Conditions générales d'utilisation du site B'Trade
1. Objet du Site B'Trade
2. Services disponibles
3. Modalités d’accès et d’identification
4. Refus d'accès
5. Services payants
6. Engagements et Responsabilités de la Banque
7. Engagements et Responsabilités du Souscripteur
8. Opposition - défaut d'opposition
9. Préconisation
10. Cas de force majeur
11. Droit de propriété sur les informations
12. Confidentialité
13. Modification
14. Traitement des données personnelles
15. Documents contractuels
16. Loi applicable - Attribution de juridiction
Article 1. Objet du Site B'Trade
La présente convention définit les conditions générales dans lesquelles BANK OF AFRICA (ci-après « La banque ») met à la disposition des utilisateurs (ci-après « le Souscripteur ») désirant développer leurs activités à l'échelle internationale le service « B'Trade » (ci-après dénommé « le Service »), produit télématique, accessible via le réseau Internet à travers le site https://www.btrade.ma, permettant aux utilisateurs :
- D'avoir des informations et de l'assistance.
- De mettre en contact des opérateurs économiques marocains opérant dans différents secteurs d'activité et de faciliter la conclusion de leurs affaires commerciales.
Le tout conformément aux clauses des présentes ainsi que, le cas échéant, celles arrêtées dans le bulletin d'adhésion (Ci-après le « Bulletin »), faisant partie intégrante des présentes.
L'utilisation du Service B'Trade implique la pleine acceptation des présentes conditions ainsi que toute condition liée au Service au moment où le Souscripteur appose sa signature sur le Bulletin et accède au Service.
Article 2. Services disponibles
La banque met à la disposition du Souscripteur de nombreux services s'articulant principalement autour de 5 axes :
- Une base de données d'information interactive permettant de connaître l'environnement international de plusieurs pays;
- Un service permettant de consulter les études de marchés concernant plusieurs secteurs d'activité, d'activer un système de veille d'informations diverses, ainsi que de prospecter une nouvelle clientèle;
- Un service personnalisé d'assistance et de conseil visant à répondre aux demandes de conseil des Souscripteurs;
- Un service en ligne permettant à partir d'un espace
dédié (ci-après dénommé "espace
personnel") notamment de :
- se présenter en publiant des informations dans la "Fiche Entreprise" ;
- publier un catalogue de ses produits et services dans la "Fiche Produits/Services" ;
- d'échanger avec les utilisateurs en vue de négocier des achats et ventes.
- ainsi que d'autres services plus spécifiques qui sont également mis à la disposition du Souscripteur moyennant une offre gratuite ou payante selon le cas.
- Un service permettant de consulter l'offre BANK OF AFRICA pour le commerce extérieur ainsi que les implantations du Groupe au Maroc et à l'international.
Lesquels services sont contenus dans quatre principales rubriques intitulées comme suit :
- Observer les pays
- Suivre les marchés
- Gérer les opérations
- Solutions BANK OF AFRICA
BANK OF AFRICA se réserve le droit d'apporter au service B'Trade toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son service.
De même, elle se réserve le droit de retirer un ou plusieurs services sans être tenue d'en informer le Souscripteur.
Article 3 : Modalités d'accès et d'identification
L'accès à certains services est libre et ne nécessite aucune inscription préalable.
L'accès à d'autres services est réservé aux personnes dûment autorisées par BANK OF AFRICA. Il implique la création gratuite d'un profil et la détention d'un identifiant et d'un mot de passe.
Pour obtenir ces éléments d'identification, le Souscripteur doit remplir un formulaire permettant d'identifier la personne morale pour laquelle il intervient et de traiter et d'exécuter ses éventuelles commandes.
La fourniture des informations demandées dans le formulaire implique la reconnaissance par celui-ci qu'il est habilité à engager contractuellement la personne morale pour laquelle il agit dans le cadre des commandes qu'il pourrait passer.
Le Souscripteur est tenu d'indiquer son identité complète et la fonction exercée au sein de la personne morale pour laquelle il agit.
Les informations indispensables pour le traitement de la demande d'abonnement et des éventuelles demandes du Souscripteur sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître le Souscripteur afin d'améliorer les services qui lui sont proposés, tout en assurant la sécurité.
A cet effet, le Souscripteur déclare que les informations et déclarations effectuées aux fins de l'identification sont exactes.
L'inscription du Souscripteur sera soumise à la validation de son profil par BANK OF AFRICA.
La validation susvisée, implique, pour les services payants, la réception du Bulletin sur lequel le Souscripteur aura apposé sa signature et le cachet de la personne morale pour laquelle il agit.
