Autriche : Gérer une entreprise
Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 35 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
-
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 70 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
- L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
- La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité
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Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est limitée au capital avec au moins un associé ayant une responsabilité illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Autriche | OECD |
|---|---|---|
| Procédures (nombre) | 8,00 | 5,21 |
| Temps (jours) | 21,00 | 9,47 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
- Les organismes compétents
- Bureau du Registre du commerce
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le Centre fédéral de Computing de l'Autriche,
Le fournisseur de services informatiques et partenaire du gouvernement fédéral
Annuaires d'informations financières
Company Data - Official Austrian company extracts with all available financial statements
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
FirmenInfo - Directory in Austria with business information
Les procédures de recouvrement
- Les principes du recouvrement
- En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
- Le ratio d'endettement
- Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
- La loi sur les faillites
- Suivre ce lien
- La législation encadrant la restructuration
- Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.
La population active en chiffres
| 2018 | 2019 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Population active | 4.601.213 | 4.622.075 | 4.572.356 |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
| 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|
| Taux d'activité total | 76,33% | 76,63% | 76,86% |
| Taux d'activité des hommes | 80,83% | 81,34% | 81,47% |
| Taux d'activité des femmes | 71,77% | 71,86% | 72,18% |
Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 40 heures
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- La durée maximum
- La durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée à 12 heures après consentement mutuel.
La durée de travail hebdomadaire maximum est de 40 heures (50 heures avec les heures supplémentaires et 60 heures avec heures supplémentaires, mais dans ce cas ce ne peut pas être durant plus de 24 semaines par an). -
- Les horaires de nuit
- Entre 22h et 5h.
- Les jours de repos hebdomadaire
- 36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
- Les congés payés
- 25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
- L'âge de la retraite
- 65 ans pour hommes, 60 ans pour femmes (augmentation progressive à 65 ans pour femmes d’ici 2033).
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- Pas de salaire minimum officiel. En vertu d'une convention collective, qui regroupe 80% de la main-d'œuvre, le salaire minimum est de 1.500 EUR par mois.
- Le salaire moyen
- Selon l'OCDE, le salaire moyen brut est de 53.132 USD par an en 2020.
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- Au moins 50% en plus du salaire de base.
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- Pour les week-end
- Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
-
- Pour les heures de nuits
- Au moins 50% de plus que le salaire de base.
-
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Au moins 50% de plus que le salaire de base.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- La vieillesse, le chômage, la santé, l'insolvabilité et l'assurance contre les accidents sont couverts.
- Les contributions
-
Les contributions sociales payées par l'employeur : Assurance retraite: 12,55%
Assurance accident: 1,20%
Assurance maladie: 3,78%
Assurance chômage: 3%
Divers: 0,70%
Prélèvement de péréquation des charges familiales: 3,9%
Contribution chambre de commerce: entre 0,34% et 0,42%
Les contributions sociales payées par l'employé :Assurance retraite: 10,25%
Assurance maladie: 3,87%
Assurance chômage: 3%
Divers: 1% - L'organisme compétent
-
Sécurité sociale autrichienne
Le management des ressources humaines
Le contrat
- Le type de contrat
- Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.
La rupture de contrat
- Les lois du travail
- Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
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- La procédure
- Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice.
La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.
Les structures juridiques
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- Cadre juridique
- Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
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- L'organisme compétent
- Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- Aucun arrêt de travail collectif majeur n’a eu lieu depuis 2005. La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
- Le taux de syndicalisation
- 32% en 2015.
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