Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal que les sociétés résidentes, mais ne sont imposées que sur leurs revenus d'origine arménienne. Les entreprises non-résidentes sont exonérées de l'impôt sur les plus-values d'intérêts générées par des obligations de l'Etat arménien en devises, des revenus provenant de la vente et de l'échange de ces obligations.
Les entités résidentes, les établissements stables enregistrés et les entrepreneurs individuels sont tenus de retenir à la source l'impôt sur le revenu sur les paiements effectués à des non-résidents n'ayant pas d'établissement stable enregistré en Arménie.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18%. Les non-résidents sont imposés sur les plus-values réalisées sur la hausse de valeur des actifs situées en Arménie. Les gains en capital tirés d'une vente de titres par une entreprise non résidente sont exonérés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses documentées engagées dans le cadre des activités commerciales sont généralement déductibles.
Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement (sauf pour les terrains). Le goodwill ne peut pas être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et d'intérêts sont généralement déductibles des impôts. La partie des intérêts excédant le double du taux de règlement fixé par la Banque centrale d'Arménie au 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas déductible (le taux actuel est de 24%). Les loyers et les créances irrécouvrables sont également déductibles. Les créances non encaissées entre 91 et 180 jours après leur date butoir sont déductibles de 25 %. Le taux est de 50 % pour les impayés entre 181 et 270 jours après la date butoir et de 75 % entre 271 et 365 jours. La déductibilité de la dette est plafonnée à 100 000 AMD. Les réclamations plus importantes doivent être réglées par la voie judiciaire.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 0,25% du revenu brut. Les dépenses pour les voyages d'affaires en dehors de l'Arménie sont limitées à 5% du revenu brut de l'année fiscale. Les frais de représentation sont limités à 0,5% du revenu brut de l'année de référence ou à 5 millions d'AMD, selon le montant le plus bas. Les frais de services de gestion reçus de sociétés ou de particuliers non-résidents sont limités à 2% du revenu brut de l'année de déclaration. Les cotisations par capitalisation versées dans le cadre du régime de retraite volontaire par capitalisation sont limitées à 7,5 % du salaire du salarié.
Les amendes commerciales sont déductibles fiscalement, contrairement à celles payées aux autorités municipales ou nationales. Les taxes non remboursables sont déductibles.
Certaines sociétés informatiques ainsi que les revenus d'activités agricoles et de tapisserie sont exonérés d'impôt sur les sociétés.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs ne sont pas tenus de cotiser à la sécurité sociale. Néanmoins, ils sont tenus de prélever les cotisations sociales sur les revenus mensuels du travail selon des barèmes progressifs (4,5 % du revenu brut mensuel jusqu'à 500 000 AMD ; au-delà de ce seuil, 10 % du revenu brut mensuel - plafonné à 1 020 000 AMD) - moins AMD 27 500).
Les PME sont soumises à une taxe sur le chiffre d'affaires qui remplace la TVA et l'impôt sur les sociétés. Les taux varient entre 3,5 % (un taux réduit de 1,5 % s'applique à la vente de matières premières secondaires et de journaux par les sociétés d'édition) et 25 % selon le type de revenus et s'appliquent à toute PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 115 millions AMD.
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe sur les biens immobiliers et la propriété des véhicules est entrée en vigueur et a remplacé la loi sur la taxe foncière et la taxe foncière a perdu sa force. La taxe foncière est imposée et perçue au niveau communal sur les constructions, les terrains et leurs aménagements. La valeur du terrain est déterminée selon le cadastre foncier. L'impôt sur les terres agricoles est calculé à 15% du revenu net déterminé par l'évaluation cadastrale (en cas de terres non agricoles, le taux est de 0,25% à 1,0% de la valeur cadastrale). La valeur cadastrale doit être appréciée sur la base de la valeur proche de la valeur marchande.
Les taxes sur les véhicules dépendent du nombre de places et de la puissance.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Le taux standard

Les déductions et les crédits d'impôt

Les contribuables bénéficient des déductions suivantes:
- Prestations payées
- Prestations de retraite et d'assurance
- Primes d'assurance (payées par les employeurs pour le compte de leurs employés - jusqu'à 10 000 AMD par mois)
- Montants de l'aide unique en cas de décès du salarié ou d'un membre de sa famille
- Travaux, services ou biens reçus gratuitement d'organisations non commerciales
- Prix monétaires reçus lors de compétitions (jusqu'à 50 000 AMD par prix).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus de toutes origines alors que les non-résidents ne sont imposés que sur leur revenu provenant d’Arménie.