La société à responsabilité limitée (SARL)

Nombre de partenaires et d'associés : De 2 à 20 associés (1 actionnaire et 1 administrateur). Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 100 000 DZD divisés en actions (1 000 DZD par action) minimum entièrement souscrit et libéré.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.

La Société par Actions (SPA)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 7 actionnaires. Le maximum de détention par des étrangers est désormais de 100% excepté les sociétés de négoce (importation pour la revente en l'état) et les sociétés relevant des industries militaires, pharmaceutiques, énergies et mines, et transports, qui elles restent assujetties à la règle des 51/49% (51 algérien-s et 49 étranger-s).
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés / 5 millions DZD en cas d'appel public a l'épargne.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est limitée au montant des apports.

La société en nom collectif (SNC)

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie.

La société en commandite simple

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Il doit y avoir un minimum de chaque catégorie d'associé.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

La société en commandite par actions

Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 associés. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. Les comanditaires (au moins 3) ont le même statut que les actionnaires d'une société par actions.
Capital minimum et/ou maximum : 1 million DZD entièrement payés.
Responsabilité des associés : La responsabilité des commandités est indéfinie et solidaire. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.

Les procédures de création d'entreprise

Les organismes compétents

Le Centre National du Registre de Commerce

Pour plus d'informations

Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Algérie.

Annuaires d'informations financières

Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses

Kompass - Algeria Business Directory

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement

Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Règlement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
- Faillite, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Les faillites et règlements judiciaires sont régis par le Code de Commerce.

Le ratio d'endettement

Aucun minimum

La loi sur les faillites

Livre III - Faillites et réglementation judiciaires du Code de commerce

Les horaires

 

• La durée légale du temps de travail

40 heures

• La durée maximum

12 heures par jours sur 5 jours minimum

• Les horaires de nuit

Entre 21h et 5h du matin

Les jours de repos hebdomadaire

Le vendredi

Les congés payés

2,5 jours par mois d'activité (jusqu'au maximum de 30 jours calendaires par année de travail), +10 jours par an pour ceux qui travaillent dans le sud.

L'âge de la retraite

Pour les salariés : 60 ans pour les hommes, 55 ans pour les femmes (avec 15 ans de service). Pour les non-salariés : 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes.

L'âge minimum légal pour travailler

16 ans

Le salaire

Le salaire minimum

Le salaire national minimum garanti (SNMG) est de 20 000 DZD par mois (en vigueur à compter du 1er juin 2020; source officielle du gouvernement)

Le salaire moyen

Le salaire brut mensuel moyen est d’environ 41.800 DZD en 2019 selon l'Office National des Statistiques (derniéres données disponibles). Il est estimé à environ 41.000 DZD (205 EUR) en 2020 (Dzair Daily).
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) ne fournit aucune donnée pour l'Algérie.

Les autres formes de rémunérations

• Pour les heures supplémentaires

+50%

• Pour les week-end

+100%

• Pour les heures de nuits

+25% de 18h à minuit.
+50% entre minuit et 8h.

• Pour les heures supplémentaires de nuit

+100%

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts

Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage. L'Algérie est sur le point de conclure des accords de sécurité sociale avec la Belgique, la France, La Roumanie et la Tunisie.

Les contributions

Les contributions sociales payées par l'employeur : 26% du salaire brut est payé par l'employeur sous forme de cotisation mensuelle (tandis que le salarié contribue 9%).
Les contributions sociales payées par l'employé : 9% de taxe mensuelle retenue à la source.

L'organisme compétent

Caisse Nationale des Assurances Sociales

Le recrutement

Les agences de recrutement

L'ANEM (Agence Nationale pour l'Emploi) est l'agence officielle pour l'emploi.

Les sites de recrutement

Site de recrutement en Algérie

Le contrat

Le règlement des litiges

Les partenaires sociaux

Associations patronales

CEIMI - Entrepreneurs & Industrialists of the Mitidja Club
CACI - Algerian Chamber of Commerce and Industry

Le dialogue social et les partenaires sociaux

En Algérie, un syndicat prédomine : l'UGTA, l'Union Générale des Travailleurs Algériens

Les organismes de régulation

Ministère du Travail et de la Solidarité nationale