S'identifier / S'inscrire

Accueil Observer les pays Algérie : Cadre juridique

drapeau Algérie Algérie : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
Lois applicables
Au choix des parties contractantes.
Incoterms recommandés
Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat
Arabe et/ou français
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

Retour vers le haut

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Pour les brevets, il faut se renseigner auprès de l'Institut National Algérien de Propriété Industrielle (INAPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).
Les organismes régionaux compétents
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d’invention
19 juillet 2003
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Ordonnance n° 03-06 relative aux marques
19 juillet 2003
10 ans Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Dessins et modèles industriels.
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi no. 03 17 du 4 Novembre 2003 sur la propriété intellectuelle
La durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Retour vers le haut

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Oui
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
Les similarités du droit
Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Code civil
Droit des douanes Code des Douanes
Droit du consommateur Code de la Consommation
Droit de l’entreprise Code civil ; Code de Commerce ; Code fiscal ; loi sur la Monnaie et du Crédit
 
La consultation des lois on-line
Journal Officiel algérien
Les autres ressources utiles
Ministère algérien de la Justice
 

Les différentes juridictions

 
Tribunaux administratifs
Conseil d'Etat
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions
Tribunal de Grande Instance
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal Correctionnel ou Criminel
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)
 
 

La profession juridique

Avocat
L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire
Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier
Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier
Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
Juge
Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république
Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal
 
 

Retour vers le haut

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage
Code de procédure civile (CPC): Articles 458 bis à 458 bis 28
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage
Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exequatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage
Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (secteurs couverts : Tous)

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Septembre 2022