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Autriche : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

Le contrat d'affaires

Observations générales: Le rôle et la responsabilité d’un vendeur (y compris les méthodes de contrôle qualité et détails d’emballage) doit être mentionné clairement.
Lois applicables: La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome 1980 (EVÜ) s’applique aux obligations contractuelles impliquant un choix un choix entre des lois de deux pays différents.
Incoterms recommandés: Choisir CIF ou FOB
La langue du contrat: Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rome 1980 (EVÜ) s’applique aux obligations contractuelles impliquant un choix un choix entre des lois de deux pays différents.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Autriche est le Österreichisches Patentamt.
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets (OEB). Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets (loi fédérale no 259/1970), modifiée pour la dernière fois en 2001.	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi de protection des marques (loi fédérale no 260/1970), modifiée pour la dernière fois en 1999	10 ans (renouvelable)	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi de protection sur les semi-conducteurs de 1988 (loi fédérale no 372/88 sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs micro-électroniques), modifiée pour la dernière fois en 1996.	10 ans maximum
Droits de reproduction Loi fédérale sur la propriété intellectuelle en littérature et loi sur les droits associés, avril 1936, dernière modification en 1998.	En général 70 ans après le décès de l’auteur de l’œuvre.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi sur le design (loi fédérale no 497/1990, juin 1990), modifiée pour la dernière fois en 1992.	5 ans (renouvelable jusqu'à 25 ans tous les 5 ans)

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers: L'Autriche est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers bénéficient de traitements égaux à ceux des citoyens autrichiens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'allemand, qui est accepté dans tout le pays, bien que certains états aient aussi leur propre langue officielle en plus.
Le recours à un interprète: Possible.
Les similarités du droit: Le droit autrichien est basé sur la constitution de 1920 (révisée en 1929 et réinstaurée en 1945), qui prend son origine dans le droit romain et les révisions judiciaires d'actes législatifs par la Cour Constitutionnelle. L'Autriche étant membre de l'Union Européenne, son droit se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire. L'Autriche accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice).

Les différents codes juridiques

Droit public	Ce droit jouit du plus haut statut dans la hiérarchie légale en Autriche. Il consiste principalement en une reprise des principes fondamentaux de la constitution autrichienne. Cependant, après l'entrée de l'Autriche au sein de l'union européenne le 1er janvier 1995, la constitution nationale nécessitait une entière révision. Le droit constitutionnel autrichien fut par conséquent lié au droit européen, alors considéré comme source fondamentale du droit (constitution double). En conséquence, le droit européen a l'ascendant sur le droit autrichien et la constitution nationale, mais reste néanmoins subordonné aux principes fondamentaux de la Constitution.
Droit privé	Les principes fondamentaux du droit privé autrichien prennent leur source dans le droit romain. Le droit privé est subdivisé en plusieurs droits. On trouve le droit privé général applicable a tout individu, et des formes spéciales du droit civil, applicables a certaines catégories de population, comme le droit commercial applicable aux agents commerciaux, le droit du travail applicable aux employés et employeurs. La majeure partie du droit privé est régie par le code de droit prive appelé en allemand Allgemeines Buergerliches Gesetzbuch (ABGB).
Droit pénal	C'est une branche du droit public qui définit les actes criminels et pose les pénalités en fonction de la gravité de ces actes. Ce droit est régit par le Straf Gesetzbuch (StGB). Ce droit doit néanmoins se plier a la règle du droit constitutionnel, lequel attribue la justice pénale aux courts de justice.

Les autres ressources utiles: Parlement autrichien
Court constitutionnelle autrichienne
Rechtsfreund.at, Lois en Autriche
Justline.ata (en alemán), Lois en ligne
Les guides: Guide LexMundi, de l'Autriche (en anglais).

