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Argentine : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

La Sociedad Anonima Unipersonal (SAU) est une entreprise individuelle.: Nombre de partenaires et d'associés : Un seul actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 100 000 ARS, entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.
La Sociedad Anonima (SA) est une société anonyme.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum de 2 actionnaires ; pas de nombre maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 100 000 ARS.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant du capital apporté/actions souscrites.
La Sociedad de Responsabilidad Limitada (SRL) est une société à responsabilité limitée.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum, le capital doit être en adéquation avec l'objet social de l'entreprise.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Sociedad en Commandita por Acciones (SCA) est une société en commandite par actions.: Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Maximum 50 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
Sociedad por Acciones Simplificada (SAS): Nombre de partenaires et d'associés : Minimum un actionnaire, pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Deux salaires minimums (25 % versés).
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La Sociedad en Commandita Simple (SCS) est une société en commandite simple.: Nombre de partenaires et d'associés : Structure regroupant des sociétés ou des individus, enregistrée en Argentine et active dans le pays ou à l'étranger. Cette organisation n'a pas le statut d'entreprise.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est illimitée.
La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Argentine	Latin America & Caribbean
Procédures (nombre)	12,00	8,00
Temps (jours)	11,50	25,22

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Les organismes compétents: Inspeccion General de Justicia (Inspection Générale de Justice) (en espagnol)
Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Argentine.
Le Bulletin Officiel

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Registro Nacional de Sociedades - National register of companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Il est possible de présenter une procédure de réorganisation auprès du conseil nommé par le tribunal de commerce, constitué de 3 professionnels qui vérifient la faisabilité du plan d’action.
Le ratio d'endettement: A partir du moment où on ne peut plus payer ses créditeurs. Pour plus d'informations, consultez le rapport Mondaq intitulé "Règles de l'insolvabilité et la faillite en Argentine"
La loi sur les faillites: Consultez les procédures d'insolvabilité en Argentine.
La législation encadrant la restructuration: Loi 20758

La population active en chiffres

	2018	2019	2020
Population active	20.551.683	20.877.041	19.191.447

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

	2017	2018	2019
Taux d'activité total	68,23%	69,21%	69,37%
Taux d'activité des hommes	79,63%	79,70%	79,48%
Taux d'activité des femmes	57,17%	59,02%	59,53%

Source : International Labour Organization - ILOSTAT, Dernières données disponibles.

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 48 heures par semaine
La durée maximum: 8 heures par jour et 48 heures par semaine mais très nombreuses exceptions
Les horaires de nuit: 7 heures de 21h00 à 06h00.

Les jours de repos hebdomadaire: De 13h00 le samedi à minuit le dimanche sauf exceptions
Les congés payés: En fonction de l'ancienneté :
- 15 jours si moins de 5 ans dans la même entreprise
- 35 jours si plus de 20 ans
L'âge de la retraite: 60 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes
L'âge minimum légal pour travailler: 14 ans
Le marché du travail informel: On estime que 30% des actifs travaillent au noir. Peu de communication sur ce chiffre.

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: 38.940 ARS en avril 2022, selon le ministère argentin du Travail.
Le salaire moyen: Selon le ministère argentin du Travail, le salaire mensuel moyen brut était de 158.000 ARS par mois au premier trimestre de 2022.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires: 50% pour les jours ordinaires
100% pour les samedi après 13h00, dimanche et jours fériés
Pour les week-end: 100%
Pour les heures de nuits: 7 heures de travail payées 8
Pour les heures supplémentaires de nuit: Même règle

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : Les employeurs contribuent entre 24% et 26,4% de la masse salariale (pour les employeurs actifs dans les secteurs des services ou du commerce, à moins qu'ils ne soient considérés comme une PME) à la sécurité sociale, les premiers 7.003 ARS par mois et par salarié étant exonérés. Les employeurs doivent également verser des cotisations au titre de l'assurance contre les risques professionnels et de l'assurance-vie.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés contribuent à hauteur de 14% des salaires à la sécurité sociale et à hauteur de 3% des salaires au régime de soins du système de santé national.

Le management des ressources humaines

Le recrutement

La méthode de recrutement: Par candidatures spontanées, petites annonces, internet, cabinets de recrutement, etc. Toute embauche est précédée d'un entretien.
Les agences de recrutement: Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim :Adecco, Michael Page (en espagnol) (en espagnol), Korn Ferry.
Les sites de recrutement: CompuTrabajo Argentina
Bumeran.com
Opcionempleo

Le contrat

Le type de contrat: Les dispositions légales (les lois n° 20744, 24013, 24465 et 24467 (en espagnol)) régissent les contrats de travail, les conventions collectives et la négociation individuelle viennent les compléter.
Le formalisme des contrats de travail est très rigide. Les procédures d'embauche et de licenciement sont contraignantes.

La rupture de contrat

La retraite: Dès que l'employé réunit les conditions indiquées dans la loi 24.241, les démarches peuvent être initiées. Le salarié garde son emploi jusqu'à la bonne issue des dites démarches. Il faut avoir plus de 65 ans pour les hommes et 60 pour les femmes tout en ayant cotisé plus de 30 ans.
Les démissions: Le licenciement se fait sur l'initiative de l'employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
- le licenciement pour incapacité ou inhabilité de l'employé.
Les autres méthodes possibles: La démission ; elle se fait sur l'initiative du salarié.
Les lois du travail: The World Law Guide - Les lois du travail en Argentine
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.

Le règlement des litiges

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits: Violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, conditions de travail
Cadre juridique: Conciliation privée avec l’organisme de conciliateurs de la IANCA.
Attention : la conciliation est obligatoire.
Arbitrage volontaire avec un tribunal constitué de 3 arbitres.
La procédure: Défini dans le code du travail. Attention, les lois sont provinciales, donc il peut y avoir des variantes.

Les structures juridiques

Cadre juridique: Loi 14.786
L'organisme compétent: Tribunal d'arbitrage

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux: La plupart des syndicats sont affiliés à la confédération générale du travail (CGT). Le gouvernement a reconnu en 1997 la plus petite fédération d'Argentine : la Centrale des Travailleurs Argentins (CTA).
Les négociations en Argentine se font au niveau national, par secteurs d'activités. Les syndicats sont très puissants, principalement celui des camionneurs. La CGT, menée par Mr. Moyano, est un allié indispensable de tous les gouvernements.
Le taux de syndicalisation: Environ 40% des travailleurs dans l'économie formelle sont syndiqués.
Les syndicats: Liste de l'ensemble des syndicats argentins

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