Australie : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Il est nécessaire de définir précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité.
- Lois applicables
- Il faut être vigilant sur la loi applicable au contrat et aux méthodes de résolution des conflits. L’Australie est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. Il peut être fait appel aux lois internationales, généralement acceptées dans les contrats passés avec des entreprises australiennes ou à un système d’arbitrage.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. L’EXW est aussi très souvent pratiqué si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire australien.
- La langue du contrat
- Anglais
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si le droit australien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'Office des Brevets de Marques Commerciales et de Dessins (Patent Trade Marks and Designs Office) est l'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle auprès duquel toute demande doit être formulée (administration des brevets et dépôts de marques et de dessins). Pour les droits d'auteurs, il existe également le Conseil australien du Copyright (Australian Copyright Council).
- Les organismes régionaux compétents
- L'Association asiatique des conseils en brevets ("APAA") est une organisation non gouvernementale qui se consacre à la promotion et au renforcement de la protection de la propriété intellectuelle dans la région asiatique (y compris en Australie et en Nouvelle-Zélande).
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Patent Act 1990 & 1999 |
Période de validité de 20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Mark Act 1995 |
Période de validité de 10 ans |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Trademark Law 1984 & Design Act 2003 |
Période de validité de 10 ans | |
| Droits de reproduction Copyright Act 1968 |
Période de validité de 50 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- L'Australie est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier du même traitement que les citoyens en matière judiciaire (dont litiges d'ordre commercial). C'est l'une des nations les moins corrompues au monde et les femmes bénéficient de libertés et de droits égaux à ceux des hommes.
- La langue de la justice
- Anglais
- Le recours à un interprète
- Possible.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi est la constitution de 1901, basée sur le Common Law anglais. Le pays accepte la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | Corporation Act 2001 et Corporation regulations 2001. |
| Droits des contrats et de la propriété | Contract law, Properties Laws |
| Droit des douanes | Customs Act |
| Droit du consommateur | Trade Practices Act 1974 |
| Droit du travail | Fair Work Act 2009 |
- La consultation des lois on-line
-
Portail National Library of Australia
- Les autres ressources utiles
-
Australian Government Attorney-General's Department (Ministère de la Justice)
- Les guides
-
Guide Lexmundi de l'Australie, (en anglais)
Les différentes juridictions
| The High Court | Plus haute juridiction australienne. Résolution des litiges d'importance fédérale particulière (constitutionalité des lois, résolution d'appels) |
| The Federal Court of Australia | Court Fédérale. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc. |
| The Family Court of Australia | Juridiction pour les affaires familiales. |
| The Federal Magistrates Court of Australia | Seconde chambre fédérale. Cette court partage ces attributions de juridiction avec la Family Court of Australia et la Federal Court of Australia. Différends familiaux, administratifs, commerciaux, banqueroute, droits d'auteurs, discrimination, etc. |
La profession juridique
- Lawyers
- La profession d’avocat ou « lawyer » se divise en deux catégories en Australie (barrister et solicitor).
- Judges
- Ils décident s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
- Barristers
- Les Barristers plaident.
- Solicitors
- Les solicitors conseillent.
- Attorneys
- Ce sont les avoués, représentant la justice.
- Court agents
- Agents employés dont le rôle est de faciliter le cours de la justice.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
-
L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits qui aboutira à une décision finale.
L’Australie est le premier pays mondial dans le développement et l’utilisation de la résolution des conflits via des mécanismes hors des cours de justice. Elle est signataire des principales conventions internationales de résolution de conflit et dispose d'organisations qui fournissent des mécanismes de résolution de conflits. - La loi d'arbitrage
-
Au niveau des Etats : Commercial Arbitration Act 2011 (national uniform legislation)
Victorian Commercial Arbitration Act 1984
Queensland Commercial Arbitration Act 2013
South Australian Commercial Arbitration Act 1996
Commercial Arbitration Act 2011 (national uniform legislation)
Tasmanian Commercial Arbitration Act 1986
ACT Commercial Arbitration Act 1986 (en anglais)
Commercial Arbitration Act 2011 (national uniform legislation)New South Wales Commercial Arbitration Act 2010 (en anglais)
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La procédure d'arbitrage
- Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une ordonnance. Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Australian centre for commercial arbitration (secteurs couverts : Tous)
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