Afrique du Sud : Cadre juridique
Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits
Le contrat d'affaires
- Lois applicables
- Le droit des contrats sud africain ressemble beaucoup à la Common law anglaise pour les contrats. Il n'y a pas d'exigence que chaque partie donne une contrepartie pour former un contrat exécutoire. La base du contrat dans le droit sud africain est l'offre et l'acceptation.
- Incoterms recommandés
- Choisir FAB ou CAF, ou plus. Lorsque vous importez, évitez ENU si vous ne voulez pas être engagé dans l'organisation de transports domestiques en Afrique du Sud, ce qui peut se révéler compliqué.
- La langue du contrat
- Anglais, Afrikaans
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
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La législation du consommateur peut être utilisée pour prescrire ou limiter les dispositions d'un contrat commercial.
Les termes d'un contrat peuvent être testés contre les dispositions de la Déclaration des droits. Les dispositions qui vont significativement à l'encontre de certains droits de l'homme de base pourront être annulées.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
L'organisation nationale pour la protection des marques de commerce et des brevets est le CIPC (Commission de la propriété intellectuelle des sociétés).
Il existe aussi un Institut sud-africain de droit de la propriété intellectuelle.
L'Afrique du Sud a signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'accord portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). - Les organismes régionaux compétents
- Organisation régionale africaine de propriété intellectuelle (ARIPO)
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
|---|---|---|
| Brevets Loi sur les brevets, 1978. |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Législation sur les marques, 1993. |
10 ans |
Traité sur le droit des marques
|
| Design Loi 195 sud-africaine de 1993 sur les dessins et les modèles |
Design esthétique :15 ans, Design fonctionnel : 10 ans | |
| Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteur de 1978 |
50 ans |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
| Modèles industriels Loi 195 sud-africaine de 1993 sur les dessins et les modèles |
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants nationaux peuvent s'attendre à un procès impartial de la part du système judiciaire du pays.
- La langue de la justice
- N'importe laquelle des 11 langues officielles d'Afrique du Sud.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir recours aux services d'un interprète si la langue de la procédure n'est pas comprise par l'accusé.
- Les similarités du droit
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Le système judiciaire est basé sur la loi civile Romaine-hollandaise et la common law anglaise.
Le droit commercial et le droit des sociétés sud-africain sont similaires au droit du Royaume-Uni.
Les différents codes juridiques
| Constitution de l'Afrique du Sud | Constitution de l'Afrique du Sud |
| Afrique du Sud - Loi sur les sociétés (2008) Loi modifiant la Loi sur les compagnies (2011) |
Afrique du Sud - Loi sur les sociétés (2008) Loi modifiant la Loi sur les compagnies (2011) |
| Législation sur la procédure pénale, 1977 | Législation sur la procédure pénale, 1977 |
| Législation sur l'insolvabilité, 1936 (Loi 24 de 1936) | Législation sur l'insolvabilité, 1936 (Loi 24 de 1936) (en anglais) |
| Législation sur la protection du consommateur | Législation sur la protection du consommateur, 2008. |
- La consultation des lois on-line
-
Acts Online
Legislation South Africa
- Les autres ressources utiles
-
Association des agents de justice en Afrique du Sud
Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud
L'Association du barreau de Pretoria
- Les guides
-
Faire des affaires en Afrique du Sud (en anglais)
Les différentes juridictions
| Cour constitutionnelle | A le dernier mot pour les questions liées à la Constitution de l'Afrique du Sud. Ses décisions vis-à-vis de la constitution sont contraignantes pour les autres cours. |
| La cour suprême d'appel | A le dernier mot pour toutes les questions, sauf celles liées à la constitution. Elle ne tient que des audiences d'appel et ses décisions sont contraignantes pour toutes les cours d'un niveau inférieur. |
| Hautes cours d'Afrique du Sud | Elles ont juridiction sur toutes les questions dans leur zone géographique, mais en général, elles ne tiennent que des audiences pour des cas civils mettant en jeu plus de 100 000 R et sont compétents les cas criminels sérieux. |
| Cours itinérantes | Font partie des hautes cours, elles se déplacent pour servir les régions plus rurales. |
| Cours spéciales de l'impôt sur le revenu | S'occupent de toutes les plaintes entre le contribuable et les services du revenu sud-africain, lorsque la dispute concerne une évaluation d'impôt sur le revenu de plus de 100 000 R. |
| Cours du travail et cours d'appel du travail | Elles ont compétence sur les questions concernant le travail et sont au même niveau que les hautes cours. |
| Cours des divorces | Il y a trois cours de ce type, la cour centrale des divorces, celle du nord-est et celle du sud. Elles s'occupent des questions liées au divorce. |
| Cour de réclamation de terre | Elle a été établie en 1996 et tient des audiences concernant la rétrocession des terres confisquées pendant l'apartheid (cas de réforme agraire). |
| Cours des magistrats | Ce sont les cours inférieures qui s'occupent de la plupart des questions. Elles sont divisées en cours régionales et cours de première instance. Elles n'ont pas la juridiction pour s'occuper de cas civils qui mettent en jeu plus de 100 000 ZAR. |
La profession juridique
- Juges
- Les juges des hautes cours sortent pour la plupart des rangs des avocats seniors, avoués et universitaires.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- Reconnu par la loi sud-africaine comme étant un moyen de résoudre des différents, et a été la forme principale de résolution de disputes dans des secteurs comme la construction, l'ingénierie, les assurances et autres disputes commerciales.
- La loi d'arbitrage
- Législation sur l'arbitrage 42 de 1965.
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Détermination libre de leur nombre (un ou plus) et de la méthode de nomination par les parties.
- La procédure d'arbitrage
-
Les dispositions de résolution de différends dans les contrats stipulent en général les règles procédurales qui seront applicables au processus d'arbitrage. En ce qui concerne les cas d'arbitrage domestique, on peut utiliser les règles de la Fondation d'arbitrage d'Afrique du Sud (AFSA).
Il n'y a pas de droit d'appel vers les cours contre les décisions d'un arbitre. Il n'y a qu'un droit de révision.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Commission de conciliation, de médiation et d'arbitrage (CCMA)
Association des arbitres
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