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Allemagne : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Vous devrez définir précisément les obligations du vendeur ainsi que les méthodes de contrôle qualité.
Lois applicables: Pour plus d'information, consultez le code du commerce.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l'EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire allemand qui peut s'avérer compliqué.
La langue du contrat: Allemand
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit allemand n'est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l'autre partie contractante.

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents: Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles: l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets PatAnwO (Patent Anwalts Ordnung) 1966	Période initiale de validité de 3 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques MarkenG 1995	période de validité de 10 ans	Traité sur le droit des marques Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessins et modèles industriels
Droits de reproduction Droits d'auteur	70 ans après la mort de l'auteur.	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Dessins et modèles industriels	25 ans

L'équité de traitement pour les étrangers: L'Allemagne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent toujours bénéficier de traitements égaux à ceux réservés aux citoyens en matière judiciaire.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'allemand.
Le recours à un interprète: Possible
Les similarités du droit: La principale source de la loi est la constitution de mai 1949, connue sous le nom deloi fondamentale et qui est aussi devenue la constitution de l'Allemagne réunifiée. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil alliant des concepts indigènes, ainsi que des révisions judiciaires de différents actes législatifs par la Cour Constitutionnelle Fédérale. L'Allemagne n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Comme elle fait partie de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation communautaire.

Codes généraux	Code pénal Code civil Code civil des procédures
Codes spécifiques	Code du commerce

Tribunal Constitutionnel Fédéral (Bundesverfassunsgericht)	Contentieux constitutionnel
Cour fédérale (Bundesgerichtshof)	Juridiction ordinaire
Cour administrative	Litiges administratifs
Cour ordinaire	Affaires civiles et criminelles
Cour du travail	Affaires professionnelles
Cour fiscale	Contentieux fiscaux
Cour Européenne de Justice	Affaires européennes

Ministre Fédéral de la Justice: A la tête de la branche judiciaire du gouvernement fédéral, il est nommé par le Chancelier.
Président de la Cour Constitutionnelle Fédérale: Il est nommé par le Bundesrat.
Procureur Général assigné à la Cour Fédérale: Il est nommé par le Ministre Fédéral de la Justice
Ministère de la justice du länder: Consultez le portail européen e-justice pour plus d'informations.
Juges: Les juges professionnels président les juridictions de la Fédération ou des Länder.

L'arbitrage: Les conflits commerciaux impliquant l'Allemagne sont rares. D'après la CNUCED, l'Allemagne a connu trois cas. Au besoin, l'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage: Loi d' Arbitration
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le tribunal arbitral est composé d'un nombre impair d'arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage: Pour plus d'informations, consultez l'Institut d'Arbitrage Allemand (en anglais).
La Cour permanente d'arbitrage: Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit (secteurs couverts : Tous)

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