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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables
Pour plus d'information, consultez le code du commerce.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
La langue du contrat
Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles: l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
PatAnwO (Patent Anwalts Ordnung)
1966
Période initiale de validité de 3 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
MarkenG
1995
période de validité de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Dessins et modèles industriels
 
Droits de reproduction
 
Droits d'auteur
70 ans après la mort de l'auteur. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels
25 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire est l'allemand.
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom deloi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.
 

Les différents codes juridiques

 
Codes généraux Code pénal
Code civil
Code civil des procédures
Codes spécifiques Code du commerce
 
La consultation des lois on-line
German Law Journal
Bundesrecht.de
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Système légal
Les guides
Ministère de la Justice
Lexadin, Légilsation allemande
 

Les différentes juridictions

 
Tribunal Constitutionnel Fédéral (Bundesverfassunsgericht) Contentieux constitutionnel
Cour fédérale (Bundesgerichtshof) Juridiction ordinaire
Cour administrative Litiges administratifs
Cour ordinaire Affaires civiles et criminelles
Cour du travail Affaires professionnelles
Cour fiscale Contentieux fiscaux
Cour Européenne de Justice Affaires européennes
 
 

La profession juridique

Ministre Fédéral de la Justice
A la tête de la branche judiciaire du gouvernement fédéral, il est nommé par le Chancelier.
Président de la Cour Constitutionnelle Fédérale
Il est nommé par le Bundesrat.
Procureur Général assigné à la Cour Fédérale
Il est nommé par le Ministre Fédéral de la Justice
Ministère de la justice du länder
Consultez le portail européen e-justice pour plus d'informations.
Juges
Les juges professionnels président les juridictions de la Fédération ou des Länder.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Les conflits commerciaux impliquant l'Allemagne sont rares. D'après la CNUCED, l'Allemagne a connu trois cas. Au besoin, l'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage
Loi d' Arbitration
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d'un nombre impair d'arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
Pour plus d'informations, consultez l'Institut d'Arbitrage Allemand (en anglais).
La Cour permanente d'arbitrage
Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit (secteurs couverts : Tous)

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