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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les normes comptables sont régies par la loi «  Law on Accounting and Reporting ». L'organisme responsable est le Ministère des Finances. Les normes pour les entrepreneurs sont différentes. Les normes sont progressivement adaptées aux normes Internationales IFRS. Pour plus d'informations, visitez le site de l'Agence d'aide à l'investissement de la République du Belarus.
Les organismes comptables
Ministère des finances
La structure des comptes
Les entreprises doivent rédiger des bilans annuels ainsi que des rapports mensuels ou trimestriels.  Les bilans annuels et trimestriels pour les organisations commerciales comprennent un bilan, un compte des résultats, un tableau des flux de capitaux, un tableau de trésorerie and les notes liées à ces documents.
Les obligations de publication
Les documents financiers doivent être transmis aux autorités fiscales au plus tard le 31 Mars de l'année suivant la clôture des comptes.
Les banques, les entreprises financières, les entreprises d’assurance et les joint-ventures ouvertes doivent rendre leurs comptes publics.
Les organismes professionnels
Ministère des finances
La certification et l'audit
Les entreprise suivantes sont soumises à une obligation d'audit :
- les joint-ventures ouvertes
- les banques et les compagnies d'assurance
- les sociétés cotées
 Les entreprises avec des investissements étrangers
Les entreprises responsables pour le paiement de remboursements garantis de dépôts bancaires.
- toutes société dont le revenu annuel est supérieure à 5 millions EUR.

Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Nalog na dobavlennuyu stoimost (NDS) - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Les biens et services suivants sont exonérés de la TVA : services financiers ; services d'assurance ; services éducatifs ; services culturels ; services de logement ; services médicaux ; certains équipements médicaux, prothèses et appareils pour personnes handicapées.
Un taux réduit de 10% s’applique sur l'approvisionnement de certains produits agricoles (à l'exception des fleurs et des plantes ornementales) ; aux ventes de bétail en magasin ; aux ventes de poissons et de produits de la ruche produits en Biélorussie ; aux ventes et/ou importations en Biélorussie de marchandises pour enfants et de produits alimentaires selon la liste établie par le président biélorusse.
Les services de télécommunications sont soumis à une TVA plus élevée de 25% (par exemple, services téléphoniques, transmission de données et télématique, diffusion télévisée).
Les produits exportés sont détaxés.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise s'appliquent sur l'alcool, le tabac, les produits énergétiques, le gaz liquéfié et hydrocarboné, les carburateurs et le gazole. Les droits sont perçus par article imposable à un taux fixe compris entre 0 et 481.08 BYN.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Belarus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
18%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés étrangères sont taxées au même taux que les sociétés nationales, mais uniquement sur leurs revenus provenant de Biélorussie.
Les revenus de sociétés non-résidentes qui sont générés en Biélorussie et qui ne sont pas liés aux activités d'un établissement établi en Biélorussie sont soumis à une retenue à la source à des taux allant de 0 à 15 %.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable des sociétés et imposées au taux standard de l'impôt sur les bénéfices. Les plus-values obtenues par les non-résidents qui n'ont pas d'établissement stable en Biélorussie sont soumises à une taxe prélevée à la source.
Les déductions et les crédits d'impôt
La déduction des dépenses est conditionnée par leur justification économique.
L’amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible à un taux allant de 0,8% à 20% (l’excédent n’est pas déductible). Les dépenses en capital engagées pour la reconstruction et la modernisation sont considérées comme des éléments déductibles à des taux allant de 15% (bâtiments) à 30% (machines, matériel, immobilisations incorporelles). Le goodwill ne peut pas être amortis fiscalement.
 
Les frais de démarrage ne peuvent être déduits, tandis que les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons à des organisations caritatives ou les dépenses engagées pour l'acquisition de biens et d'œuvres au profit d'organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du bénéfice brut.
 
La plupart des taxes, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, sont déductibles. La TVA peut être déductible si l'achat de biens et services est utilisé pour produire ou vendre des biens et services exonérés de TVA.

La Biélorussie a introduit le concept de « dépenses limitées » en vertu duquel les frais de divertissement, de représentation et les intérêts différés sur prêts peuvent être déduits jusqu’à 1% des revenus annuels de la société.  


