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Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 21 décembre au 20 décembre. Les entreprises ont la possibilité de choisir une autre date de clôture des comptes, mais elle doit être approuvée par les autorités fiscales.
Les normes comptables

Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les sociétés, qui ne sont pas des micro-entreprises et pour toutes les banques.

Les organismes comptables
Supreme Audit Office
La structure des comptes
Les principaux documents financiers afghans sont les états de la situation financière (bilan financier), les états du résultat global (compte de résultat), les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie, ainsi que les notes comprenant un résumé des politiques comptables importantes et d’autres informations explicatives.
Les obligations de publication
Selon le Droit afghan relatif aux sociétés et aux entreprises à responsabilité limité, toutes les sociétés ont l’obligation de fournir leurs états financiers aux actionnaires au moins 15 jours avant la l’assemblée générale annuelle des actionnaires.
Les organismes professionnels
CPA Afghanistan , Association des Comptables professionnels certifiés d'Afghanistan (en anglais Certified Professional Accountants Afghanistan)
La certification et l'audit
Dès mars 2018, l’association des Comptables professionnels certifiés d’Afghanistan (CPA Afghanistan) règlemente toutes les entreprises d’audit financier et tous les services professionnels de comptabilité. Seul un membre de CPA Afghanistan peut être nommé en tant qu’auditeur externe (auditeur déclaré) d’une entreprise.
Informations comptables
IAS Plus
Actualités comptables afghanes

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Une taxe sur les recettes des entreprises (BRT) est perçue à des taux variables selon le secteur d'activité. Cette taxe a été remplacée par la TVA, entrée en vigueur le 21 décembre 2020 (avec un taux de 10 %).
Le taux standard
10%
Le taux réduit
Les éléments suivants sont détaxés : les exportations de biens ou de services destinés à être utilisés à l'extérieur du pays ; le transport terrestre international de marchandises ou de passagers, y compris une fourniture de biens et de services s'y rapportant ; la fourniture de biens aux fins du transfert d'une partie ou de la totalité d'une entreprise en activité par une personne enregistrée à une autre personne enregistrée, à condition que les deux parties de la transaction aient convenu par écrit de ce transfert et notifié le ministère des Finances par écrit avant le transfert ; les aliments de base (blé, farine, riz, sucre, huile de cuisson, thé, oignon, pomme de terre et sel); matériaux de base utilisés à des fins ménagères (charbon, bois de chauffage, gaz liquide et savon); importation de livres.