BANK OF AFRICA est en droit de demander au Souscripteur la production de tout document justifiant son existence ou l'exactitude des informations communiquées par lui.
Si le souscripteur ne correspond pas au profil autorisé ou si les informations fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, BANK OF AFRICA sera en droit de refuser l'accès aux rubriques réservées ou de suspendre l'accès à ces rubriques.
Après validation du formulaire, BANK OF AFRICA notifie au Souscripteur son identifiant et un mot de passe, permettant l'accès aux différentes rubriques y compris à son espace personnel.
Le Souscripteur déclare désengager la responsabilité de BANK OF AFRICA quant à la conservation du mot de passe qui lui incombe à titre personnel.
Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. Le Souscripteur est responsable de sa conservation et de son utilisation.
Toutes les informations contenues dans un espace personnel ayant fait l'objet d'une authentification sont réputées être effectuées par le Souscripteur ou ses mandataires via B'Trade, ce que le Souscripteur accepte expressément et s'engage à ne pas les contester.
L'accès à certains services ne peut être autorisé qu'après acceptation et signature des conditions particulières y relatives.
Article 4 : Refus d'accès
La Banque se réserve le droit de refuser l'accès aux services de « B'Trade » sans qu'elle ait besoin de justifier son refus.
La Banque se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans indemnité l'accès aux services de « B'Trade » nécessitant l'identification du Souscripteur ainsi que l'accès à son espace personnel d'une manière générale, notamment :
- si elle pense que le profil proposé ne répond pas aux objectifs du Service.
- si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que le Souscripteur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité ou les produits offerts ou autres.
- si les contenus diffusés se révèlent mensongers ou ayant un caractère illégal.
- s'il a effectué des déclarations ou publicité mensongère sur son espace personnel;
- si l'information sur le site officiel du Souscripteur diffère ou n'est pas en accord avec ces termes.
BANK OF AFRICA en informe aussitôt le Souscripteur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par le Souscripteur.
De même, BANK OF AFRICA se réserve le droit de suspendre l'accès à ces mêmes services à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures. La Banque notifiera sa décision au Souscripteur par e-mail à l'adresse que celui-ci aura communiquée lors de son identification.
Article 5 : Services payants
Certains services de B'TRADE sont payants.
5.1 Le devis :
Chaque service payant fait l'objet d'un prix fixe affiché ou d'une proposition de devis non négociable que le Souscripteur trouve dans son dossier personnel.
5.2 La commande du service :
La commande du service implique :
- l'acceptation par le Souscripteur du devis.
- l'adhésion du Souscripteur aux présentes conditions générales. Le Souscripteur déclare prendre pleine connaissance des conditions et modalités d'utilisation du service duquel il souscrit en apposant sa signature et le cachet de la personne morale pour laquelle il agit sur le bulletin d'adhésion.
5.3 La facturation :
Une fois le bon de commande réceptionné, BANK OF AFRICA édite alors une facture de vente reprenant la prestation, son prix, et la domiciliation bancaire du virement à effectuer. Cette facture est adressée au Souscripteur par courrier ou par e-mail.
5.4 Le paiement :
BANK OF AFRICA valide le paiement de la prestation par encaissement du virement bancaire.
5.5 La réalisation de la prestation :
Dès validation du paiement, BANK OF AFRICA engage la recherche demandée, celle-ci est tenue par une obligation des moyens à l'effet de la réalisation de la prestation sollicitée.
Etant entendu que la rétractation initiée par le Souscripteur ne donnera pas lieu à un remboursement du montant réglé;
BANK OF AFRICA met tout en oeuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. Celle-ci fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité de BANK OF AFRICA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par elle ou par ses partenaires et correspondants.
De plus, si au cours du traitement d'une demande, il s'avère que les ressources, les partenaires, les correspondants de BANK OF AFRICA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande du client, BANK OF AFRICA s'engage à informer le Souscripteur dans les plus brefs délais. En cas d'abandon de la recherche par BANK OF AFRICA, aucune somme n'est due par le client, et le Souscripteur ne pourra par conséquent demander aucun dédommagement à BANK OF AFRICA.
5.6 La livraison de la réponse :
Une fois prête, la réponse est mise à la disposition du Souscripteur par BANK OF AFRICA , dans son dossier personnel accessible par son mot de passe. BANK OF AFRICA communique alors au Souscripteur par e-mail le nom du répertoire dans lequel est téléchargée la réponse. Ce message ainsi que son accusé de réception valent livraison de la prestation demandée, en l'absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.
Article 6 : Engagements et Responsabilités de la Banque
La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du service « B'Trade », la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.