Les pertes fiscales peuvent être reportées intégralement jusqu'à dix ans. Néanmoins, les pertes résultant d'activités en dehors de la Biélorussie (quand la société est également résidente fiscale à l'étranger) ou les pertes subies alors que la société bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés ne sont pas déductibles. Le report de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 34% du salaire brut (28 % pour l'assurance retraite et 6 % pour l'assurance sociale). Les employeurs paient en supplément une cotisation pour l'assurance accident du travail qui équivaut à 0,6% du salaire (multiplié par des coefficients allant jusqu'à 1,5 pour certains groupes de métiers). Un montant équivalent à 1% du salaire des employés est retenu par l'employeur et versé au nom des salariés au profit de la caisse de sécurité sociale.

La taxe foncière est prélevée au taux de 1% sur tous les types de bâtiments et d'installations (y compris les parkings). La Biélorussie a introduit de nouveaux taux progressifs de l'immobilier pour les contractions du capital. Les taux passent de 0,2 % la deuxième année dès la mise en œuvre des contractions à 0,8 % la cinquième année. La taxe foncière est prélevée sur les terres agricoles à des montants compris entre 0,05 BYN et 14,35 BYN par hectare.

Le système fiscal biélorusse comporte une série d'impôts d'État qui comprennent, entre autres, les droits de timbre ainsi que les frais de notaire et consulaires. Les entreprises sont soumises à une taxe environnementale sur le rejet de polluants dans l'environnement, le stockage et l'élimination des déchets industriels et le rejet des eaux usées. L'extraction de ressources naturelles est soumise à une taxe ainsi que la collecte ou l'acquisition de plantes sauvages, de champignons ou de matières premières d'origine florale (au taux de 5% maximum).
Les virements électroniques (ou les règlements autres qu'en espèces) à des entités enregistrées dans des juridictions offshore sont soumis à un droit offshore de 15 % (déductible aux fins de l'IS).

Une nouvelle taxe de transport a été instaurée en 2021, avec des taux variant selon le type de véhicule.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Biélorussie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 170,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 53,3 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu 13%
Un taux d’imposition spécifique s’applique aux revenus perçus par les personnes qui travaillent sous contrat de travail avec des résidents du High Technology Park 9% (cependant, pour 2021 et 2022 le taux est porté à 13%, en réponse à la crise COVID-19)
Personnes travaillant dans les régions du sud-est de la région de Mogilev dans la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2025 10%
Entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal général 16% (6% si ses activités s'établissant sur un territoire rural ou dans une petite aire urbaine)
Revenus tirés des récompenses versées par des bookmakeurs biélorusses 4%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses d'éducation (à la fois pour l'auto-éducation et les parents), les primes d'assurance (plafonnées), les dépenses liées à la propriété (coûts de construction ou d'achat d'une propriété en Biélorussie, dépenses engagées pour l'achat et/ou la cession d'une propriété) sont déductible.

Les particuliers peuvent également être admissibles à des montants mensuels exonérés d'impôt :

- 126 BYN par mois pour les personnes dont le revenu mensuel est inférieur à 761 BYN
- 37 BYN par enfant et/ou personne à charge par mois (ou 65 BYN en cas de deux enfants ou plus)
- 177 BYN par mois pour les contribuables socialement vulnérables (handicapés, anciens combattants, victimes de catastrophes naturelles).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents (qui passent moins de 183 jours dans le pays par an) sont taxés aux mêmes taux que les nationaux mais uniquement sur leurs revenus biélorusses.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec la Biélorussie.
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (payé à une entreprise résidente)/12% (entreprise non-résidente)/13% (personne physique non-résidente) ; Intérêts : 0% (payé à une société résidente)/10% (société non résidente)/13% (particulier) ; Redevances : 0% (versé à une entreprise résidente)/15 % (entreprise non-résidente)/13% (particulier)
Les accords bilatéraux
La Biélorussie et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Belarus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Après l'effondrement de l'Union Soviétique, la Biélorussie a accepté d'accéder à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La Biélorussie est aussi membre de la Convention de Paris, de l'Arrangement de Madrid, du PCT. Mais le piratage existe encore, on peut trouver dans ce pays des copies de CD et vidéos malgré l'existence de lois. L'accord américano-biélorusse présente quelques clauses sur la protection de la propriété intellectuelle.
Au début de l'année 1996, l'Eurasian Patent Convention entre en vigueur. Les membres de cette Convention sur les brevets sont les suivants : l'Arménie, l'Azerbaïjan, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, la Russie, le Tadjikistan et le Turkménistan. Cette convention couvre les inventions et les dessins industriels. Les inventions sont couvertes pour une durée de 20 ans lorsqu'elles sont enregistrées et les dessins industriels pour une durée de 10 ans.
Les organismes régionaux compétents
Eurasian Patent Convention
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002
20 ans, renouvelables une fois 5 ans
Marques
 