Les types de revenus suivants sont exonérés de TVA : les services de santé conformément aux dispositions de la loi ; les services éducatifs agréés par les dispositions de la loi ; les services financiers et d'assurance conformément aux dispositions de la loi; le transfert ou la location d'immeubles à des fins résidentielles; la prestation de services religieux; l’aide humanitaire; les biens et services fournis à une entité gouvernementale à des fins de réhabilitation après des catastrophes naturelles, des incidents industriels et des catastrophes ; les services d'éducation physique et sportive. Sont également exonérées les importations suivantes : les marchandises de voyageurs à usage personnel prévues dans le tarif douanier ; les effets personnels des immigrants et des réfugiés; les biens des diplomates conformément aux dispositions de la loi ; les machines et pièces détachées importées par une personne titulaire d'une licence en vertu des lois minières et pétrolières pour être utilisées dans les activités concernées.
Les autres taxes à la consommation
Il n'y a pas de taxes d'accise en Afghanistan.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Afghanistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés étrangères sont soumises au même traitement fiscal que les sociétés afghanes, qu'elles aient ou non un établissement stable en Afghanistan, mais uniquement sur leurs revenus provenant du pays.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans le revenu imposable et soumis au taux d'imposition des sociétés de 20%. Néanmoins, les gains résultant de la cession de biens meubles ou immeubles sont soumis à un impôt sur les plus-values de 1%. Cette taxe peut être utilisée comme un crédit contre l’impôt sur les sociétés.
Les pertes subies lors de la vente ou de l’échange d’actions d’actions ne peuvent être compensées que par les gains résultant de la vente ou de l’échange d’actions au cours de la même année.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses liées à l'activité commerciale sont déductibles.
L'amortissement des immobilisations, des biens meubles et immeubles (à l'exception des terrains) est déductible fiscalement. Il n'y a aucune disposition pour la déduction des frais de démarrage dans la loi afghane sur l'impôt sur le revenu.
Les charges d'intérêts peuvent être déduites sous réserve du précompte mobilier au taux de 20 %. Aucune déduction n'est autorisée pour les dividendes, intérêts, redevances, loyers, commissions, salaires, traitements, paiements aux entrepreneurs et dépenses similaires si le contribuable est tenu de retenir l'impôt mais ne l'a pas fait.
Les créances irrécouvrables sont admises en déduction si les conditions suivantes sont remplies :
- le montant de la dette était auparavant inclus dans le revenu imposable
- la dette est radiée dans les comptes du contribuable
- le contribuable a des motifs raisonnables de croire que la créance ne sera pas recouvrée.
Il n'y a pas de disposition pour la déduction des dons caritatifs, des amendes et pénalités et des impôts (à l'exception de la taxe sur les recettes commerciales, qui est considérée comme une dépense ordinaire et nécessaire et est donc déductible du revenu brut).
Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées sur trois ans et imputées sur les bénéfices jusqu'à ce que la perte soit entièrement compensée.
Pour plus de détails, cliquez ici.
Les autres taxes sur les sociétés
Les personnes physiques et morales qui importent des marchandises avec une licence commerciale en cours de validité sont soumises à un taux de taxe fixe de 2% du coût total (incluant les droits de douane). Les personnes physiques et morales sans permis d'exploitation délivrées par l'Agence d'aide à l'investissement en Afghanistan (AISA) ou le ministère du Commerce sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 3%.
Les paiements pour la fourniture de biens et de services dans le cadre de contrats passés avec des institutions de l’État et des entités privées sont soumis à une retenue à la source de 2% (7% pour les entreprises sans licence d’entreprise AISA).
Les revenus de location supérieurs à 15 000 AFS par mois sont soumis à une retenue à la source de 20%.
La loi afghane sur l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune autre taxe (droit de timbre, cotisations de sécurité sociale, etc.).
Les autres ressources utiles
Département du revenu de l'Afghanistan
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Afghanistan Asie du Sud Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 31,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 275,0 282,9 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,4 39,9 36,6 48,8

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques Taux progressifs de 0% à 20%
Entre 0 et 12 500 AFN 0%
Entre 12 500 et 100 000 10%
Au-dessus de 100 000 8 750 AFN + 20%
Les déductions et les crédits d'impôt
Les personnes physiques sont soumises aux mêmes règles de déduction que les personnes morales. A ce titre, toutes les dépenses ordinaires et nécessaires de production, de perception et de conservation des revenus peuvent être déduites à condition que ces dépenses aient été engagées au cours de l'année d'imposition ou de l'une des trois années précédentes.
Les revenus tirés de la production agricole ou animale sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les subventions et dons des institutions publiques et des gouvernements étrangers sont également exonérés d'impôt sur le revenu.

Les travailleurs indépendants doivent produire une déclaration de revenus et sont autorisés à déduire toutes les dépenses professionnelles ordinaires et nécessaires de leur revenu pour calculer le revenu imposable net.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les non-résidents et les expatriés sont soumis au même traitement fiscal pour leurs revenus de source afghane.
Une personne est considérée comme un résident de l'Afghanistan pour l'année d'imposition si :
- la personne a son domicile principal en Afghanistan à tout moment de l'année ; ou alors
- il séjourne en Afghanistan pendant une ou plusieurs périodes s'élevant à 183 jours dans l'année fiscale ; ou alors
- il/elle est un employé ou un fonctionnaire du gouvernement afghan en poste à l'étranger à tout moment au cours de l'année fiscale.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Convention de double imposition entre l'Afghanistan et l'Inde
Les retenues à la source
Dividendes 20%, Intérêts 20%, Redevances 20%.
Les accords bilatéraux
L'Afghanistan le Maroc ne sont pas liés par un traité de non double imposition.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
ARD
Les autres ressources utiles
Fiscalité et droits de douane
Guide fiscal (Ministère des Finances)

