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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables
Toutes les sociétés doivent préparer leurs états financiers en conformité avec la Loi sur la comptabilité angolaise et le Plan comptable général angolais (PGCA).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Les états financiers des entreprises doivent contenir un bilan, un compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, une annexe et une note explicative à l'état des flux de trésorerie (facultatif).
Les obligations de publication
Toutes les entreprises doivent préparer leurs états financiers annuellement, et les soumettre au Registre du commerce.
Les organismes professionnels
Ordem dos Contabilistas e dos Peritos Contabilistas de Angola , Ordre des comptables et experts-comptables d'Angola
La certification et l'audit
Les entreprises doivent faire appel à un auditeur certifié. Pour contacter un auditeur externe vous pouvez consulter les sites suivants: Ernst & Young, PriceWaterHouseCoopers, Deloitte, KPMG, UHY.
Informations comptables

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Jusqu'à fin 2020, un régime transitoire est en vigueur, durant lequel :
• seules les sociétés immatriculées au Bureau des Impôts des Grands Contribuables sont soumises au régime général de TVA
• les entreprises ne figurant pas sur la liste des gros contribuables mais ayant un chiffre d'affaires ou des importations de marchandises supérieur à un montant d'env. 250 000 USD seront soumis à un régime fiscal simplifié, et
• les sociétés restantes ne seront pas considérées comme assujetties à la TVA (régime non fiscal).

Cependant, à partir de 2021, le régime transitoire de TVA a été supprimé et les entités sont passées obligatoirement au régime général de TVA. Un régime de TVA simplifié peut également s'appliquer.
Le taux standard
14%
Le taux réduit
Les fournitures exonérées comprennent : les médicaments et autres produits connexes à des fins thérapeutiques et prophylactiques ; les fauteuils roulants et véhicules similaires destinés aux personnes handicapées ainsi que les machines braille et autres gadgets utilisés pour corriger les troubles d'apprentissage ; les livres; le crédit-bail et la location de biens immobiliers à des fins de logement (à l'exclusion des services d'hébergement fournis par des hôtels et des entités ayant une activité similaire); les services de transports publics collectifs; les opérations bancaires et financières effectuées par les établissements financiers bancaires et les établissements financiers non bancaires, y compris le crédit-bail financier ; les activités d'assurance; la fourniture de carburants conformément à l'annexe II du code de la TVA.
Les exportations sont détaxées.
Un taux réduit de 5% s'applique aux : produits du panier de base, y compris les produits tels que le lait, les haricots, le riz, la farine de blé et de maïs, l'huile alimentaire, la canne à sucre et le savon ; les intrants agricoles, y compris les biens tels que les chevaux, les animaux vivants (bovins, porcins, ovins et caprins), la volaille, les semences, le blé, le seigle, l'orge, l'avoine, le maïs, les engrais, les outils agricoles, les barbelés, les tracteurs.
Les autres taxes à la consommation
Plusieurs produits sont assujettis à des droits d'accise, notamment : le sucre et les boissons alcoolisés ; le tabac et ses dérivés ; les feux d'artifice ; les bijoux et les articles en or ; les avions ; les armes à feu ; les oeuvres d'art, les collages et les antiquités ; les produits pétroliers ; les véhicules ; les baggages en plastique et en paille ; les pneus. Les taux varient entre 2%, 5%, 19% et 25%, en fonction du produit.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Les contribuables qui paient l'impôt sur les sociétés sont divisés en 2 groupes. Le taux standard est de 25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents fiscaux sont imposés sur les bénéfices mondiaux. Les entreprises non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus de source angolaise. Les projets d'investissement stratégique d'entreprises étrangères peuvent bénéficier d'incitations fiscales au titre de la loi sur l'investissement privé (par exemple, réduction du taux d'imposition des sociétés de 20 %). Des exonérations de l'impôt sur les sociétés sont prévues pour les opérateurs maritimes et aériens non-résidents.
La taxation des plus-values
Les plus-values réalisées par les sociétés résidentes sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux forfaitaire standard de 25%. Les plus-values issues de la cession d'actions ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, mais sont soumises à l'impôt sur les revenus des investissements (généralement à 10%, sous conditions).
Les déductions et les crédits d'impôt
L’amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible à des taux d’imposition allant de 4% à 33,33%. Les amortissements dépassant les taux autorisés ne sont pas immédiatement fiscalement déductibles ; toutefois, ils peuvent être déduits les années suivantes. Les taux d'amortissement sont augmentés de 25% pour les entreprises fonctionnant à mi-temps et de 50% pour les entreprises fonctionnant en continu.
Le goodwill ne peut être amorti fiscalement. Les intérêts débiteurs sont déductibles de l’impôt (sauf les intérêts sur les prêts d’actionnaire). Les créances irrécouvrables sont déductibles si elles résultent de la faillite ou de l’insolvabilité du débiteur. La déductibilité des dons à des organisations caritatives dépend de leur conformité avec la loi angolaise sur le mécénat. Les dons qui ne sont pas couverts par la loi sur le mécénat sont soumis à une imposition autonome au taux de 15%. Les amendes ne sont pas déductibles des impôts, contrairement aux impôts indirects.
Les dépenses confidentielles, mal documentées ou non documentées sont soumises à un impôt autonome dont le taux varie entre 30% et 50%.
Les déficits fiscaux peuvent être reportées sur trois ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Des droits de timbre allant généralement de 0,1% à 1% sont perçus sur la quasi-totalité des transactions, y compris les actes relatifs à l'immobilier, aux assurances et aux sociétés, à l'exception, entre autres, de celles relatives à un contrat de prêt.