Les différentes juridictions

Cour Départementale.	Il existe 140 cours départementale qui agissent en tant que court de première instance.
Cour Régionale.	Il existe 20 cours régionales agissant en tant que cour de première instance dans des cas plus importants ou cour d'appel vis-à-vis des cours départementales.
Cour d'Appel.	Il existe 4 cours d'appel agissant comme cour de seconde instance ou comme cour d'appel vis-à-vis des cours régionales.
Cour Suprême	Il existe seulement une cour suprême qui agit en tant que cour de troisième instance. C'est la plus haute cour d'appel qui juge a la fois les affaires d'ordre civil et pénal.

La profession juridique

Juge

Les juges sont au service de la loi et sont nominés par le président fédéral. Seuls les individus de nationalité autrichienne peuvent être nominés. Pour ce faire, il faut avoir un diplôme de droit, avoir environ quatre ans d’expérience pratique dans différentes cours et également avoir passé l’examen judiciaire.

Procureur général

Les procureurs généraux sont aussi nominés par le président fédéral. Seuls ceux satisfaisant aux conditions de nomination de juge et ayant pratiqué au moins un an en tant que juge ou procureur peuvent être nominés. Il faut également être citoyen autrichien. La responsabilité pénale et civile des procureurs généraux sont régis de la même façon que celle des juges.

Greffier

Les greffiers sont des officiers de cour spécialement formés dont la manipulation d’affaires circonscrites en affaires civiles a été transférée en première instance sur la base de la loi constitutionnelle fédérale (section 87 (a)B-VG) et la loi sur les greffiers (Rechtspflegegesetz).

Sous cette fonction, les greffiers sont uniquement subordonnés au juge qui leur est directement supérieur dans l’affaire traitée et ne doivent se soumettre qu’à leurs instructions, ce qui est très rarement le cas.

Pour être nominé greffier, la personne doit avoir travaillé à la cour de justice depuis au moins deux ans et doit obtenir l’examen d’administration de cour destiné aux employés de la cour de justice ainsi que l’examen de service spécialisé.

Avocat au barreau

Aucune nomination officielle n’est requise pour pratiquer la profession d’avocat en Autriche. Toute personne désireuse de pratiquer la fonction d’avocat doit faire un stage professionnel de neuf mois dans une cour de justice et trois ans dans un cabinet d’avocat autrichien en tant que candidat à la profession.

En tout, il faut justifier de cinq années d’expérience professionnelle et avoir obtenu l’examen d’avocat au barreau. L’examen d’avocat au barreau peut être passé après une expérience pratique de trois ans, dont au moins neuf mois passés à la cour et deux ans dans un cabinet d’avocat.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage: Les cours d'arbitrage en Autriche proposent des règlements de litiges rapides et bon marché dans les affaires de droit civil et commercial.
Les litiges survenant hors ou en rapport avec un contrat ne peuvent être résolus que si les parties se sont accordées précédemment à résoudre un éventuel litige par voir arbitraire. Ces voies de règlement de litige sont également en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce (ICC) et les règles d’arbitrage de la Chambre de commerce autrichienne.
La loi d'arbitrage: Loi sur l'arbitrage en Autriche (basée sur le modèle de loi UNCITRAL sur l'arbitrage international.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: La loi n’autorise pas un nombre pair d’arbitres. Cependant, si les parties se sont accordées précédemment sur un nombre pair d’arbitres, le comité d’arbitrage devra tirer au sort un président de comité.
En cas d’échec sur la nomination du nombre d’arbitre, trois arbitres seront nominés. Le défendeur et le plaintif nominent chacun un arbitre, et le président de l’arbitrage est choisit par les deux premier arbitres.
La procédure d'arbitrage: Cela dépend de la procédure précisée par le contrat/accord entre les deux parties.

Les décisions arbitraires sont applicables comme toute autre décision d’un tribunal. Il arrive dans certains qu’une décision arbitraire attaque un jugement rendu par un tribunal.
La Cour permanente d'arbitrage: CIC Cour International d'Arbitrage (secteurs couverts : Général)

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