Accueil Observer les pays Argentine : Cadre juridique

drapeau Argentine Argentine : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez définir précisément les obligations des deux parties et déterminer où commence et termine la coopération. Attacher beaucoup d'importances aux moyens que le contractant doit mettre en place et à définir les méthodes de contrôle de la qualité et les obligations de résultat.
Lois applicables
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. L'Argentine est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux . Il n'est pas évident pour un étranger de comprendre le droit argentin, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises argentines.
Il est aussi important de stipuler dans le contrat sous quelle juridiction les deux parties se placent.
Incoterms recommandés
Deux types d'incoterm sont souvent utilisés avec l'Argentine : FOB ou CFR. Si vous êtes habitués au commerce international, préférez vous occuper du transport.
La langue du contrat
Espagnol.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Aucune.

Retour vers le haut

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme en charge de la protection des brevets et marques en Argentine est l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'organisme en charge de la propriété intellectuelle est le « Registro Nacional de la Propiedad Intelectual ». D'autres organismes interviennent aussi dans la propriété intellectuelle : Ministère de la Justice ; Direction Nationale des Droits d'auteurs (en espagnol) ; Société Argentine des Auteurs et Compositeurs (SADAIC) ; Société Générale des Auteurs d'Argentine (Argentores) ; Association Argentine des Interprètes (AADI) ; Chambre des Producteurs ; Cámara Argentina de Editores de Música, CAEM (Chambre Argentine des éditeurs de musique) pour les droits d'auteurs.

L'Argentine a signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, mais n'est pas signataire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Une entreprise souhaitant utiliser un brevet est tenue de faire une demande directe en Argentine dans un délai maximum d'un an après l'enregistrement de la demande initiale.
Les organismes régionaux compétents
Chacun des Etats membres du Mercosur a son propre corps ou organisme chargé de la protection des droits de propriété intellectuelle ; cependant, l'Association Mercosur de Normalisation travaille sur la promotion de la coopération entre ces institutions pour parvenir à une harmonisation au sein du Mercosur.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Brevet Patent Law (1996)
20 ans sans prorogation à condition qu'ils soient exploités dans un délais de 3 ans.
Marques
 
Loi sur les marques (1980)
10 ans renouvelables à condition qu'elle soit mise sur le marché dans les 5 ans suivant son dépôt. Traité sur le droit des marques
Design
 
Loi sur les dessins industriels et la conception de modèles industriels (1983)
5 ans renouvelables une fois.  
Droits de reproduction
 
Ley 11.723 (235), Propiedad intelectual
Valable toute la vie de l'auteur et 30 ans à titre posthume Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Lois sur les dessins industriels et sur la conception de modèles industriels (1983)
5 ans renouvelables une fois.  

Retour vers le haut

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des citoyens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial. La corruption a été rapporté dans le système judiciaire.
La langue de la justice
Espagnol
Le recours à un interprète
Possible, conseillé
Les similarités du droit
Le système légal du pays est un mélange des systèmes des USA et de l'Europe occidentale. Chaque province a aussi sa propre constitution, qui reflète dans les grandes lignes les structures de la constitution fédérale. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Court Internationale de Justice (CIJ). L'Argentine fait partie du MERCOSUR qui possède quelques fonctions législatives supranationales.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Código Civil (Code civil)
Droit des douanes Código Aduanero (Code des douanes)
Droit de l’entreprise Código de Comercio (Code du commerce)
Droit pénal Código Penal (Code pénal)
Code juridique civil et commercial Código Procesal Civil y Comercial
Code juridique pénal Código Procesal Penal
Code de la justice militaire Código de Justicia Militar
Code aéronautique Código Aeronáutico
Code des mines Código de Minería
Code alimentaire argentin Código Alimentario Argentino
 
La consultation des lois on-line
Bibliothèque du Ministère de la Justice
Les autres ressources utiles
Infoleg, information législative
Système argentin de l'informatique juridique
Département de l'Information législative (en espagnol)
Site du ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (en espagnol)
Les guides
Guide Lexmundi de l'Argentine (en anglais)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Argentina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

 

Les différentes juridictions

 
Justicia Federal. Fueros Civil y Comercial, y Criminal y Correccional Différends relatifs au code civil
Justicia Nacional del Trabajo Différends relatifs au code du travail
Poder Judicial de la Nación Ministère de la Justice
 
 

La profession juridique

Prosecutor
Agent du Ministère Public qui s'occupe de l'investigation criminelle.
Defensa
Avocats sous contrat avec les plaignants ou accusés.
Perito
Expert accrédité à la Cour.
Actuario judicial
Responsable de l'identité des divers acteurs, des pièces fournies au rapport, etc.
Presidente del Tribunal
Responsable de la bonne tenue des débats, de la décision et des peines.
 
 

Retour vers le haut

Plus d'informations sur la page "Legal and Compliance in Argentina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits en Argentine. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage
Centro de mediacion y arbitraje comercial de la Camara Argentina de Comercio (règlement d'arbitrage)
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Composé par trois arbitres permanents nommés par le Consejo de la bolsa de comercio de Buenos Aires (Conseil de la Bourse de Buenos Aires) par concours qui agissent comme des arbitres et des compositeurs amiables.
La procédure d'arbitrage
Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire.
Pour plus d'informations, consulter le site du SICE, Sistema de Informacion sobre Comercio Exterior (Système d'information du commerce extérieur).
La Cour permanente d'arbitrage
Chambre de commerce argentine (secteurs couverts : Tout secteur)

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Argentina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022