Un impôt sur la propriété (IPU) est perçu sur les revenus de l'immobilier. Le taux est de 25% pour les revenus de location; toutefois, il ne s'applique qu'à 60% du revenu, ce qui donne un taux effectif de 15%. Pour les biens immobiliers qui ne sont pas loués, la taxe s’applique à un taux de 0,5% si la valeur de l’immeuble dépasse 5 millions de AOA. Les taxes de transfert de propriété (SISA) s'élèvent à 2% du plus grand des deux entre (i) le prix de vente et (ii) la valeur fiscale du bien.

Les cotisations patronales de sécurité sociale s’élèvent à 8% du salaire et couvrent l’assurance maladie et le régime de retraite.

Un impôt sur les revenus d’investissement de 15% s'applique aux gains en intérêts standard (crédit, prêt ; 10% pour les dividendes et les rapatriements de bénéfices ; les coupons d’obligations ; les intérêts de comptes courants d’associés ; les plus-values ; les redevances).

Une contribution spéciale de 10 % s'applique aux paiements dus aux non-résidents liés aux contrats d'assistance technique et de gestion.

Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Angola Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 31,0 36,6 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 287,0 284,8 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 49,1 47,3 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu Taux progressifs de 0% à 17%
Jusqu'à 70 000
 
0%
Entre 70 001 et 100 000 3 000 + 10% sur ce qui est au-delà de 70 000
Entre 100 001 et 150 000 6 000 + 13% sur ce qui au-delà de 100 000
Entre 150 001 et 200 000 12 500 + 16% quece qui est au-delà de 150 000
Entre 200 001 et 300 000 31 250 + 18% sur ce qui est au-delà de 200 000
Entre 300 001 et 500 001 49 250 et 19% sur ce qui est au-delà de 300 000
Entre 500 001 et 1 000 000 87 250 + 20% sur ce qui est au-delà de 500 000
Entre 1 000 000 et 1 500 000 187,250 + 21% sur ce qui est au-delà de 1 000 000
Entre 1 500 001 et 2 000 000 292,250 + 22% sur ce qui est au-delà de 1 500 000
Entre 2 000 001 et 2 500 000 402 250 + 23 % sur ce qui est au-delà de 2 000 000
Entre 2 500 001 et 5 000 000 517 250 + 24 % sur ce qui est au-delà de 2 500 000
Entre 5 000 001 et 10 000 000 1 117 250 + 24.5% que ce qui est au-delà de 5 000 000
Au delà de 10 000 000 2 342 250 + 25% sur ce qui est au-delà de 10 000 000
Travailleurs indépendants 25% Les honoraires versés aux indépendants sont soumis à un prélèvement à la source de 6,5 % lorsque le payeur a organisé ou simplifié des modèles comptables.
Particuliers exerçant une activité industrielle ou commerciale 25% (applicable aux bénéfices établis dans le tableau des bénéfices minimum), 6,5% (applicable au chiffre d'affaires s'il dépasse quatre fois la valeur maximale établie dans le tableau des bénéfices minimum)
Les déductions et les crédits d'impôt
Les cotisations sociales sont déductibles. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour leurs dépenses professionnelles, dans certaines limites ; tandis que les déductions professionnelles sont autorisées pour les employés.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont taxés sur l’ensemble de leurs revenus, alors que les non-résidents sont imposés au même taux que les résidents mais uniquement sur leurs revenus d’origine angolaise.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La convention de double imposition entre l'Angola et le Portugal est entrée en vigueur en 2019.

