Accueil Observer les pays Algérie : Cadre juridique

Algérie : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
Lois applicables: Au choix des parties contractantes.
Incoterms recommandés: Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
La langue du contrat: Arabe et/ou français
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.

Les organismes nationaux compétents: Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Pour les brevets, il faut se renseigner auprès de l'Institut National Algérien de Propriété Industrielle (INAPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).
Les organismes régionaux compétents: Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d’invention 19 juillet 2003	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Ordonnance n° 03-06 relative aux marques 19 juillet 2003	10 ans	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessins et modèles industriels.	10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans
Droits de reproduction Loi no. 03 17 du 4 Novembre 2003 sur la propriété intellectuelle	La durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort	Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

L'équité de traitement pour les étrangers: Oui
La langue de la justice: Arabe
Le recours à un interprète: Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
Les similarités du droit: Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.

Droits des contrats et de propriété	Code civil
Droit des douanes	Code des Douanes
Droit du consommateur	Code de la Consommation
Droit de l’entreprise	Code civil ; Code de Commerce ; Code fiscal ; loi sur la Monnaie et du Crédit

Tribunaux administratifs Conseil d'Etat	Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions
Tribunal de Grande Instance Cour d'Appel Cour de Cassation	Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière
Tribunal Correctionnel ou Criminel Cour d'Appel Cour de Cassation	Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.)

Avocat: L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Expert judiciaire: Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Greffier: Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
Huissier: Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
Juge: Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
Procureur de la république: Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal

L'arbitrage: L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
La loi d'arbitrage: Code de procédure civile (CPC): Articles 458 bis à 458 bis 28
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
La procédure d'arbitrage: Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exequatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage: Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (secteurs couverts : Tous)

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.