Toutes les consultations, demande d'information, échange ou transaction commerciale effectuées par le Souscripteur ou ses mandataires via B'Trade et ayant fait l'objet d'une authentification sont considérés comme effectués par le Souscripteur ce que le Souscripteur accepte expressément et s'engage à ne pas les contester.
La Banque n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication ni des interruptions de service par suite de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient du fait :
- De défaut de fourniture de courant électrique,
- D'interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel du Souscripteur ou du réseau de télécommunications.
De même, BANK OF AFRICA ne saurait être responsable :
- Des préjudices subis au Souscripteur de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des informations communiquées par BANK OF AFRICA;
- Des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels le site a établi des liens ;
Toute responsabilité de la part de BANK OF AFRICA pour perte de données par le Souscripteur ou pour accès non autorisé aux informations personnelles du Souscripteur par des tiers est exclue.
BANK OF AFRICA ne peut pas non plus être tenue responsable d'abus par des tiers des données et informations qui leur ont été rendues accessibles par le Souscripteur lui-même.
BANK OF AFRICA ne peut être tenue responsable du contenu du Site support du Service qui est fourni :
- à titre d'information et non de conseil.
- pour compléter les informations des Utilisateurs.
- tel que reçu de sa source.
A cet effet, le Souscripteur reconnaît que le contenu est publié en l'état et que la responsabilité de BANK OF AFRICA ne peut être recherchée pour quelque cause que ce soit.
Article 7: Engagements et Responsabilités du Souscripteur
7.1 Référencement de l'espace personnel :
Le Souscripteur s'engage envers BANK OF AFRICA à fournir toutes les informations nécessaires en vue de lui permettre le référencement du site en général et de son espace personnel en particulier ;
A ce titre, il autorise BANK OF AFRICA à investiguer sur son espace personnel sans aucune restriction ;
Le Souscripteur s'engage à suivre les préconisations de BANK OF AFRICA, de même, il s'oblige, sur le site et plus particulièrement sur son espace personnel à ne pas avoir une activité illicite ni à effectuer une publicité mensongère et à respecter la déontologie du site.
Le Souscripteur n'est pas autorisé à rediriger son espace personnel à un domaine hébergé extérieurement ni à déplacer celui-ci vers un site internet externe.
7.2 Utilisation du Service :
Le Souscripteur est responsable des contenus fournis ou stockés par lui sur son espace personnel.
Toute insertion de quelconque information par le Souscripteur dans sa Fiche Entreprise ou ses Fiches Produits/Services et d'une manière générale dans son espace personnel sera soumise à la validation de BANK OF AFRICA avant son affichage en ligne.
Le Souscripteur s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer les droits de tiers, en utilisant le Service B'Trade.
Le Souscripteur s'engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes moeurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, politique, religieux, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les marques déposées, les droits au nom ou les droits d'auteur (copyrights). De plus, le Souscripteur s'engage à ne pas utiliser son espace personnel dans des buts de spamming.
Le Souscripteur s'engage à ne pas poser de liens de téléchargement de son espace personnel sur d'autres sites internet.
Le Souscripteur s'engage à respecter les obligations légales concernant la mise à disposition des informations concernant BANK OF AFRICA.
Le Souscripteur est dans l'obligation de conserver régulièrement tous les fichiers ou installations de logiciels auxquels il a accès.
Dans tous les cas, le Souscripteur est tenu de prendre les mesures appropriées de retrait de ses informations avant d'entreprendre des modifications de son espace personnel et, attendu que BANK OF AFRICA ait été notifié en temps voulu au Souscripteur, avant que des travaux de maintenance ne soient entrepris par ces derniers. En aucun cas ne seront retenues des copies sur le Serveur de B'Trade.
Il est interdit au Prestataire d'envoyer un grand nombre d'e-mails avec le même contenu sans le consentement des destinataires (ce que l'on appelle des Spams) via les systèmes ou les serveurs de BANK OF AFRICA.
Le Souscripteur utilisera les designs, graphiques fournis par BANK OF AFRICA exclusivement pour son espace personnel. Il est expressément interdit au Souscripteur de copier la (les) Page(s) B'Trade, de la transférer et de l'utiliser sur un serveur externe.
7.3 Contenu et informations :
BANK OF AFRICA agit en tant qu'agent pour le Souscripteur, à ce titre;
Le Souscripteur est responsable notamment :
- Si la description du produit ou les caractéristiques de celui-ci fournies sur son espace ne correspond pas avec le produit réel ;
- L'information sur le site officiel du Souscripteur diffère ou n'est pas en accord avec les termes diffusés sur son espace personnel ;
- S'il a effectué une publicité mensongère ;
- S'il n'est pas habilité à effectuer une publicité ou une offre promotionnelle d'un produit.
