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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er juillet au 30 juin
Les normes comptables
La principale source des principes comptables est la série de normes comptables agréées publiées par l'Institut des experts comptables du Bangladesh (ICAB). La plupart de ces normes sont fondées sur les normes comptables internationales IFRS et IAS.
Les organismes comptables
Securities and Exchange Commission of Bangladesh
La structure des comptes
Les états financiers sont composés d'un bilan, d'un état des résultats (compte de profits et pertes), et des flux de trésorerie. Les rapports d'audit et des administrateurs doivent accompagner les comptes.
Les obligations de publication
Les états financiers doivent être préparés annuellement. Les entreprises ayant des actions inscrites à la bourse de Dhaka ou de Chittagong doivent se conformer à des exigences supplémentaires en termes de divulgation financière et d'annonces publiques. Le gouvernement peut, par notification dans le journal officiel, exiger la fourniture d'une déclaration annuelle de renseignements.
Les organismes professionnels
Institute of Chartered Accountants of Bangladesh (ICAB)
Institute of Cost and Management Accountants of Bangladesh
La certification et l'audit
Seuls les membres de l'Institut des experts-comptables du Bangladesh (ICAB) peuvent demander une licence d'audit, laquelle les autorise à auditer les entreprises. Pour plus d'information voir le site de KPMG.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taux sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
15%
Le taux réduit
Certains produits et services sont détaxés, notamment : les biens immobiliers situés en-dehors du Bangladesh, les biens destinés à l’exportation ; les services directement liés aux terrains situés en-dehors du Bangladesh ; les services réalisés sur des produits situés hors des frontières du Bangladesh et les services compris dans la valeur douanière d’un bien importé.

Plusieurs taux réduits s’appliquent :
-    5% : les jus de fruits spécifiés ; le gaz GPL ; les services liés aux technologies de l'information (ITES) ; l’English Medium School ;
-    7,5% : le papier d'emballage ; le papier d'autocopie ; les hôtels et restaurants sans air conditionné ; les entreprises de construction ;
-    10 % : les poteaux électriques ; les services de réparation et d’entretien ; les entreprises de transport ; les presses à imprimer.

Les produits et services exonérés de TVA sont : les denrées alimentaires de base destinées aux humains, fournitures agricoles non-transformées, les produits horticoles et piscicoles, à condition que le distributeur soit aussi le fabricant ; les services de santé et médicaux fournis par un établissement public ou une institution caritative agréée ; la vente de terrains vacants.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accise ont été supprimés sur tous les produits sauf sur les dépôts bancaires et les billets d'avion (des dérogations sont prévues pour les soldats handicapés). Des droits supplémentaires de 20%, 35%, 65%, 100% et plus sont prélevés sur certains produits, les plus élevés étant sur la bière, l'alcool et les cigarettes.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux ; les non-résidentes sont taxées uniquement sur leurs revenus d’origine bangladaise.
Les filiales d’entreprises étrangères sont taxées à un taux de 35%.
Le Bangladesh prévoit des incitations fiscales pour les entreprises étrangères qui investissent dans des zones économiques spéciales et des zones à la pointe de la technologie (sous forme de réduction progressive des réductions d'impôt).
La taxation des plus-values
Les plus-values découlant de la cession d'actions cotées, à l'exception des titres d'Etat, sont imposées à un taux de 10% pour les entreprises résidentes contre 15% pour les actionnaires non-résidentds. Les revenus provenant de plus-values sont séparés du total des bénéfices et taxés à 15%, qu'elle que soit la période de détention de l'actif.

Les moins-values peuvent uniquement être déduites des plus-values.

