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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Les normes comptables azerbaïdjanaises respectent les normes de l'International Accounting Standards Board.
Pour plus d'informations, visitez le site du Ministère des Finances de la République d'Azerbaïdjan (seulement en anglais et en russe).
Les organismes comptables
Ministère des Finances de la République d'Azerbaïdjan
La structure des comptes
Certaines entreprises doivent utiliser les normes IFRS : les institutions financières, les grandes entreprises, les fonds d'investissement et les instituts de crédit. Les autres entreprises auront le choix entre les normes IFRS et les normes nationales (NAS). Les petites entreprises (sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2,5 milliards AZM ou dont la valeur de l'actif est inférieure à 5 milliards d'AZM) auront le choix entre les NAS et une méthode simplifiée de comptabilité.

Les états financiers incluent le bilan, compte de résultat, et les notes.

Les obligations de publication
A l'exception des entreprises opérant sous un Production Sharing Agreement (PSA), les comptes annuels doivent être tenus en azéri et en utilisant la monnaie locale (manat). Les Production Sharing Agreement (PSA) exemptent certaines sociétés étrangères de la tenue de leur comptabilité. En pratique, la majorité d'entre elles utilisent les normes IFRS.
Les organismes professionnels
Chambre des auditeurs de la République d'Azerbaïdjan
Association des comptables de la République d'Azerbaïdjan
La certification et l'audit
L'audit est obligatoire pour les sociétés à capitaux étrangers, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2,5 milliards AZM ou dont la valeur de l'actif est supérieure à 5 milliards d'AZM.
L'auditeur doit être certifié par la Chamber of Auditors of Azerbaijan.
C'est l'Auditing Services Law 1995 qui régit les règles de l'audit en Azerbaïdjan. Celles-ci sont fondées sur les normes internationales (ISAs).
Vous pouvez contacter un auditeur externe : Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Informations comptables
Azerbaïjan: Site d'information générale sur la République d'Azerbaïdjan.
IAS Plus

