Contrat de vente international
La mise en œuvre d'une exportation ou importation exige le consentement des deux parties (acheteur et vendeur). Cet accord se matérialise en général par un contrat de vente, qui a pour but de répartir les frais et risques entre le vendeur et l'acheteur. Maitrisez la rédaction de contrat de vente international afin de faciliter vos échanges et d'éviter toutes contestations.
Cadre juridique de la vente internationale
Le contrat de vente international est régi par différentes règles dont l'objectif est d'harmoniser et faciliter les échanges internationaux
- La convention de Vienne
La Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de marchandises. Signée en avril 1980, elle compte aujourd'hui 76 pays signataires. Elle s'applique exclusivement en cas de problèmes liés à la formation au contrat de vente et réglemente les droits et obligations des parties contractantes. Son application s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États contractants différents, ou bien lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant. Elle est aussi applicable si les parties en décident ainsi. - Les incoterms
Les incoterms constituent aujourd'hui la base des règles de commerce international. Ils permettent de répartir les frais et les risques de l'acheminement de la marchandise entre le vendeur et l'acheteur.
Constituer un contrat de vente international
1. Définissez votre offre
Rédigez une offre commerciale ferme, claire et sans aucune ambigüité. Assurez-vous de la rédiger dans une langue parfaitement comprise par votre client.
2. Constituez une facture pro-forma
Matérialisez votre offre commerciale par une facture pro-forma. Faites y figurer tous les éléments de la facture commerciale. Rédigez-la méticuleusement car elle engage la responsabilité et fixe les obligations du vendeur.
| Contenu | Information à faire figurer |
| Les parties au contrat | Inscrivez les coordonnées exactes des parties contractantes avec si possible le nom des représentants respectifs de chaque société. |
| L'objet | Décrivez en détail le produit/service concerné, avec tous les aspects techniques, et les détails du conditionnement (volume, poids et emballage) |
| Les modalités de transport | Déterminez l’incoterm, le mode de transport et les délais précis de livraison |
| Le prix | Le prix doit être détaillé ferme et définitif afin d'éviter tout malentendu. L'acheteur et le vendeur doivent définir le mode et les délais de règlement. |
3. Déterminez les conditions générales de vente
Utilisez des conditions générales de vente afin de définir le cadre juridique de vos rapports commerciaux avec votre client. Rédigez de manière claire et concise, soit dans la langue du pays de l'acheteur soit en anglais. Allez à l'essentiel et concentrez-vous sur les éléments les plus importants : le prix, les conditions de paiement, les délais de livraison et les modalités liées au règlement des litiges.
Assurez-vous que votre client en ait prit connaissance avant la conclusion du contrat (elles seraient sinon considérées juridiquement comme inexploitables).
4. Rédigez les clauses du contrat
Dont voici les principales
| Inhalt | Klauseln |
| Les contractants | Identifiez les contractants (acheteur/vendeur) : Nom des sociétés, raisons sociales, adresses détaillées et le nom des représentants respectifs. |
| Nature du contrat | -Définissez l'objet du contrat (produit ou service) - Décrivez les aspects techniques : quantité, volume, le poids et le mode d'emballage |
| Prix et mode de paiement | - Déterminez le prix dans la devise choisie - Faites-y figurer l'incoterm choisi - Intégrez le prix de la marchandise (prix unitaire et total) - Prévoyez un mode de règlement qui assure une sécurité maximale au vendeur - Les versements d'acompte garantissant la commande |
| Les modalités de transport | - Déterminez un mode de transport en cohérence avec la nature de la marchandise, la destination et la sécurité. - Précisez les obligations respectives des parties contractantes en fonction de l'incoterm |
| Les modalités de livraison | - Déterminez la date, le lieu de chargement et de livraison - Définissez les délais de l'entrée en vigueur du contrat : prévoyez les pénalités de retard à l'avance. |
| La force majeure | Indiquez le cas de force majeure pour les événements imprévisibles. |
| Les garanties | Définissez les engagements des deux parties en matière de garantie. Ex : la caution de restitution d'acompte pour le vendeur. |
| Le droit applicable au contrat | Déterminez le droit applicable aux obligations contractuelles des parties |
| La juridiction (en cas de litige) | - Déterminez la juridiction compétente en cas de litige ou le système de règlement des
différends (arbitrage, médiation, etc.) - Il importe de remarquer que la loi applicable à la procédure de règlement des différends n'est pas nécessairement celle qui régit le fond du litige (i.e. le droit applicable au contrat) |
| La langue | Déterminer la langue du contrat. Celle-ci devra être maitrisée par les deux parties. |
5. Obtenez l'acceptation de votre client
Obtenir l'acceptation de votre client vous permettra de conclure le contrat de vente. Obtenez une acceptation de votre client sous une forme écrite (bon de commande ou d'un contrat).
L'acceptation orale n'est pas conseillée du fait de l'absence de preuve, à moins que le contrat soit simple et qu'il soit exécuté par des personnes loyales et de bonne foi. Attention, en cas de litige l'acceptation par Email ou par fax ne constitue pas une preuve suffisante.
Pour aller plus loin
Commission des Nations Unies pour le droit commercial - Convention de Vienne
Centre du Commerce International - Modèles de Contrat
