Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères sont taxées au même taux que les sociétés nationales, mais uniquement sur leurs revenus provenant de Biélorussie.
Les revenus de sociétés non-résidentes qui sont générés en Biélorussie et qui ne sont pas liés aux activités d'un établissement établi en Biélorussie sont soumis à une retenue à la source à des taux allant de 0 à 15 %.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable des sociétés et imposées au taux standard de l'impôt sur les bénéfices. Les plus-values obtenues par les non-résidents qui n'ont pas d'établissement stable en Biélorussie sont soumises à une taxe prélevée à la source.

Les déductions et les crédits d'impôt

La déduction des dépenses est conditionnée par leur justification économique.
L’amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible à un taux allant de 0,8% à 20% (l’excédent n’est pas déductible). Les dépenses en capital engagées pour la reconstruction et la modernisation sont considérées comme des éléments déductibles à des taux allant de 15% (bâtiments) à 30% (machines, matériel, immobilisations incorporelles). Le goodwill ne peut pas être amortis fiscalement.
 
Les frais de démarrage ne peuvent être déduits, tandis que les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons à des organisations caritatives ou les dépenses engagées pour l'acquisition de biens et d'œuvres au profit d'organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du bénéfice brut.
 
La plupart des taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, sont déductibles. La TVA peut être déductible si l'achat de biens et services est utilisé pour produire ou vendre des biens et services exonérés de TVA.

La Biélorussie a introduit le concept de « dépenses limitées » en vertu duquel les frais de divertissement, de représentation et les intérêts différés sur prêts peuvent être déduits jusqu’à 1% des revenus annuels de la société.  

Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à dix ans. Néanmoins, les pertes résultant d'activités en dehors de la Biélorussie (quand la société est également résidente fiscale à l'étranger) ou les pertes subies alors que la société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles. Le report de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 34% du salaire brut (28 % pour l'assurance retraite et 6 % pour l'assurance sociale). Les employeurs paient en supplément une cotisation pour l'assurance accident du travail qui équivaut à 0,6% du salaire (multiplié par des coefficients allant jusqu'à 1,5 pour certains groupes de métiers). Un montant équivalent à 1% du salaire des employés est retenu par l'employeur et versé au nom des salariés au profit de la caisse de sécurité sociale.

La taxe foncière est prélevée au taux de 1% sur tous les types de bâtiments et d'installations (y compris les parkings). La Biélorussie a introduit de nouveaux taux progressifs de l'immobilier pour les contractions du capital. Les taux passent de 0,2 % la deuxième année dès la mise en œuvre des contractions à 0,8 % la cinquième année. La taxe foncière est prélevée sur les terres agricoles à des montants compris entre 0,05 BYN et 14,35 BYN par hectare.

Le système fiscal biélorusse comporte une série d'impôts d'État qui comprennent, entre autres, les droits de timbre ainsi que les frais de notaire et consulaires. Les entreprises sont soumises à une taxe environnementale sur le rejet de polluants dans l'environnement, le stockage et l'élimination des déchets industriels et le rejet des eaux usées. L'extraction de ressources naturelles est soumise à une taxe ainsi que la collecte ou l'acquisition de plantes sauvages, de champignons ou de matières premières d'origine florale (au taux de 5% maximum).
Les virements électroniques (ou les règlements autres qu'en espèces) à des entités enregistrées dans des juridictions offshore sont soumis à un droit offshore de 15 % (déductible aux fins de l'IS).

Une nouvelle taxe de transport a été instaurée en 2021, avec des taux variant selon le type de véhicule.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses d'éducation (à la fois pour l'auto-éducation et les parents), les primes d'assurance (plafonnées), les dépenses liées à la propriété (coûts de construction ou d'achat d'une propriété en Biélorussie, dépenses engagées pour l'achat et/ou la cession d'une propriété) sont déductible.

Les particuliers peuvent également être admissibles à des montants mensuels exonérés d'impôt :

- 126 BYN par mois pour les personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 761 BYN
- 37 BYN par enfant et/ou personne à charge par mois (ou 65 BYN en cas de deux enfants ou plus)
- 177 BYN par mois pour les contribuables socialement vulnérables (handicapés, anciens combattants, victimes de catastrophes naturelles).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.