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Əlavə Dəyər Vergisi (ƏDV) - TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Le taux standard
18%
Le taux réduit
Les exportations de biens et de services ainsi que d'autres services (par exemple le transport international et en transit de marchandises et de passagers) sont détaxées.
Certains éléments sont exonérés, notamment : la fourniture de services financiers ; vente ou achat de tous types de produits de médias de masse et édition de produits de médias de masse (à l'exclusion des activités publicitaires); transport de passagers en métro; apport de biens au fonds d'agrément d'une entreprise sous forme de part de participation, sauf pour les biens importés (si l'apport de biens sous forme de part de participation n'est pas directement lié à l'acquisition d'autres biens en échange); production de manuels scolaires, de littérature pour enfants et de publications d'État financées par le budget de l'État ; prestation de services éducatifs payants (à l'exception de la prestation de services en rapport avec d'autres activités).
Les autres taxes à la consommation
Droits d'accise sur l'alcool, les produits du tabac, les produits pétroliers, les boissons énergisantes, les cigarettes électroniques, les véhicules légers, les yachts de loisirs et de sport et certains transports flottants, le platine importé, l'or, les bijoux, les diamants, la maroquinerie.
Une taxe routière est également perçue.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Azerbaijan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes en Azerbaïdjan sont soumises à un impôt sur les bénéfices sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés étrangères sont imposées uniquement sur leurs revenus de source azerbaïdjanaise.
En plus de l'impôt sur les bénéfices payé par un établissement stable d'une société non-résidente, le montant rapatrié du bénéfice net de cet ES à l'entité non-résidente est imposé à la source de paiement au taux de 10 %.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont inclus dans le revenu imposable et imposés au taux standard d'imposition des sociétés de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les dépenses engagées pour générer des revenus sont déductibles d’impôt.
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles des impôts à des taux variant entre 7% (bâtiments et locaux) et 25% (matériel technologique, frais de travaux géologiques et d’exploitation des ressources naturelles). La législation fiscale azerbaïdjanaise ne définit ni ne prévoit aucune déduction fiscale pour les goodwill.
Les frais d’intérêts peuvent être déduits, mais dans la limite des taux d’intérêt d’emprunts avec une monnaie et une échéance similaire dans la vente aux enchères de crédit interbancaire. En l'absence d'une telle enchère, la déduction est limitée à 125% des taux de crédit interbancaires aux enchères publiées par la Banque centrale d’Azerbaïdjan.
Les créances irrécouvrables sont considérées comme déductibles d'impôt (une double déduction est possible si la créance est radiée sans valeur dans les livres du contribuable).
Les dons de charité, les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles.
Les taxes foncières, foncières et minières peuvent être déduites. Les frais de réparation et de déplacement sont également déductibles.
Les pertes d’exploitation nettes peuvent être reportées jusqu’à cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Dans le contexte de la pandémie COVID-19, les dépenses engagées pour les mesures préventives nécessaires et documentées conformément au Code des impôts sont entièrement déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière est perçue à un taux de 1% sur la valeur comptable annuelle moyenne du bien (imposées aux personnes morales, les personnes physiques sont redevables de la taxe foncière calculée au mètre carré). L’impôt foncier est perçu sur les ressources foncières de l’Azerbaïdjan qui sont en possession de ou utilisées par des particuliers ou des entreprises. La taxe est calculée par mètre carré à des taux variables en fonction du type de terrain (agricole, commercial, industriel).
L'Azerbaïdjan ne prélève pas de taxe de transfert, mais le transfert d'un bien peut entraîner des frais de notaire.
Il n'y a pas de droit de timbre sauf certains frais de notaire.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur représentent 3% du salaire brut du salarié jusqu’à concurrence de 200 AZN et 10% sur l’excédent. Les employeurs sont également redevables de cotisations à l'assurance-chômage représentant 0,5% du salaire brut du salarié. À partir du 1er avril 2020, les employeurs (et les employés) sont tenus de verser des cotisations mensuelles d'assurance maladie calculées à 2 % du revenu mensuel jusqu'à 8 000 AZN et 0,5 % sur la franchise.
L'activité minière est soumise à une taxe distincte à des taux variables allant de 3% à 26% du prix de gros du produit final.
50% des revenus provenant de la vente d'actions détenues depuis au moins trois ans sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Azerbaïdjan Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 159,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 40,7 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Emploi privé (pour les employés du secteur privé à l'exception de ceux de l'industrie gazière et pétrolière)
De 0 AZN à 8 000 AZN par mois 0%
Au-dessus de 8 000 AZN par mois 350 AZN + 14%
Emploi dans l'industrie pétrolière et gazière
De 0 AZN à 2 500 AZN par mois 14%
Au-dessus de 2 500 AZN par mois 350 AZN + 25%
Entrepreneurs individuels 20%
Les personnes détenant un certificat de promotion des investissements Exonération de 50% de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant sept ans à compter de la date d'obtention du certificat
Entrepreneurs participant à des micro-entreprises et revenus provenant d'activités innovantes d'entrepreneurs participant à des micro ou petites entreprises 75% d'exonération pendant trois ans à compter de la date d'obtention du certificat de démarrage
Les déductions et les crédits d'impôt
En cas d'activité entrepreneuriale, la partie des dépenses déductibles excédant les revenus peut être reportée pendant trois ans sans limitation pour compenser les revenus imposables futurs.
Certaines dépenses ne sont pas incluses dans le revenu imposable, telles que : le remboursement des dépenses professionnelles, les dividendes et intérêts perçus par les personnes physiques et précédemment imposés à la source du paiement en République d'Azerbaïdjan, les divertissements et les repas, le logement des employés et d'autres dépenses sociales nature encourue par l'employeur pour les salariés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus azerbaïdjanais (au même taux que les nationaux).

