Enterpreneur individuel.

Nombre de partenaires et d'associés : Une seule personne.
Capital minimum et/ou maximum : Aucun minimum de capital requis.
Responsabilité des associés : L'entrepreneur individuel garantit ses dettes avec ses biens personnels.

Société à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un administrateur et un actionnaire
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 100 000 SAR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Société par actions

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins trois administrateurs et un actionnaire
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 500 000 SAR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.

Partenariat limite

Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un administrateur et deux associés
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Au moins un des partenaires doit avoir une responsabilité illimitée. La responsabilité des autres partenaires est limitée au montant apporté au capital.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

L'aurorité pour l'investissement, Saudi Arabian General Investment Authority (SAGIA)

L'organisation pour les standards, Saudi Arabian Standards Organisation (SASO)

Ministère du Commerce et de l'Industrie

Ministère des Finances

Département de Zakat et de l'impôt sur le revenu.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Arabie saoudite.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

L'Arabie Saoudite a écrit une législation commerciale qui est en général appliquée de façon consistante. La loi autorise les débiteurs à conclure des règlements financiers avec leurs créditeurs en passant par des comités, sous les auspices de la Chambre saoudienne de Commerce et de l'Industrie, ou en passant par le Conseil des Griefs.

La loi sur les faillites

Le pays a écrit une législation sur la faillite qui est entrée en vigueur par décret royal n° N/16 du 4/9/1416H (ce qui correspond à 1/24/96). Cela s'appelle la Règlementations sur les règlements protecteurs de faillite.

Pour plus de statistiques

Ministère de l'Economie et de la Planification

Pour plus d'information sur le marché du travail

ILO, Organisation Internationale du Travail

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

8 heures par jour ou 48 heures par semaine. Le nombre d'heures de travail pourra être de 9 heures par jour si le travailleur ne travaille pas en continu, comme par exemple dans les établissements saisonniers, les hôtels, snack bars, restaurants, etc.

• La durée maximum

Pendant le mois du Ramadan les horaires de travail ne pourront pas dépasser 6 heures par jour ou 36 heures par semaine, en dehors des intervalles réservés aux prières, au repos et aux repas.

Les jours de repos hebdomadaire

Vendredi

Les congés payés

20 jours avec salaire complet payable à l'avance après avoir travaillé pendant un an. 30 jours pour le travailleur qui a terminé 5 années continues.

L'âge de la retraite

65 ans pour hommes, 55 ans pour femmes, avec hausse progressive pour certains groupes vers 65 ans.

L'âge minimum légal pour travailler

14 ans est l'âge minimum pour travailler. 18 ans pour travailler dans une mine ou une carrière.

Le salaire

Le salaire minimum

En Arabie saoudite, le seuil de salaire minimum de facto pour les ressortissants saoudiens dans le secteur privé est fixé à 4 000 SAR (environ 1 000 USD) par mois par le ministère des Ressources humaines et du Développement social (bien qu'il n'existe pas de salaire minimum légal universel pour tous les travailleurs).

Le salaire moyen

10.186 SAR pour les Saoudiens, 4.023 SAR pour les non Saoudiens (GaStat, 4ème trimestre 2021)

www.sadr.org/

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Salaire normal + 50%

• Pour les week-end

Le double du salaire normal

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

La sécurité sociale couvre les pensions vieillesse, d'invalidité, la rente des survivants, les accidents du travail et le chômage. Pour plus de détails, visiter le site de l'AISS.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations patronales s'élèvent à 9 % du salaire des employés saoudiens (pour les revenus compris entre minimum 1.500 SAR et maximum 45.000 SAR) et 2 % du salaire de tous les employés au titre de l'assurance accidents du travail (pour les revenus compris entre minimum 400 SAR et maximum 45.000 SAR), augmenté de 1 % pour l'assurance chômage depuis le 1 septembre 2014.
Les contributions sociales payées par l'employé : Les employés saoudiens contribuent à hauteur de 9 % des revenus bruts mensuels couverts, dans la limite maximale de 45 000 SAR. À partir du 1er septembre 2014, une cotisation supplémentaire de 1 % à l'assurance chômage est requise.
Les travailleurs saoudiens indépendants contribuent à hauteur de 18% du revenu déclaré (pour des revenus compris entre 1 200 SAR et 45 000 SAR). La contribution pour l'assurance chômage ne concerne pas les autoentrepreneurs.

L'organisme compétent

Organisation générale pour l'assistance sociale (GOSI)

Le recrutement

Les agences de recrutement

L'Arabie Saoudite n'a pas de centres pour l'emploi organisés au niveau national et s'occuper de l'emploi relève de la responsabilité du Ministère du travail et des Affaires sociales.

Les sites de recrutement

Bayt
4International Careers and Jobs

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux

La législation du travail ne prévoit pas de négociations collectives. Cependant, les sociétés qui emploient plus de 100 Saoudiens sont autorisées à former des "comités de travail". Il y a 15 comités de travail enregistrés dans le royaume.

Les organismes de régulation

Ministry of Human Resources and Social Development