Les traités signés avec les Émirats arabes unis, la Chine et le Cabo Verde ne sont pas encore entrés en vigueur.
Les retenues à la source
10% pour les dividendes (5% pour les dividendes sur les actions négociées sur un marché réglementé), 15% pour les intérêts (10% pour les intérêts obligataires et les emprunts d’actionnaires, 5% pour les intérêts sur les instruments financiers émis par une société qui négocie en marché réglementé) et 10% pour les redevances. Le paiement des services est généralement soumis à une retenue à la source de 6,5%. Les services éducatifs, médicaux et de transport sont exemptés.
Les accords bilatéraux
L'Angola et le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
IAPI, Instituto Angolano da Propriedade Industrial, Institut angolais de la propriété industrielle, Ministère de l'Industrie

INIC, Institut national des industries culturelles, Direction nationale du divertissement et du droit d'auteur, Ministère de la Culture

Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Law No. 3/92 on Industrial Property of February 28, 1992
15 ans non renouvelables à compter de la date d'enregistrement du brevet. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Law No. 3/92 on Industrial Property of February 28, 1992
10 ans renouvelables à compter de la date d'enregistrement de la marque.
Design
 
5 ans renouvelables à compter de la date d'enregistrement du dessin.  
Droits de reproduction
 
Law No. 4/90 of March 10, 1990 on Author's Rights
durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort (25 ans dans le cas d'oeuvre photographiques ou d'arts appliqués)
Modèles industriels
 
5 ans renouvelables à compter de la date d'enregistrement du modèle.  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Non
L'équité de traitement pour les étrangers
Aucune discrimination n'est faite à l'égard des étrangers mais le système judiciaire angolais, sous influence politique, n'est pas toujours partial.
La langue de la justice
Portugais
Le recours à un interprète
La Constitution angolaise garantit le droit de communiquer dans une langue que l'on comprend, y compris via le recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
Système légal basé sur le droit civil portugais et le droit coutumier adapté au pluralisme politique local.
La consultation des lois on-line
Lexmundi
Gouvernement angolais

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Les normes

Les organismes de normalisation
IANORQ, Institut angolais de normalisation et de la qualité
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Angola est un membre correspondant de l'ISO, et membre du Service d'accréditation de la Communauté de développement des états d'Afrique australe (SADCAS)
La classification des normes
Le système des normes angolaises est peu développé.
Les organismes de certification
Det Norske Veritas (DNV)

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Pratique des affaires

Informations générales
Commisceo Global Guide - Angola
Pratiques commerciales en Angola - Communicaid
Les jours et les horaires d'ouverture

Les magasins sont généralement ouverts du lundi au vendredi de 8h-9h à 18h-19h; et de 8h-9h à 12h30 le samedi.

Les bureaux ouvrent généralement du lundi au jeudi de 7h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30 et le vendredi de 14h30 à 17h30. Certains bureaux ouvrent le samedi de 8h30 à 12h30.

Les banques sont ouvertes de 8h45 à 16h du lundi au vendredi, et sont fermées samedi et dimanche.

 

Les jours fériés

Nouvel An 1 Janvier
Jour des Martyrs de la répression coloniale 4 Janvier
Début de la lutte armée 4 Février
Journée internationale de la femme 8 Mars
Fête de la paix et de la réconciliation 4 Avril
Vendredi Saint 18 Avril (date variable)
Lundi de Pâques 21 Avril (date variable)
Fête du Travail 1 Mai
Jour de l'Afrique 25 Mai
Jour des enfants 1 Juin
Fête nationale des héros 17 Septembre
Fête de l'indépendance 11 Novembre
Noël 25 Décembre
Lendemain de Noël 26 Décembre
 
La compensation des jours fériés
Oui
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Congés annuels 3 semaines entre Juin-Septembre
Noël et jour de l'an 1 semaine
Carnaval variable
 

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