Les déductions et les crédits d'impôt
Toutes les dépenses effectuées pour générer du revenu imposable sont généralement déductibles de l'impôt. L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt à des taux variant entre 2% et 50%.
Le goodwill ne peut être amorti fiscalement. Les frais d'intérêt, y compris les parts de bénéfice distribuées à une banque islamique sont également déductibles de l'impôt. Sous certaines conditions, le coût des échantillons gratuits et les frais de représentation sont admis en déduction. Les provisions pour créances douteuses ne sont pas déductibles.
Les sociétés de services exportant au moins 50% de leurs prestations, les entreprises de recherche scientifique, les entreprises investissant dans des secteurs stratégiques (en dehors de la région de Grand Dacca) et les fournisseurs des entreprises opérant dans des zones de libre-échange (au moins 40% de leurs ventes totales), peuvent être éligibles au régime de zone de libre-échange, bénéficiant ainsi de nombreuses exonérations totales ou partielles (l'impôt sur les sociétés, la TVA, les droits de timbre, les plus-values).
Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant dans leur intégralité pour une période de six ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les autres taxes sur les sociétés
Il n'existe pas d'impôt foncier sur les biens immobiliers ou sur les terrains. En revanche, les transactions immobilières (vente, location, cession) sont soumises à des droits de timbre. D'autres types de droits de timbre s'appliquent sur la plupart des transactions financières. Les revenus locatifs d’usines et de machines payés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 15%.
L'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sociales et il n'existe aucune taxe sur les salaires.
Toutes les entreprises ayant un revenu brut supérieur à 5 millions BDT (à l'exception des opérateurs mobiles ainsi que des producteurs de cigarettes et de produits de tabac) sont assujetties à un impôt minimum de remplacement de 0,6% des recettes brutes, si le montant de cet impôt est plus élevé que l'impôt sur les sociétés. Ce taux est réduit à 0,1% pour les sociétés manufacturières durant leurs trois premières années d'exploitation. Le taux pour les fabricants de cigarettes et d'autres produits du tabac est de 1 %, celui des opérateurs de téléphonie mobile de 2 %.
Les entités dont le chiffre d'affaires annuel se trouve entre 5 et 30 millions de BDT sont soumises à une taxe annuelle sur le chiffre d'affaires de 4%, qui remplace la TVA et l'impôt sur les sociétés.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Bangladesh Asie du sud Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 33,0 26,7 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 435,0 273,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 33,4 43,9 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressifs de 0% à 25%
Première tranche d'imposition jusqu'à 300 000 BDT 0%
100 000 BDT suivants 5%
300 000 BDT suivants 10%
400 000 BDT suivants 15%
5 000 BDT suivants 20%
Au-delà 25%
Les déductions et les crédits d'impôt
L'exemption de base pour les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans est de 350 000 BDT, portée à 450 000 BDT et 475 000 BDT pour les personnes handicapées et les combattants de la liberté, respectivement. Pour les parents ou tuteurs légaux d'une personne physiquement handicapées, l'exemption est majorée de 50 000 BDT.
Les paiements à des non-résidents pour des services rendus sont déductibles de l'impôt sur le revenu des particuliers. Une réduction d'impôt sur les investissements est accordée aux personnes qui investissent dans des primes d'assurance-vie, un régime de pension, des organisations caritatives agréées, des fonds de zakat, des parts et des actions de sociétés cotées en bourse et à ceux qui achètent des ordinateurs portables (à des taux variables compris entre 10% et 15%).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents sont imposés au taux unique de 25%. Les salaires et indemnités des expatriés employés dans un projet d'aide étrangère issu d'un accord entre le gouvernement du Bangladesh et un gouvernement étranger sont exonérés d'impôt.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales du Bangladesh contre la double taxation
Les retenues à la source
Dividendes: 20% (sociétés)/ 10% (particuliers résidents)/ 30% (particuliers non-résidents), Intérêts: 0% (résidents)/ 20% (non-résidents), Redevances: 10% (résidents dont le paiement ne dépasse pas 2,5 millions de BDT; sinon, le taux est de 12%)/ 20% (non-résidents)
Les accords bilatéraux
Le Bangladash et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Vous pouvez contacter le Département des brevets, des dessins et des marques (DPDT) par e-mail (registrar@dpdt.gov.bd ou registrardpdt@yahoo.com).
Les organismes régionaux compétents
Aucun
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patents and Designs Act, 1911