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Afghanistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Vous pouvez contacter le Registre central afghan des entreprises et de la propriété intellectuelle (en anglais Afghanistan Central Business Registry and Intellectual Property ou CBRIP).
Les organismes régionaux compétents
En 2018, le Registre central afghan des affaires et de la propriété intellectuelle (en anglais Afghanistan Central Business Registry and Intellectual Property ou CBRIP) a rejoint le système de Madrid pour l’enregistrement des marques déposées, qui est géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
L’article 116 de la Constitution de la République Islamique d’Afghanistan garantit l’indépendance de la justice. Cependant, le système judiciaire est encore en cours de restauration, après la guerre civile et le régime des talibans.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les enlèvements, les prises d’otages et les attentats suicides peuvent prendre pour cible des étrangers et le système judiciaire n’a pas été suffisamment restauré pour fournir une protection totale et des traitements impartiaux.
La langue de la justice
Le dari et le pachto sont les langues officielles de l’Etat et du système judiciaire. Dans les territoires où la majorité des habitants parlent soit l’ouzbèke, le turkmène, le pachaie, le nuristani, le baluchi ou le pamiri, ces langues peuvent être considérées comme officielles, en plus du dari et du pachto.
Le recours à un interprète
En Afghanistan, il est possible et recommandé d’être accompagné d’un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
Le droit afghan est un mélange de la loi islamique (charia), de la loi de l’Etat et de lois coutumières locales. La Constitution est entrée en vigueur en 2004, après la chute du régime des talibans. Selon cette Constitution, l’Afghanistan est une Etat républicain islamique indépendant, uni et indivisible et aucune loi ne peut être hostile aux croyances et aux ordonnances de l’Islam. Le Code Civil est une codification de l’école de droit Hanafi, incluant également quelques préceptes/éléments de l’école de droit Maliki. Le Code provisoire de procédure pénale a été préparé par le bureau de projet de la justice italienne. Le Code du commerce est basé sur le Code du commerce turc. L’Afghanistan a également ratifié de nombreux accords internationaux, notamment le CEDAW, le CAT, CRC, CERD, CESCR et l’ ICCPR.
La consultation des lois on-line
Cour Suprême d'Afghanistan

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Afghanistan" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
ANSA, Autorité nationale afghane de normalisation (en anglais Afghanistan National Standards Authority)
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L’Autorité nationale afghane de normalisation (ANSA) est membre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), de l’Organisation régionale de normalisation d’Asie du sud (SARSO) et de l’Institut de normalisation et de métrologie pour les pays islamiques (SMIIC).
La classification des normes
AS
La consultation des normes on-line
La publication des normes nationales afghanes est confiée à l’Autorité nationale afghane de normalisation (ANSA).
Les organismes de certification
ANSA Il n'y a pas d'organisme d'accréditation en Afghanistan. L'ANSA fait office de centre d'accréditation.

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Pratique des affaires

Informations générales
Les jours et les horaires d'ouverture
La semaine de travail ordinaire va du dimanche au jeudi. Les horaires de travail habituels s'étendent de 7h30 à 16h30, même si les magasins restent habituellement ouverts jusqu’à 23h. Dans la plupart des villes, les magasins ouvrent sept jours sur sept.
 

Les jours fériés

Fâte de la libération 15 février
Norouz 21-22 Mars
Fête de la victoire des Moudjaïdines 28 avril
Fête du travail 1er mai
Premier jour du Ramadan Varie en fonction de l'année calendaire
Aïd al-Fitre Varie en fonction de l'année calendaire
Fête de l'indépendance 19 août
Fête d'Arafa (Veille de l'Aïd al-Adha) Varie en fonction de l'année calendaire
Aïd al-Adha Varie en fonction de l'année calendaire
Jour des martyrs 9 septembre
Ashura (10e jour la nouvelle année musulmane) Varie en fonction de l'année calendaire
Mawlod-e-Sharif (Anniversaire de la naissance du prophète Mahomet) Varie en fonction de l'année calendaire
 
La compensation des jours fériés
Il n’y a pas de compensation pour les jours fériés qui tombent sur un Week-End.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Norouz 2 jours
Aïd al-Fitr 3 jours
Aïd al-Adha 4 jours
 

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