Une personne physique est considérée comme résidente fiscale si elle est physiquement présente en Azerbaïdjan pendant une période de plus de 182 jours cumulés au cours d'une année civile.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la République d'Azerbaïdjan.
Les retenues à la source
Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Royalties: 0% pour les companies résidentes / 14%
Les accords bilatéraux
L'Azerbaïdjan et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Azerbaïdjan en réponse à Covid-19
Ministère des taxes d'Azerbaidjan
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Azerbaijan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Après sa déclaration d'indépendance vis à vis de l' ex-URSS en 1991 l'Azerbaidjan a créé en 1993 le département des brevets et marques au sein du Comité des Technologies et des Sciences (Patent and License Department of the State Committee of Science and Technology). Le pays a également fondé l'Agence pour les droits d'auteurs et de reproduction (seulement en anglais) et le Comité d'État pour la normalisation, la métrologie et les brevets.
Les organismes régionaux compétents
L'Azerbaïdjan est membre de l'Eurasian Patent Organization.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Law 1997 (Loi sur les brevets)
Période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trademarks Law (loi sur les marques déposées) loi en cours d'élaboration ;
Convention de Paris en vigueur
10 ans renouvelables Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Patent Law 1997 (Loi sur les Brevets)
Période initiale de validité de 10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les Droits d'auteurs
Jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Patent Law (Loi sur les Brevets)
Période de 10 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire du pays n'est pas indépendant, il est corrompu et inefficace.
L'équité de traitement pour les étrangers
Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial à un ressortissant étranger.
La langue de la justice
La langue judiciaire du pays est l'azéri.
Le recours à un interprète
Il est possible de faire appel à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La Constitution de 1995 est la principale source de la loi et le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil.
Pour plus d'informations, visitez  le site de l'Université de Droit de New York  (rubrique consacrée au droit azerbaïdjanais).
La consultation des lois on-line
Azerbaijan: Site d'information générale sur la République d'Azerbaïdjan, rubrique juridique

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Azerbaijan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Agence Nationale de Standardisation, (site en Anglais en construction)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'organisme responsable de la normalisation et de la certification des produits en Azerbaidjan est la State Agency on Standardization, Metrology and Patents of Azerbaijan (AZSTAND). AZSTAND est un comité membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), membre de l'Association interrégionale de normalisation (IRSA), et membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
La classification des normes
AZS. L'Agence Nationale de Standardisation dispose d'un site internet sur lequel on peut consulter les classification et les procédures de classification (seulement en russe, site en anglais actuellement en construction).
La consultation des normes on-line
Consultez les normes sur le site de l'Agence Nationale de Standardisation (seulement en russe, site en anglais actuellement en construction).
Les organismes de certification
Agence Nationale de Standardisation (en azéri) Site en Anglais.
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Kwintessential:, guide et conseils pour la République d'Azerbaïdjan (seulement en Anglais).
Les jours et les horaires d'ouverture
Banques : de 9h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
Entreprises : de 9h à 18h du lundi au vendredi.
Magasins : de 9h à 19h du lundi au samedi.
Les jours chômés hebdomadaires : samedi et dimanche.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Jour de Pont (après Jour de l'An) 2 Janvier
Jour des Martyrs 20 Janvier
Journée de la Femme mars
Norouz (fête traditionnelle iranienne célébrant le nouvel an du calendrier iranien) Du 20 au 22 Mars inclus
Pâques Orthodoxe Avril
Fête de la Victoire 9 Mai
Proclamation de la première République Démocratique 28 Mai
Jour de la Salvation Nationale 15 Juin
Fête de l'Armée et de la Marine Nationale Juin
Eid al-Fitr (Ramazan Bayrami) Varie selon l'année
Fête de l'Indépendance 18 Octobre
Eid al-Adha (Qurban Bayrami) Varie selon l'année
Jour de la Solidarité 31 Décembre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances d'été De mi-juin à fin Août
Vacances d'hiver De fin Décembre à début Janvier
 

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