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Autriche : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée: Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 35 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.: Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 70 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est limitée au capital avec au moins un associé ayant une responsabilité illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Autriche	OECD
Procédures (nombre)	8,00	5,21
Temps (jours)	21,00	9,47

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Bureau du Registre du commerce
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le Centre fédéral de Computing de l'Autriche,
Le fournisseur de services informatiques et partenaire du gouvernement fédéral

Annuaires d'informations financières

Company Data - Official Austrian company extracts with all available financial statements

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

FirmenInfo - Directory in Austria with business information

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
Le ratio d'endettement: Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
La loi sur les faillites: Suivre ce lien
La législation encadrant la restructuration: Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	4.601.213	4.622.075	4.572.356

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	76,33%	76,63%	76,86%
Taux d'activité des hommes	80,83%	81,34%	81,47%
Taux d'activité des femmes	71,77%	71,86%	72,18%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40 heures
La durée maximum: La durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée à 12 heures après consentement mutuel.
La durée de travail hebdomadaire maximum est de 40 heures (50 heures avec les heures supplémentaires et 60 heures avec heures supplémentaires, mais dans ce cas ce ne peut pas être durant plus de 24 semaines par an).
Les horaires de nuit: Entre 22h et 5h.

Les jours de repos hebdomadaire: 36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
Les congés payés: 25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
L'âge de la retraite: 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Le marché du travail informel: Très limité

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Pas de salaire minimum officiel. En vertu d'une convention collective, qui regroupe 80% de la main-d'œuvre, le salaire minimum est de 1.500 EUR par mois.
Le salaire moyen: Selon l'OCDE, le salaire moyen brut est de 53.132 USD par an en 2020.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: Au moins 50% en plus du salaire de base.
Pour les week-end: Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
Pour les heures de nuits: Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Pour les heures supplémentaires de nuit: Au moins 50% de plus que le salaire de base.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: La vieillesse, le chômage, la santé, l'insolvabilité et l'assurance contre les accidents sont couverts.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Assurance retraite: 12,55%
Assurance accident: 1,20%
Assurance maladie: 3,78%
Assurance chômage: 3%
Divers: 0,70%
Prélèvement de péréquation des charges familiales: 3,9%
Contribution chambre de commerce: entre 0,34% et 0,42%
Les contributions sociales payées par l'employé :
Assurance retraite: 10,25%
Assurance maladie: 3,87%
Assurance chômage: 3%
Divers: 1%
L'organisme compétent: Sécurité sociale autrichienne

Le management des ressources humaines

Le recrutement

Les sites de recrutement: Monster Autriche
Hays

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.

La rupture de contrat

La retraite: Dans ce cas le contrat de travail peut être rompu par accord mutuel en avertissant l'employé par notification.
Les démissions: La réglementation du travail interdit la rupture d'un contrat sans notification au préalable excepté dans certains cas extrêmes comme le vol, l'agression, ou le harcèlement.
Les autres méthodes possibles: Licenciement collectif: dans ce cas l'employeur doit notifier le bureau national du travail.
Les lois du travail: Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Licenciement, harcèlement, conflit a propos de la retraite, etc.
Cadre juridique: La médiation est utilisée de manière générale en Autriche, et est gouvernée par la "loi sur la médiation - 2004.
La procédure: Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice.
La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
L'organisme compétent: Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: Aucun arrêt de travail collectif majeur n’a eu lieu depuis 2005. La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
Le taux de syndicalisation: 32% en 2015.

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