http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=191604

16 ans
Marques
 
Trade Mark Act, 2009

http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=197266

7 ans
Design
 
Patents and Designs Act, 1911

http://www.wipo.int/wipolex/en/text.jsp?file_id=191604

5 ans, renouvelable deux fois (15 ans maximum)  
Droits de reproduction
 
Copyright Act, 2000

http://www.wipo.int/wipolex/en/details.jsp?id=11172
http://www.clcbd.org/document/577.html

60 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
Non disponible
 

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non
L'équité de traitement pour les étrangers
Il n'y a en principe pas de discrimination contre les étrangers, mais le système judiciaire est lent, peu efficace et perméable aux tentatives de corruption. Etre étranger sans relations peut donc être un obstacle.
La langue de la justice
Dans les tribunaux ordinaires et inférieurs, le bengali est employé, mais l'anglais peut être utilisé. Dans les tribunaux supérieurs, l'anglais domine même si le bengali n'est pas interdit.
Le recours à un interprète
La loi prévoit que si un témoin ne comprend pas la langue utilisée, une traduction doit lui être rendue dans une langue qu'il comprend.
Les sources de la loi et les similarités légales
Les lois du Bangladesh, héritées du système juridique anglais, ont été adaptées au contexte socio-culturel et religieux du pays.
La consultation des lois on-line
Librairie du Congrès des Etats-Unis
Gouvernement du Bangladesh, Affaires législatives et parlementaires

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Les normes

Les organismes de normalisation
BSTI, Bangladesh Standards and Testing Institution
DGDA, Department of Drugs Administration, Ministry of Health and Family Welfare
BAEC, Bangladesh Atomic Energy Commission
L'insertion dans le réseau international de normalisation
Le BSTI est membre de l'Organisation internationale de standardisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (IEC), l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), du programme de métrologie Asie-Pacifique (APMP) et de la Commission du Codex Alimentarius (CAC).
La classification des normes
Les standards du Bangladesh sont appelés BDS.
La consultation des normes on-line
Non disponible
Les organismes de certification
Bangladesh Standards and Testing Institution Institution des normes et des tests du Bangladesh

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global Guide - Bangladesh
Les jours et les horaires d'ouverture
La semaine de travail s'étend du dimanche au jeudi. Les bureaux sont ouverts de 9h à 17h (public) ou de 10h à 18h (privé). Les banques sont ouvertes du dimanche au jeudi de 9h à 17h. Les magasins ouvrent de 10h à 19h, voire 20h pour certains centres commerciaux.
 

Les jours fériés

Nouvel an 1er janvier
Milad un Nabi (Naissance du prophète Mahomet) date variable
Shahid Dibash (Jour du mouvement pour la langue) 21 février
Shadhinota Dibôsh (Jour de l'indépendance) 26 mars
Pôhela Boishakh (Jour de l'an bengali) 14 avril
Me Dibôsh (Fête du travail) 1er mai
Vesak (Fête de Budhha) 4 mai
Shab e-Qadr (Nuit du pouvoir) date variable
Eid ul-Fitr (Fin du Ramadhan) date variable
Krishna Janmaashtami 5 septembre
Eid ul-Adha (Fête du sacrifice) date variable
Durga Puja (Vijaya Dasami) date variable
Al Hijra (Nouvel an musulman) date variable
Jour de la révolution et de la solidarité 7 novembre
Bijôy Dibôsh (Jour de la victoire) 16 décembre
Bôro Din (Jour de Noël) 25 décembre
 
La compensation des jours fériés
Non
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fête de l'Eid-ul-Fitr 1 semaine ou plus en août-septembre
Vacances d'été 1 semaine ou plus en été
Vacances d'hiver 1 semiane ou plus en hiver
 

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