Les particuliers peuvent également être éligibles à des montants mensuels exonérés d'impôt :

- 135 BYN par mois pour les personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 817 BYN
- 40 BYN par enfant et/ou personne à charge par mois (ou 65 BYN en cas de deux enfants ou plus)
- 190 BYN par mois pour les contribuables socialement vulnérables (handicapés, anciens combattants, victimes de catastrophes naturelles).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.