A cet effet, il s'engage à ce que :
- Le produit soit conforme à la reglementation marocaines en vigueur ;
- Les publications sur son espace personnel ne concernent pas la publicité de ventes pyramidales ou entreprises à plusieurs niveaux ;
- La vente du produit ne soit pas interdite par les lois marocaines ainsi que les lois du commerce international ;
- Si le produit n'est plus disponible, il doit obligatoirement informer les visiteurs du site dans la Fiche Produits/Services correspondante et procéder à la suppression du produit concerné immédiatement;
- Les informations et publications communiquées sur son espace personnel soient exactes, claires et précises;
- Tout autre problème lié aux produits soit sous la responsabilité exclusive du Souscripteur.
Article 8 : Opposition - défaut d'opposition
Le Souscripteur doit immédiatement et sans délai contacter la banque qui neutralisera l'accès en cas de perte ou vol des codes d'accès.
Toute demande d'opposition doit être formulée via la rubrique « contact » accessible dans le pied de la page d'accueil du Service, laquelle opposition prendra effet dans les 24 heures ouvrées de sa réception.
A défaut d'opposition, la Banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant et du mot de passe du client.
Article 9 : Préconisation
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes et de son espace personnel, le Souscripteur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, le Souscripteur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, le Souscripteur assure seul les risques de la manipulation et l'utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, au Souscripteur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 10 : Cas de force majeur
BANK OF AFRICA ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la non exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;
- Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
- Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes.
Article 11 : Droit de propriété sur les informations
L'utilisation du service B'Trade ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition sous quelque forme que ce soit ;
En conséquence, le Souscripteur s'engage à n'utiliser les données, informations communiquées par BANK OF AFRICA dans le cadre des présentes que pour son usage personnel, le non respect de cet engagement de confidentialité entraînera la résiliation de la souscription, et le cas échéant le paiement des dommages et intérêts.
Article 12 : Confidentialité
La Banque s'engage à ne faire usage des informations nominatives ainsi que celles relatives aux transactions commerciales ou autres, recueillies dans le cadre du service « B'Trade » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations peuvent donner exercice aux droits d'accès et de rectifications prévues par la loi en vigueur.
Le Souscripteur et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément la Banque à communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous-traiter certains services, les données nécessaires à l'exécution de ceux-ci.
Article 13 : Modification
13.1 Modification initiée par le Souscripteur :
Toute modification des données relative à l'identification du profil du Souscripteur se fera par ce dernier via son dossier personnel, accessible sur la page principale du site en haut à droite. Ce dossier personnel permet aux Souscripteurs d'archiver leurs demandes et de modifier leurs informations personnelles selon leurs désirs à tout moment.
13.2 Modification initiée par la Banque :
13.2.1 Modification des conditions générales
BANK OF AFRICA se réserve le droit de porter des modifications des présentes Conditions Générales sans préavis. Toutefois, les modifications seront notifiées par BANK OF AFRICA au souscripteur par tout moyen approprié.
13.2.2 Modification des Services B'Trade
BANK OF AFRICA se réserve le droit d'apporter aux Services B'Trade toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son service. A cet effet, BANK OF AFRICA se réserve le droit d'utiliser les services de tiers pour améliorer les services.
De même, elle se réserve le droit de retirer, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés ou modifier un ou plusieurs services gratuits sans préavis. Dans un tel cas, le Souscripteur ne pourra réclamer la poursuite de ce type de service ; le retrait, les modifications et la suspension des services payants, feront l'objet d'une notification au Souscripteur selon les termes définis dans les conditions particulières y relatives.
BANK OF AFRICA se réserve le droit de supprimer ou modifier sans délai toute information communiquée par le Souscripteur sur son espace personnel qui se révèle fausse, inexacte, incompatible avec la finalité du Service ou ayant un caractère illégal.
Article 14 : Traitement des données personnelles
Modalités d'exercice de vos droits :
En application des articles 23 et suivants de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09- 15 du 22 Safar 1430, BANK OF AFRICA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées,endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification et d'opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante : BANK OF AFRICA, Compliance, 140 Avenue Hassan II Casablanca.
Utilisation de vos données à des fins de prospection :
Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d'appel, courrier électronique, SMS, MMS ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu'avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données.
Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d'acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l'envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par BANK OF AFRICA.
A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d'autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités »
Article 15 : Documents contractuels
La convention relative aux services de « B'Trade » se compose du présent texte et le cas échéant du bulletin d'adhésion sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
Article 16 : Loi applicable - Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit marocain. Toute contestation pouvant découler du présent contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Casablanca.
Fait le 17/06/2014