Loi sur les marques de produits et de services 5 février 1993 (dernière édition du 29 octobre 2004)
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi n° 160-Z sur les brevets d'invention, les modèles d'utilité et les dessins 16 décembre 2002 (dernière édition du 29 octobre 2004)
10 ans, renouvelables sur une période ne pouvant excéder 5 années  
Droits de reproduction
 
Loi de la République du Belarus sur le droit d'auteur et les droits voisins (n° 194-Z, du 11août 1998)
Durant toute la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Law on Patents for Inventions, Utility Models and Industrial Designs, December 2002.
20 ans, renouvelables une fois 5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution du Bélarus garantie l’indépendance de la branche judiciaire. Cependant, cette Independence est parfois compromise par l’influence du pouvoir exécutif.
Selon le World Bank Doing Business Index (2016) , les poursuites pour rupture de contrat sont relativement simples au Bélarus. Le pays est classé en 29ème position. Ce score reflète surtout des processus peu chers et rapides. La qualité du processus (score de 9) est cependant jugée inférieures à celles des pays de l’OCDE (où le score est 11).
L'équité de traitement pour les étrangers
Bien que la loi garantie l’équité de traitement pour les étrangers, en pratique, ce principe n’est pas systématiquement respecté.
La langue de la justice
Le biélorusse (aussi appelé russe blanc) et le russe sont les deux langues judiciaires utilisées dans le pays.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la constitution de 1994, qui a été révisée plusieurs fois, principalement à la suite de référendums en vue d'élargir les pouvoirs du président.
La consultation des lois on-line
Portail du droit biélorusse

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Belarus" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Informations sur le site du gouvernement Biélorusse, (seulement en russe).
L'insertion dans le réseau international de normalisation
membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
La classification des normes
Les principes de la certification en Biélorussie sont définis par la Loi n°269-3 du 05.01.2004. Pour plus d'information, consultez le site Export Conseil.
La consultation des normes on-line
Visitez le site de Gosstandart.
Les organismes de certification
Gosstandart
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Pratiques commerciales en Biélorussie
Les jours et les horaires d'ouverture
9h à 12h et 14h à 18h. Les horaires sont affichées à la porte des magasins et varient selon le type de magasin. La semaine, l'ensemble des magasins sont généralement ouverts de 9h à 19h. Certains magasins d'alimentation sont ouverts le dimanche et jours fériés mais ferment plus tôt. Les jours chômés hebdomadaires : samedi et dimanche.
 

Les jours fériés

Jour de l'an 1er janvier
Noël Orthodoxe 7 janvier
Journée de la femme 8 mars
Jour de la Constitution 15 mars
Jour de l'Unité du Bélarus et de la Russie 2 avril
Vendredi Saint mars - avril
Lundi de Pâques mars - avril
Vendredi Saint Orthodoxe avril
Fête du travail 1er Mai
Fête de la victoire 9 mai
Journée de l'indépendence 3 juilet
Journée de la mémoire 2 novembre
Anniversaire de la Révolution d'Octobre 7 novembre
Noël 25 décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Noël et Jour de l'An Fin décembre début janvier
Vacances de Printemps mars
Vacances d'été juin et juillet
Vacances d'Automne octobre
 

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