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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 35 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 50% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : 70 000 € minimum entièrement souscrit et libéré à hauteur de 25% à la création
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie concernant les dettes sociales.
La Kommanditgesellschaft (KG) est une société en commandité
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est limitée au capital avec au moins un associé ayant une responsabilité illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Associations professionnelles générales
Les Chambres économiques autrichiennes
Annuaires d'entreprises
Compnet, Rechercher une entreprise (en allemand).
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Autriche OECD
Procédures (nombre) 8,00 5,21
Temps (jours) 21,00 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Autriche.
Le Centre fédéral de Computing de l'Autriche,
Le fournisseur de services informatiques et partenaire du gouvernement fédéral

Les organismes compétents
Bureau du Registre du commerce
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
En Autriche, la procédure d'insolvabilité peut être a l'initiative de l'entreprise ou a celle d'un créditeur de l'entreprise. Si une entreprise apparaît comme insolvable (Zahlungsunfähigkeit), ou que son passif excède ses actifs, donc surjetée (Überschuldung), les responsables de l'entreprise peuvent déposer une action pour entamer la procédure d'insolvabilité sans délais.
Le ratio d'endettement
Dans le cas ou 20% des demandes des créditeurs ne pourraient être satisfaites, ou que les créditeurs ne s'entendent pas sur l'écriture des procédures, les actifs de la société seraient alors liquidés et utilises pour satisfaire aux créditeurs.
La loi sur les faillites
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La législation encadrant la restructuration
Écriture obligatoire de procédure (Zwangsausgleich): 20% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans. Écriture de procédure (Ausgleich): 40% des réclamations doivent être satisfaites dans les 2 ans.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 4.601.2134.622.0754.572.356

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 76,33%76,63%76,86%
Taux d'activité des hommes 80,83%81,34%81,47%
Taux d'activité des femmes 71,77%71,86%72,18%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Activités de fabrication 16,0%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 14,4%
Santé et et activités d'action sociale 10,1%
Construction 8,4%
Éducation 6,8%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 6,8%
Activités d'hébergement et de restauration 5,8%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 5,6%
Transport et entreposage 5,0%
Agriculture, sylviculture et pêche 4,5%
Activités de services administratifs et d'appui 3,3%
Activités financières et d'assurances 3,2%
Information et communication 2,8%
Arts, spectacles et loisirs 2,0%
Activités immobilières 0,9%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,7%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,5%
Activités extractives 0,2%
 
Pour plus de statistiques
Institut de statistiques autrichien
Pour plus d'information sur le marché du travail
Ministère fédéral du travail et des affaires économiques

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
40 heures
  • La durée maximum
La durée de travail journalière maximum réglementée est 10 heures. Cependant, cette durée peut être allongée à 12 heures après consentement mutuel.
La durée de travail hebdomadaire maximum est de 40 heures (50 heures avec les heures supplémentaires et 60 heures avec heures supplémentaires, mais dans ce cas ce ne peut pas être durant plus de 24 semaines par an).
  • Les horaires de nuit
Entre 22h et 5h.
Les jours de repos hebdomadaire
36 heures par semaine qui doivent inclure le dimanche
Les congés payés
25 jours par an, et 30 jours pour des employés de plus de 25 ans d'ancienneté.
L'âge de la retraite
60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Le marché du travail informel
Très limité

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
Pas de salaire minimum officiel. En vertu d'une convention collective, qui regroupe 80% de la main-d'œuvre, le salaire minimum est de 1 000 EUR par mois.
Le salaire moyen
Selon l'OCDE, le salaire moyen brut est de 53 903 USD par an en 2019.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Au moins 50% en plus du salaire de base.
  • Pour les week-end
Au moins 50% de plus que le salaire de base, selon les termes du contrat de travail.
  • Pour les heures de nuits
Au moins 50% de plus que le salaire de base.
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Au moins 50% de plus que le salaire de base.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
La vieillesse, le chômage, la santé, l'insolvabilité et l'assurance contre les accidents sont couverts.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Assurance retraite: 12,55%
Assurance accident: 1,30%
Assurance maladie: 3,78%
Assurance chômage: 3%
Divers: 0,85%
Prélèvement de péréquation des charges familiales: 3,9%
Contribution chambre de commerce: entre 0,36% et 0,44%
Les contributions sociales payées par l'employé :

 

Employé (%)

Employeur (%)

Total (%)

Assurance-retraite

 10,25

 12,55

 22,80

Assurance d'accident

 0

 1,30

 1,30

Assurance-santé

3,95 (rémunération par heure) 3,82 (salaire)

 3,70 (rémunération par heure) 3,82 (salaire)

 7,65

Assurance-chômage

 3,00

 3,00

 6,00

Allocation de logement

 0.50

 0,50

 1,00

Contribution de Chambre de Commerce

 0,50

 0

 0,50

Contribution garantie de l'insolvabilité des fonds

 0

 0,45

 0,45

La base de salaire maximum est de 4 530 EUR pour les cotisations mensuelles et le paiement maximum est de 9 060 EUR pour les primes ou des paiements spéciaux.

L'organisme compétent
Sécurité sociale autrichienne

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

Les sites de recrutement
Monster Autriche
Hays
 

Le contrat

Le type de contrat
Les dispositions légales de la loi sur les contrats de travail régissent les contrats de travail. Cependant les termes et types de ces contrats sont dictés par des conventions collectives ("Kollektivvertrag"). Un ressortissant étranger a l'UE doit obtenir un permis de travail avant de signer un contrat de travail.

La rupture de contrat

  • La retraite
Dans ce cas le contrat de travail peut être rompu par accord mutuel en avertissant l'employé par notification.
  • Les démissions
La réglementation du travail interdit la rupture d'un contrat sans notification au préalable excepté dans certains cas extrêmes comme le vol, l'agression, ou le harcèlement.
  • Les autres méthodes possibles
Licenciement collectif: dans ce cas l'employeur doit notifier le bureau national du travail.
Les lois du travail
Loi sur le contrat de travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Licenciement, harcèlement, conflit a propos de la retraite, etc.
  • Cadre juridique
La médiation est utilisée de manière générale en Autriche, et est gouvernée par la "loi sur la médiation - 2004.
  • La procédure
Les parties concernées engagent un médiateur (un intermédiaire neutre et formé pour ces cas) afin d'aider les parties a résoudre leur conflit par eux mêmes. De tels services ne peuvent être prodigués que par des médiateurs officiels, enregistrés auprès du ministère de la justice.
La loi sur la médiation établi également un conseil d'administration de la médiation au ministère de la justice, composé de 25 membres.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Loi sur les procédures dans le droit du travail et des affaires sociales (Arbeits – und Sozialgerichtsgesetz).
  • L'organisme compétent
Un appel au conseil des prud'homme peut mener a la cour d'appel du tribunal régional (Oberlandegericht, tribunal de grande instance). Dans certaines exceptions, un appel peut être fait auprès de la cour suprême (Oberster Gerichtshof), a un jugement rendu au tribunal de grande instance.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Aucun arrêt de travail collectif majeur n’a eu lieu depuis 2005. La loi autorise les employés a former ou rejoindre un syndicat. Les négociations collectives sont protégées par la loi et sont en libre pratique. Près de 80% des employés travaillent sous le régime d'une convention collective. Il existe environ 9 syndicats nationaux qui font partie de la fédération des syndicats autrichiens (OGB).
Le taux de syndicalisation
32% en 2015.
Les syndicats
Fédération des syndicats autrichiens
Les organismes de régulation
Ministère fédéral du Travail et des affaires économiques
 
 

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in Austria" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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