Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Bureau de la propriété industrielle (Marques) : Ministère du Commerce et de l'Industrie (Section des marques commerciales)
Bureau des droits d'auteur : Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle
Médiation de la propriété intellectuelle arabe et société d'arbitrage (AIPMAS).
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
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Brevets Législation sur la propriété industrielle -2004 |
15 ans, peut être étendue 5 ans de plus. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Législation sur les marques commerciales (Décret royal n° M/21, 7 août 2002) |
A peu près 9 ans et 8 mois (Dix ans Hegire) | |
Design Législation sur la propriété industrielle - 2004 |
10 ans | |
Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur (Décret royal n° M/11, 30 août 2003) |
Entre 25 et 50 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
Modèles industriels Législation sur la propriété industrielle - 2004 |
10 ans |
Droit constitutionnel | Loi des régions, Loi du Conseil des Ministres, Loi de l'appareil judiciaire, Loi du conseil de Shura, Loi cadre |
Droit public/administratif | Loi des Provinces |
Droit pénal | Législation pour combattre le blanchiment de l'argent |
Droit commercial | Législation sur les investissements étrangers |
Droit des sociétés | Législation sur les appels d'offre gouvernementaux et des passassions de marché, Législation sur le contrôle des sociétés d'assurance coopératives |
Droit fiscal | Législation sur l'impôt sur le revenu |
Droit du Travail | Législation du travail |
Droit de la propriété intellectuelle | Loi des brevets, plans de conception de circuits intégrés, diversité des plantes et designs industriels |
Droit du conseil de Shura | Droit du conseil de Shura |
Droit de la banque | Législation sur le marché des capitaux |
Cours de la Sharia | Conseil judiciaire suprême : supervise les cours, fournit une opinion sur les cas spéciaux, révise les condamnations à mort, à l'amputation ou à la lapidation. Cour d'appel : compte trois panels qui s'occupent des cas criminels, personnels et généraux. |
Tribunaux spéciaux | Règle les différends dans des domaines spécifiques comme le droit commercial ou du travail. Ces tribunaux spécialisés font partie des différents ministères en dehors du Ministère de la Justice. |
Conseil des griefs | Il ne fait pas partie du Ministère de la Justice mais est directement responsables devant le Roi. Le conseil des griefs est composé de la Division administrative, de la division commerciale et de la division pénale. Cela comprend des panels d'audit qui agissent en tant que cour d'appel. Les plaintes sont déposées auprès du président du conseil de griefs, qui choisit le panel d'experts qui tiendront l'audience. |
Le chef de la justice et un panel de plusieurs qazis président tous les cas.
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