La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.

L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.

Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 EUR minimum avec libération au minimum d'un quart à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.

L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.

La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Le Portail d’immatriculation commun des Lands.

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Allemagne.
Registre du commerce fédéral
Registre des entreprises

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Handelsregister - Common register portal of German Federal States

Kompass Germany - Business directory for Germany

Unternehmenregister - Register of German companies

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

En cas de procédure d'insolvabilité régulière, l'entreprise insolvable est généralement divisée afin de génerer autant d'argent que possible grâce à la vente d'articles individuels, de droits, ou même d'une partie de la société. Les produits peuvent alors être versés aux créanciers selon les procédures d'insolvabilité. La distribution des fonds aux créanciers suit les instructions détaillées du Code de l'insolvabilité.

La loi sur les faillites

Code de l'insolvabilité.

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

Maximum 48 heures par semaine.

• La durée maximum

La journée de travail d'un salarié ne doit en principe dépasser 8 heures par jour. Le quota horaire journalier peut être élargi à 10 heures, seulement si en l'espace de 6 mois ou de 24 semaines une moyenne de 8 heures par jour n'a pas été dépassée.

• Les horaires de nuit

Au moins 2 heures travaillées entre 23 heures et 6 heures.

Les jours de repos hebdomadaire

Les salariés ne sont pas autorisés à travailler dimanche et jours fériés. Mais il existe des exceptions suivant les branches.

Les congés payés

20 jours

L'âge de la retraite

67 ans

L'âge minimum légal pour travailler

En Allemagne l'âge minimum légal pour intégrer le marché du travail est fixé à 18 ans.

Le salaire

Le salaire minimum

À partir de janvier 2022, le salaire minimum légal est fixé à 9,82 euros par heure. À partir de juillet 2022, le salaire minimum légal sera fixé à 10,45 euros par heure. Le salaire minimum fédéral s'applique à presque tous les employés, y compris les travailleurs étrangers, les travailleurs à temps partiel, les stagiaires (sous certaines conditions) et les personnes travaillant pendant une période d'essai.

Le salaire moyen

Salaire annuel moyen : 53.745  $ (source : OCDE, 2020 - dernières données disponibles).

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

Pas d'obligation, cela dépend des accords par secteur et des négociations individuelles. Les heures supplémentaires peuvent être compensées financièrement ou par des jours supplémentaires de congé.

• Pour les week-end

A négocier.

• Pour les heures de nuits

Dans la pratique compensées mais cela dépend des secteurs.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

Selon secteur et selon négociation.

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 20,5 % du salaire brut de l'employé :

•    Retraites (9,3%),
•    Santé (7,3%),
•    Chômage (1,2%),
•    Prévoyance (1,525%),
•    Assurance en cas d'accidents (taux variable en fonction du secteur industriel et du risque),
•    insolvabilité (0,12%).
Les contributions sociales payées par l'employé : Les contributions à la sécurité sociale sont en général partagées équitablement entre employeurs et employés. Les employés reversent approximativement 19,3 % de leurs salaires bruts :

•    Retraites (9,3%),
•    Santé (7,3%),
•    Chômage (1,2%),
•    Prévoyance (1,525%)

L'organisme compétent

Ministère du Travail et des Affaires Sociales

Le recrutement

La méthode de recrutement

Par annonce dans la presse nationale (FAZ, die Zeit), dans la presse régionale, par les chasseurs de tête (Michael Page, Manpower, Arbeitsagentur), par l'agence pour l'emploi.

Les agences de recrutement

Agence pour l'emploi.

Les sites de recrutement

Monster
Manpower

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

SIHK - South Westphalian Chamber of Commerce
BDA DIE ARBEITGEBER - Confederation of German Employers‘ Associations
BDI - Federation of German Industries

Le dialogue social et les partenaires sociaux

Les syndicats sont puissants en Allemagne. Toutefois, la partie orientale est plus syndiquée que l'ouest. La grande majorité des syndiqués appartiennent à 8 syndicats organisés par industrie ou secteur tertiaire. Ils sont affiliés à la Confédération des Syndicats Allemands (DGB), qui comptait 6,3 millions de membres en 2009. Au niveau des entreprises, les conseils du travail représentent les intérêts des travailleurs auprès des employeurs.

Les syndicaux allemands entretiennent généralement des relations constructives avec les employeurs. La sécurisation des emplois existants constitue un de leurs objectifs principaux. Depuis 2012, l'Allemagne connaît un essor du nombre de jours de grèves, car les syndicats sont plus insistants sur la nécessité que les employés bénéficient de la reprise économique du pays.

Le taux de syndicalisation

21%

Les syndicats

DGB
Verdi
IG Metall

Les organismes de régulation

Ministère de l'Agriculture
Deutscher Bauernverband
BOLW